L'inexécution du contrat et la force majeure comme cause d'exonération
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'article 1217 du Code civil, l'inexécution du contrat est un concept important en droit qui se rapporte à la violation d'un contrat par l'une des parties. Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs parties qui s'engagent...
Quelles sont les conditions juridiques de la conclusion du contrat de bail commercial ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail commercial a de nombreux avantages : d'une part, il sécurise les relations entre le bailleur et le locataire, qui disposent ainsi chacun de droits et obligations clairement définis ; d'autre part, il permet aux entreprises de disposer d'un local à des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La nullité du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Compagnie générale d'affacturage a consenti un contrat d'affacturage à une personne physique, exerçant sous l'enseigne "Atelier vosgien de transformation du bois", soit le AVTB. Une autre personne physique, soit le mari, s'est rendue caution des engagements...
Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il existe deux manières de prouver l'existence d'une clause abusive dans un contrat : soit en démontrant que cette clause est contraire à une loi ou à un règlement ou encore un principe, par exemple des clauses qui imposent des obligations excessives portant atteinte au principe de...
Article 1113 du Code civil - La formation du contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le terme "contrat" désigne un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les parties. Ces dernières sont généralement des personnes physiques ou morales. La théorie de la rencontre de l'offre et de l'acceptation est l'un des fondements du contrat....
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 - La rupture anticipée du contrat de travail et la perte de chance de percevoir des gains futurs - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les membres du groupe de musique Superbus ont conclu un contrat d'exclusivité avec la société Universal Music France afin d'enregistrer en studio des phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes, mais seulement le premier a été réalisé. Après la notification de la...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 1974 et 1ère Chambre civile, 1er août 1950 - La qualification unitaire du contrat de vente et du contrat d'entreprise dans le cadre de la propriété - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vente et l'entreprise sont deux contrats qui, à la base, sont bien différents, mais qui deviennent moins dissociables lorsqu'au cours d'un procès les parties essayent de modeler les faits pour appliquer à chacune d'elles un régime différent pour une même situation. Ces...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001 - L'application de la résiliation unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En espèce, la société a conclu un contrat, prévu pour trois ans, le 25 septembre 1995, avec l'expert M.X. en vue de la réalisation d'expertises préalables à la vente de véhicules. Le 25 octobre 1995, donc un mois plus tard, la société a résilié la convention, alléguant le fait que...
Droit des contrats spéciaux - Le prix dans le contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le prix est la contrepartie monétaire qui est représentée par une somme d'argent. Depuis 1986, c'est le principe de la liberté des prix. Sauf exception en matière de vente, les prix sont fixés librement par les parties. Le prix est un instrument de la qualification du contrat de...
L'équilibre du contrat - Qu'est-il possible de faire lorsqu'un cocontractant ne semble pas remplir ses obligations ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Tom Doniphon est soucieux de la sécurité au sein de sa boite de nuit, le Tungstène. Pour assurer celle-ci, il conclut donc un contrat avec une société spécialisée dans ce domaine, «La Marmule». Le contrat entre les deux entreprises stipule que la société de surveillance doit assurer...
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 mai 2021, n°19 - 25.749 - La licéité de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une personne qui souhaitait ouvrir un institut d'esthétique pour pratiquer notamment des épilations a conclu un contrat de franchise avec une société qui proposait des méthodes d'épilation par lumière pulsée. N'ayant pas obtenu les financements escomptés, le...
Le contrat de bail - Nature du contrat et résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une association privée de chorale folklorique et une autre association créée par une commune et financée par des fonds publics signent un contrat de bail d'une durée de neuf ans. Question 1 : Le bail conclu entre l'association LV et l'association QLF est-il un contrat...
Droit des contrats spéciaux - La qualification des contrats spéciaux
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat prend une importance considérable puisque c'est la qualification du contrat qui va déterminer les règles applicables à ce contrat. Il est important de bien qualifier le contrat en cause pour lui appliquer les bonnes règles (supplétives...
