Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise...
La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 31/03/2009
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
C'est la forme de société la plus utilisée. Art L223-1 Code de commerce : déf SARL. C'est le modèle de la société à risque limitée. 3 avantages : - Les associés ne sont pas commerçants. - La responsabilité est limitée aux apports. - La SARL bénéficie d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 relatif à l'abus de majorité dans la société à responsabilité limitée
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité »....
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : constitution, fonctionnement, etc.
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique (et non plus EURL : supprimé en 2005) selon l'article L223-1 du Code de...
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le gérant est révocable par décision des associés dans les conditions des décisions ordinaires : majorité absolue sur 1ère convocation et majorité simple sur 2nde convocation, sauf clauses contraires qui peuvent retenir une majorité plus forte : Article L223-25 al1 (...)
Cas pratique : la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Arnaud, Adrien et Victor ont un projet commun qui sera le fondement de la société qu'ils entendent créer. Ils ont, toutefois, des situations financières et personnelles différentes qui vont nécessiter d'établir des statuts de leur société en tenant compte de cette situation. La forme de la...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'EURL est une SARL avec un associé unique, personne physique (PP) ou personne morale (PM) détenant la totalité des parts sociales, et pr laquelle la responsabilité est limitée et le capital librement fixé pr les statuts (...)
Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée
Dissertation - 37 pages - Droit des affaires
Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant...
La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Timothée Clair, entrepreneur individuel, et Christelle, inscrite au répertoire des métiers en tant que conjoint collaborateur, sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Ils ont acquis après...
Cas pratique sur les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) - règlement de conflits entre associés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de...
Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Bertrand et Delphine, apiculteurs dans le Cantal, sont mariés depuis 1999 (sans enfant). Ils décident de vendre leur production et envisagent de créer avec deux amis, Marlène et Laetitia une société à responsabilité limitée « PARADIS D'ABEILLES » à Langon (33) dont l'objet sera la...
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Si l'article 56 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La...
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en droit des affaires
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Dossier sur la SARL, qui est la société "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports" (L 223-1 C.com.). Le critère distinctif de la SARL réside donc dans la limitation de responsabilité des associés. Il est complété par un...
Le statut de l'entrepreneur individuel
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Longtemps, le statut de l'entrepreneur individuel s'est défini dans le cadre d'une entreprise individuelle (I). Mais le développement du droit des sociétés a permis de créer de nouvelles structures adéquates à l'exercice d'une activité par un entrepreneur individuel....
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui a été créée par la loi du 11 juillet 1985. L'EURL dispose d'un statut proche de celui de la société à responsabilité limité, à la différence qu'il suffit d'une personne...
Présentation et description de la Société A Responsabilité Limitée (SARL)
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a prêt de 900 000 SARL en France. Origine : elle vient de l'Allemagne. Elle existait en Alsace et en Lorraine et quand ils sont redevenus français on a récupéré donc les SARL. Elle se distingue de la société anonyme de la SNC. C'est un type de société qui est bien adapté pour les...
L'EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Fiche synthétique sur l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité. Cette fiche permet une révision efficace et nécessaire pour le diplôme de DCG. Avec en prime un tableau comparant la SARL et l'EURL.
La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 10/10/2008
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La SARL a été introduite en France en 1925, à l'imitation du droit Allemand, qui crée les SARL en 1893. Ce type de société avait fonctionné de bonne manière en Alsace-Lorraine jusqu'en 1918. Elle a un caractère juridique ambivalent puisqu'elle n'est considérée ni de sociétés de...
La Société à responsabilité limitée
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Elle a été introduite dans le droit français par une loi du 7 mars 1925, inspirée d'un modèle allemand, la GmbH. Elle est aujourd'hui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Elle a une nature hybride car elle participe à la fois des sociétés de capitaux (responsabilité des...
La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit...
La société à responsabilité limitée à un euro
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l'on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour constituer la...
La société à responsabilité limitée (SARL)
Fiche - 21 pages - Droit des affaires
Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SARL. Le choix d'une SARL est largement fonction des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Néanmoins, les tendances générales suivantes peuvent être dégagées : Les petites entreprises...
L'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon M. Douaoui-Chamseddine, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à...
Le commerçant et la structure juridique d'exercice de l'activité : micro-entreprise, entreprise individuelle, société
TD - 3 pages - Droit des affaires
Stéphane a déclaré son activité d'auto entrepreneur début 2012 sur Internet, par le portail du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont il dépend. Son activité d'achat revente de vêtements sur internet fonctionne bien. Il a réalisé une...
L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur sous l'empire de la loi dite Macron du 6 août 2015
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En droit civil, l'insaisissabilité peut être définie comme le caractère de ce qui ne peut être saisi, c'est-à-dire mis sous main de justice, dans l'intérêt d'un particulier, de sa famille. L'insaisissabilité légale concerne seulement les personnes physiques, immatriculées au registre du commerce...
Article 519 de la proposition de réforme du droit des biens (H. Perinet-Marquet) - Qu'est-ce que le patrimoine en matière de droit et quelles sont les personnes qui peuvent avoir un patrimoine ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 519 figure dans la proposition de réforme du droit des biens et a pour auteur H. Périnet-Marquet, un Professeur de droit privé qui enseigne la matière de droits des biens à l'université Paris II et qui a présidé le groupe chargé de réfléchir sur la réforme du droit des biens. Ce...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
La création d'entreprise - publié le 21/06/2024
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème de la création d'entreprise, notamment les différents statuts juridiques, les lois applicables et les obligations.
Les situations particulières en présence d'un débiteur personne physique - Les situations particulières
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Dans certains cas particuliers, le législateur a estimé qui fallait prévoir des précisions. En particulier régler la question de savoir si oui ou non une procédure collective peut être ouverte. Soit un professionnel qui décide d'arrêter. Si cette cessation ne laisse aucune dette...
