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Thème juridique : Effets juridiques

Effets juridiques

Nos documents

Filtrer par :

23 févr. 2025

Effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965 - Cour Internationale de Justice (25 février 2019) - En quoi le détachement de l'archipel des Chagos du territoire Mauricien est-il considéré comme illicite ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit international

Le document soumis à notre étude est un avis consultatif de la CIJ, la Cour Internationale de Justice, rendu le 25 février 2019. Un avis consultatif n'a pas de valeur contraignante, il donne un avis sur une situation particulière. En l'occurrence, celui-ci porte sur les effets...

22 Janv. 2023

Quels sont les effets juridiques de l'article 1231-1 du Code civil ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 1231-1 du Code civil énonce un principe et une exception. En effet, hors des cas d'exécution forcée de l'obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation. Toutefois,...

29 juin 2023

La constitutionnalisation du droit à l'IVG aura-t-elle de véritables effets juridiques concrets la rendant nécessaire ?

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

La question de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse en France relève d'un paradoxe : il s'agit d'une réforme très débattue dont les conséquences juridiques à court terme sont pourtant inexistantes. C'est donc à travers ce débat que se...

05 Sept. 2022

Dans quelle mesure la proposition d'assurance peut-elle produire des effets juridiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit des assurances

La proposition d'assurance, ou chez certains assureurs qualifiée de « formulaire de déclaration du risque », est un document par lequel le souscripteur demande à l'assureur la couverture d'un risque qu'il décrit précisément. Elle se distingue d'un simple « projet » qui parfois...

30 juin 2020
doc

Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux

Cours - 3 pages - Droit civil

Il n'existe pas de définition au sens strict des fiançailles dans le Code civil, mais la jurisprudence affirme que c'est une promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de se prendre ultérieurement comme époux... ... Il s'agit de savoir si les fiançailles sont un contrat ou un simple...

26 févr. 2018
doc

Les effets juridiques des schémas de cohérence territoriale (SCoT)

Cours - 2 pages - Droit administratif

La portée juridique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) s'explique par leur place dans la hiérarchie des actes dans le code de l'urbanisme : dans les documents d'urbanismes locaux, il y a les SCoT et les plans locaux d'urbanisme (PLU) Or les SCoT vont donc être aux...

15 févr. 2016
doc

Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s'intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C'est un effet formateur. On constatera que l'union conjugale a pris fin,...

03 Sept. 2015
doc

La poursuite concordataire : Effets juridiques de la faillite (Art. 293ss Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - Suisse)

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Le prononcé de la faillite, c'est une question de pur droit des poursuites, même si d'ailleurs c'est une décision judiciaire. C'est une décision qui va déployer des effets très significatifs sur les débiteurs et sur les créanciers. C'est intéressant d'analyser les effets de cette...

10 Mars 2015
doc

Les actes attaquables destinés à produire des effets juridiques

Fiche - 2 pages - Droit européen

Si la personne physique ou morale n'est pas destinataire de l'acte en question, il convient de répondre à des conditions qui sont précisées, la personne doit être directement et individuellement concernée par l'acte. Là c'est la jurisprudence qui a précisé les conditions de directement et...

16 Oct. 2014
doc

Effets juridiques d'un contrat

Cours - 6 pages - Droit civil

Le contrat est un lien de droit entre les parties. Les parties sont juridiquement tenues par ce lien et le contrat produit aussi des effets juridiques et l'effet principal est la création d'obligations qui devront être exécutées.

14 Oct. 2014
doc

Les effets juridiques de la possession

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il peut sembler curieux qu'une telle relation de fait soit aussi avantagée par le droit. À cela il y a plusieurs explications. D'une part, les moyens juridiques rapides et efficaces que le droit met à la disposition de la possession profiteront forcément à la propriété. Dans les...

11 Oct. 2014
doc

Les effets juridiques du mariage

Cours - 7 pages - Droit civil

Le mariage a pour effet la constitution d'une famille nucléaire (époux + enfants). Le mariage produit tout un tas de conséquences juridiques, d'importance variable. Le mariage des mineurs a pour effet automatique de les émanciper. Ils seront considérés comme des adultes au...

20 Mars 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, Les effets juridiques du silence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

[...] II) L'arrêt est-il un arrêt de principe ? Réponse : Rares sont les arrêts de rejet qui constituent des arrêts de principe. En effet, les arrêts de principe posent une formule générale qui figure dans un chapeau faisant suite au visa, ce qui correspond à la structure d'un...

29 mai 2012
doc

Les effets juridiques au cours du concubinage

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le concubinage suppose une communauté de vie. Cette communauté de vie fait naitre une communauté d'intérêts entre les concubins. Les rapports personnels et pécuniaires liés à la communauté de vie sont appréhendés de manière négative par le droit. Ces rapports échappent aux règles du mariage.