Article 1113 du Code Civil - Le processus de formation du contrat et les conditions à remplir par les parties
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si l'on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le droit ancien ne reconnaissait pas un contrat comme étant valable, sauf si de lourdes formalités juridiques, et même symboliques, n'étaient mises en place. Quand même, il est inéluctable que le droit...
Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même,...
Le contrat de société - publié le 15/04/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Laure crée une microentreprise en 2020, elle décide d'augmenter sa structure et d'établir une SARL. Pour cela, 3 associés s'ajoutent au projet. Marius, le compagnon de Laure, souhaite y participer également et injecte dans la société un apport de 10 000 euros (provenant de leur compte...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation de rembourser les frais de scolarité en cas de contrat de professionnalisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Madame Y... et sept autres étudiants ont signé des contrats de professionnalisation avec l'association d'enseignement agricole de [Localité] pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016. Ils ont ensuite demandé le remboursement des frais de scolarité acquittés pendant ces...
La responsabilité contractuelle : quand le contrat est la loi des parties
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle....
Les contrats spéciaux en droit burkinabè
TD - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble de questions répondues concernant les contrats spéciaux. Il inclut les thèmes du droit de la vente, l'obligation d'exécution, l'obligation de garantie, etc. Il comprend également le cas pratique suivant : "Alberic constate le 21 avril 2018, que...
Les notions principales en droit civil : le contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
En cas de conflit, il faut démontrer que nous avons proposé une offre commerciale, donc touristique et que le client a accepté les conditions proposées, prouver son consentement. Pour prouver l'existence du consentement : la signature. - dans le secteur touristique, dans l'offre sont...
L'identification d'un contrat administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document résume en schémas les moyens juridiques et les critères pour identifier un contrat administratif.
Le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document contient un résumé de droit du travail portant sur le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim. Résumé sous forme de schémas.
Le contrat administratif : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le contrat administratif, ses différentes conditions de formations et ses différentes typologies.
Les principes de bases à connaître sur le contrat de bail
Fiche - 3 pages - Droit immobilier
Le contrat de bail, régi par la loi du 6 juillet 1989, doit réunir les 3 critères. Il existe différents types de baux. Un bail doit contenir une liste d'éléments.
Pourquoi la distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion (art. 1110 du Code civil) constitue-t-elle l'innovation la plus importante de la réforme du droit commun des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 ?
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Un contrat de gré à gré est un contrat dans lequel les stipulations ont été négociées entre les parties. Il se rattache notamment à la notion de liberté contractuelle, que l'on retrouve à l'article 1102 du Code civil. L'apparition du contrat d'adhésion,...
La notion de contrat de travail - publié le 06/10/2023
Cours - 4 pages - Droit du travail
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Définition : c'est le contrat par lequel une personne, le salarié, s'oblige à mettre sa force de travail au service et à la disposition d'une autre personne, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 janvier 2022 - Le lien de parenté dans le cadre d'un contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une mère, demanderesse, a prêté la somme de 100 000 euros à sa fille, défenderesse. Ainsi, la mère a assigné sa fille en remboursement de la somme et en paiement de dommages-intérêts dans la mesure où il s'agit d'un contrat de prêt. La fille estime qu'il ne...
Contrat de location à Paris
Cas Pratique - 1 pages - Droit immobilier
En septembre 2018, Fédora a conclu un contrat de bail portant sur un vieil appartement rue Sarasate à Paris. Bien que le loyer lui semblait excessif, elle a donné son consentement à la conclusion du contrat et a accepté de payer.
Jurisprudences en lien avec les options d'achat dans les contrats de location
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document présente plusieurs jurisprudences en relation avec les options d'achat relatives aux contrats de location.
La conclusion du contrat de travail - publié le 30/11/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée employée en qualité de responsable des tests en laboratoire, poste qui implique une exposition à des produits toxiques pour les femmes enceintes, a affirmé lors de sa phase de recrutement ne pas être enceinte. Son contrat prévoit par ailleurs une période...
