Le problème d'égalité devant l'impôt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 août 2007 évoque le problème d'égalité devant l'impôt. L'idée d'une réduction a été lancée par Sarkozy en avril 2007. Elle annonçait que ces diminutions d'impôt se feraient à compter de la date de...
L'égalité devant l'impôt
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclament l'égalité de tous devant l'impôt, mais aussi le consentement des citoyens à l'impôt et le droit pour chacun de contrôler le bon emploi des deniers publics. Ces...
Le principe de l'égalité devant l'impôt (version 2)
Cours - 30 pages - Droit fiscal
Document: Le principe de l'égalité devant l'impôt (version 2), dissertation de droit fiscal Extrait: Le principe de l'égalité devant l'impôt est posé à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789...
Conseil d'État, 10 mai 1974, arrêt Denoyez et Chorques - Quels sont les contours et les exceptions au principe d'égalité devant les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, M. Denoyez et M. Chorques, avaient contesté la légalité d'une tarification différenciée appliquée par la régie exploitant un service de bac reliant l'île de Ré au continent. Ils estimaient que la distinction tarifaire entre les habitants de l'île de...
Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1069/1070, M. Sékou D. et autre - Comment les principes d'égalité devant la loi et devant la justice sont-ils appliqués dans le cadre du système judiciaire français pour garantir la protection des droits fondamentaux des individus ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 21 septembre 2023, la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., concernant la conformité des articles 380-16 et 380-17 du Code de procédure pénale...
Le principe juridique d'égalité devant la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En France, l'égalité devant la loi est consacrée par la Constitution. Tous les citoyens sont égaux face à la justice, quels que soient leur sexe, leur religion ou leur origine sociale. Ils ont droit aux mêmes libertés et aux mêmes protections. La loi doit donc être appliquée de...
Comment l'égalité devant la loi est appliquée et interprétée en France, à la lumière de la Constitution et de l'évolution des pratiques judiciaires et législatives ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le terme « constitution » fait référence au texte fondamental qui organise les pouvoirs publics d'un État et garantit les droits et libertés des citoyens. En France, la Constitution actuelle est celle de la Cinquième République, adoptée en 1958, et qui consacre l'égalité...
En quoi la discrimination positive oppose-t-elle égalité des chances et égalité devant la loi ?
Thèse - 21 pages - Libertés publiques
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée. Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins,...
Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, n°2014-431 QPC, Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV - Le principe d'égalité devant les charges publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 34 de la Constitution confère au législateur la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le principe de légalité fiscale, au-delà de déterminer le champ de compétence du législateur, oblige ce dernier...
Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers - Le principe d'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, suite à une délibération en date du 23 juin 1989, le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a établi les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en instaurant une tarification prenant en compte notamment les ressources des familles des élèves et...
L'impôt sur la fortune et le principe d'égalité en France
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Comme a pu le dire monsieur Olivier Fouquet, anciennement Président de la section des finances du Conseil d'État, "le droit fiscal est par essence un droit inégalitaire". Ce caractère inégalitaire tient à l'histoire même des impôts auxquels le législateur a assigné des objectifs...
La gratuité est-elle l'aboutissement du principe d'égalité devant le service public ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"La gratuité n'est certainement pas au nombre des lois du service public". Par ces mots, René Chapus évoque la position doctrinale de la fin du 20e siècle concernant le refus d'élever la gratuité au rang des lois du service public. Toutefois, la gratuité semble être un outil au service du...
L'égalité des usagers devant le service public - publié le 16/05/2020
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes fondamentaux régissant le droit public administratif ont évolué au cours du temps et leur application est plus subtile que les termes qui les décrivent. En droit public économique, on parle de liberté économique s'agissant de la liberté d'entreprendre (Décret d'Allarde du 2...
Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le service public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Une porte de plage du domaine communal de la Vierge-sur-Mer est depuis longtemps attribuée par la commune à un concurrent. Se pose alors la question de la qualification de la mission de service public consistant à exploiter une page. La jurisprudence Union Syndicale des Industries Aéronautiques...
L'égalité devant le service public (SP)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Traiter de façon analogue des situations différentes, est-ce respecté, de l'égalité, autre chose qu'une forme extérieure?- Jean Rivero, 1962, Les relations entre le principe d'égalité et la discrimination. Problématique : Principe général du droit fondé sur l'égalité de...
Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, souvent résumé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu'international. Ainsi l'article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que l'article 7 de la CEDH reprennent ce...
La responsabilité pour risque et la rupture de l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Quand on va engager une procédure administrative. - Possible d'être invoqué après les deux mois. - Le juge peut de lui-même l'invoquer, selon les faits Retour sur les deux délais 4 ans et 2 mois : - délai de 4 ans c'est pour ce qui est indemnitaire, - 2 mois c'est pour la décision préalable...
La responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers seulement.
L'égalité devant la justice
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le SP de la justice doit ê assuré de manière égalitaire = sans aucune discrimininat°: toute psn a 1 vocat° égale à ê jugée : • ds les mêmes condit° • dvt les mêmes ju° • en fct° d mêmes rgl de procédures ss discriminat°. Toute psn, qu'il s'agisse d'1 psn physique /...
Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 :...
La responsabilité sans faute fondée sur égalité devant les charges publiques en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers seulement.
L'illégalité et l'inconventionnalité de l'acte administratif devant le juge judiciaire
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le décret du 16 fructidor An III disposait que défense était faite "aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelqu'espèce qu'ils soient, aux peines de droit", et reconnaissait ainsi la nécessité d'un cloisonnement entre ordre administratif et ordre judiciaire....
La responsabilité, le risque et la rupture de l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Section 1. La responsabilité pour risque Section 2. La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - principe d'égalité devant le service public et dualité de la juridiction
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou, s'exprimant au sujet des actes du droit administratif a parlé d' « un privilège du préalable », c'est à dire que l'administration n'a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. Le droit administratif...
La responsabilité sans faute de la puissance publique sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les consorts Burgat n'ont pas pu expulser leur locataire parce que celle-ci avait épousé le délégué permanent du Honduras à l'UNESCO, disposant de l'immunité diplomatique par un accord de siège. Les consorts Burgat forment une requête devant le tribunal administratif tendant à la demande...
L'égalité devant le service public - publié le 02/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant le service public, c'est un corolaire d'un principe constitutionnel, le principe d'égalité devant la loi, proclamé par l'article 1er de la DDHC. Ce principe ne signifie pas que tous les usagers du service public doivent être traité...
Le principe d'égalité devant la Loi
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La démocratie c'est l'égalité des droits, mais la République c'est l'égalité des chances » affirmait Jacques Chirac, alors premier magistrat de France en 1998. De fait, si l'égalité entre les hommes est à la base de toute démocratie, il est du devoir du législateur de...
Les lois du service public: principe d'égalité devant un service public, Commentaire de CE 1997, Commune de Nanterre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Administration exerce deux types d'activité, avec la police administrative, qui a pour but de réglementer l'exercice des libertés publiques et le service public, qui est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique. La notion de service public a permis,...
Le principe de la légalité de l'impôt
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789. Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur. Dans la DDHC, le...
Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques - publié le 29/09/2011
Étude de cas - 9 pages - Histoire du droit
Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés ». Remarque 1 : c'est une des...