07 févr. 2012
doc

Le mariage : prémices, formation et effets juridiques

Cours - 17 pages - Droit de la famille

En 1804, pour Portalis, le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour préserver « l'espèce ». Le mariage constituait le tronc principal de la famille à l'époque. Cette définition ferait du mariage la perpétuation de l'espèce. Le mariage est un concept difficile à...

02 Mars 2012

Qu'est-ce qu'un mouvement illicite et quels en sont les effets juridiques?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est la traduction de l'absence d'équilibre entre les salariés et l'employeur. L'avantage étant donné à l'employeur, le salarié ne peut tenter de rééquilibrer ce contrat de travail qu'en opérant des négociations collectives. Cependant, la plupart du temps ces revendications...

25 Nov. 2011

Les effets juridiques des actes administratifs

Cours - 15 pages - Droit administratif

On ne s'intéressera ici qu'à un seul type d'effets : les effets juridiques des actes de leur naissance à leur disparition et l'on exclura donc, parce que cela nous entraînerait trop loin, les effets matériels (ce qui concerne l'effectivité des actes ; c'est-à-dire, le...

23 Nov. 2010
doc

Les effets juridiques et les conséquences pratiques de l'acceptation

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d'argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...

27 févr. 2009
rtf

Les effets juridiques de la possession - publié le 27/02/2009

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Les effets juridiques de la possession, plan de la dissertation sans informations supplémentaires

22 juil. 2009
doc

Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux, etc.

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Depuis deux arrêts de 1838, jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un contrat (« toute promesse de mariage est nulle en soi » ; si la promesse de mariage est nulle en soi, c'est donc qu'elle ne peut pas engager en elle-même les promettants - i. e. les promettants ne peuvent...

30 Mars 2009
doc

Cour Européenne des droits de l'Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans l'arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s'agit pour la Cour de constater que l'accord intervenu entre le requérant et l'état défendeur respecte bien les droits des parties mais aussi qu'il a une...

03 juil. 2008
doc

Statut et effets juridiques des fiançailles (à partir d'un cas pratique)

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Le commentaire traite du statut et des effets juridiques des fiançailles et de la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture ainsi que de la sanction éventuelle pour la réparation du préjudice et de la restitution des libéralités consécutive à cette rupture.

07 Mars 2025

Quels sont les effets politico-juridiques qu'entraîne la reconnaissance de la qualité étatique en droit international public ? - Introduction et plan

Dissertation - 2 pages - Droit international

"L'État ou la Cité n'est qu'une personne morale dont la vie consiste dans l'union de ses membres", telle est la conception de l'État, selon Rousseau, une entité, une fiction juridique créée afin de participer à l'unification de ceux qui la composent. La question...

28 Nov. 2007
doc

Les effets juridiques d'une directive communautaire non transposée

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Une directive communautaire est un acte adopté par les organes de l'Union Européenne qui, selon l'article 189 du traité de Rome, « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Autrement...

12 déc. 2007
doc

La définition du droit dérivé international et ses effets juridiques

Dissertation - 12 pages - Droit international

Les organisations internationales sont des sujets incontournables du droit international, dotés de la capacité internationale. En tant que telles, elles adoptent des actes unilatéraux. On entend par là l'acte imputable à un sujet du droit international. En tant qu'organisation internationale,...

02 juin 2015
doc

Effets des normes communautaires au sein des ordres juridiques nationaux

Fiche - 1 pages - Droit européen

- juridictions nationales ont une obligation d'interprétation conforme à leur droit national - obligation d'abroger une norme nationale contraire au droit communautaire. - la CJUE peut doter les juridictions nationales de pouvoirs nécessaires pour faire respecter le droit communautaire - la...

19 Oct. 2023

Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 426389, Publié au recueil Lebon - Le recours pour excès de pouvoir est-il possible pour une délibération alors même que celle-ci est dépourvue d'effet juridique ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, a été élue députée le 18 juin 2017 M... A, la requérante adresse sa situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui est la partie défenderesse. Cependant, la HATVP estime que la déclaration de la requérante ne peut être considérée...

12 avril 2023

Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du 28 février 1934...

20 févr. 2024

La distinction entre Constitutions écrites et Constitutions non-écrites est-elle juridiquement pertinente ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, la plupart des États étaient principalement organisés politiquement sans l'aide de Constitutions formelles. Durant l'Ancien Régime en France, les lois fondamentales du royaume jouaient le rôle d'une Constitution informelle. Au fil des XVIIIe et...

21 Sept. 2024

Examen de méthodologie juridique corrigé (droit burkinabè)

TD - 2 pages - Droit autres branches

Il faut préciser que le raisonnement classique du juriste est le syllogisme juridique. Il est hérité d'Aristote. De manière générale, le syllogisme juridique peut être défini comme une opération intellectuelle par laquelle, du rapport de deux termes avec un troisième appelé...