Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Les effets du contrat de vente : transfert de propriété et transfert des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, l'affaire porte sur un litige entre la société Neochrome Bayer et la société Mecarex. Neochrome avait vendu et livré à Mecarex une installation de nickelage, mais cette installation a été détruite dans un incendie survenu dans les ateliers de Mecarex. Un différend est né...
La formation du contrat en droit français - Conditions et effets
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Le contrat occupe une place centrale dans la vie juridique et économique, constituant l'un des instruments fondamentaux de régulation des relations entre les individus, les entreprises et les institutions. En effet, que ce soit pour acheter une maison, conclure un...
Les effets du contrat - publié le 25/11/2019
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat a force de loi entre les parties. "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent ê t r e révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." Par cet article...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Le vice du consentement et ses effets (annulation du contrat)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques corrigés répondant aux questions suivantes : Cas n° 1 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Fabrice ? Q2 - Pensez-vous que Fabrice puisse l'emporter face à son employeur ? Cas n° 2 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Julien ? Q2...
Les effets du contrat entre les parties : le droit à l'épreuve du temps
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Parfois, les deux parties peuvent interpréter de manières différentes. Dans ce cas-là, c'est la Cour de cassation qui interprète les contrats. Cependant, elle opère un revirement de jurisprudence dans l'arrêt Lubert de 1808 et dit que ce sont les juges du fond qui vont interpréter...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996 - Les effets du contrat entre les parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt à commenter, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 décembre 1996, a trait aux effets du contrat entre les parties et plus précisément à la force obligatoire du contrat et à l'effet translatif du contrat. Les faits de...
Les effets du contrat - Les effets du contrat entre les parties
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Chaque partie doit exécuter l'obligation contractuelle et ne peut ni la modifier ni la rompre hors les conditions prévues par la loi ou le contrat lui-même : ancien article 1134 alinéa 1 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». (...) La...
Les effets du contrat - Les sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1219 alinéa 1 du Code civil, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Il n'y a pas de conditions particulières, pas de mise en...
Les effets du contrat - Les effets du contrat à l'égard des tiers
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il faut distinguer les parties des tiers. Les parties sont les personnes qui par leur manifestation de volonté ont souhaité créer des effets de droit. La partie peut avoir agi en son nom propre ou avoir été représentée. Les tiers, eux, sont toutes les personnes qui ne sont pas liées par le...
Les effets du contrat - Aide à la résolution d'un cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Nespresso, dirigeant d'une société spécialisée dans la vente de café, a conclu un contrat de fourniture exclusif auprès de la société Compagnie Robusta, et qui lui interdit de se fournir en café auprès d'une autre entreprise. Ce contrat est à durée déterminée et viendra à...
Effets du contrat et du quasi-contrat
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Le juge ne peut pas intervenir au sein du contrat, mais il peut être amené à interpréter le contrat et ses stipulations en cas de conflit entre les parties (exception au principe d'intangibilité). Lorsque le contrat est peu clair ou incomplet, pour interpréter le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 février 2022 - Les effets du contrat conclu par une partie avec un tiers - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'à une date inconnue un notaire a été condamné par des juridictions allemandes à payer une indemnité à la Banque au titre de la réparation du préjudice causé en raison de son manquement à son obligation de vigilance. Dans un deuxième lieu, il est...
Questions en droit du travail : rupture de la période d'essai, effets d'une mauvaise qualification du contrat de travail et procédure de licenciement
TD - 5 pages - Droit du travail
Le principe est la possibilité d'inclure une clause d'essai dans un contrat de travail et donc de rompre librement le contrat sans avoir à verser d'indemnité (1221-19 C. trv). Aussi, il convient de rappeler que la durée de la période d'essai s'agissant des cadres...
Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre obligation...
Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat
Cours - 37 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines sont...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous...
Les effets du contrat : l'exécution et l'inexécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
Une fois formé, le contrat doit en principe être exécuté ; néanmoins l'hypothèse malheureuse de son inexécution doit aussi être envisagée. Une personne est libre de s'engager dans un contrat parce que sa volonté est autonome dans ce choix, en revanche une fois engagée elle...
Les effets du contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'effet principal du contrat de vente est de transférer un droit. Un droit va être transféré du patrimoine du vendeur au patrimoine de l'acheteur. Le transfert de propriété est en principe immédiat. Il opère donc solo consensus au moment même de la conclusion du...
Les effets du contrat de prêt à usage
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le prêt donne à l'emprunteur un droit personnel d'usage, ce n'est pas un droit réel. L'emprunteur n'est pas usufruitier. L'emprunteur n'a qu'un droit d'usage et ne pas en disposer ni en tirer le fruit. Ce droit d'usage est un droit finalisé c'est-à-dire que l'emprunteur ne peut faire usage de la...
Droit des contrats civils - Les effets du mandat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il faut distinguer le contrat de mandat et l'opération de mandat... Comme la plupart des prestataires, il a connu un accroissement des obligations qui lui sont imputées. L'obligation d'information , de conseil et la reddition des comptes... Est-il possible pour le mandataire de...
Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers
Cours - 20 pages - Droit des obligations
On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à...
Le contrat de mandat : sa qualification, sa formation et ses effets
Cours - 11 pages - Droit civil
Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. C'est au titre XIII du livre III que se trouve la réglementation de ce contrat. L'article 1984 pose d'emblée la définition du contrat de mandat : le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...
Les effets et l'inexécution du contrat
Fiche - 7 pages - Droit civil
- Force obligatoire du contrat : art 1134 al.1 Cciv : le contrat est la loi des parties : s'impose à elles et au juge : l'exécution du contrat est gouvernée par la recherche de la volonté commune des parties : l'interprétation, la modification et la révocation du...
Les effets des contrats de droit administratif en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Si les manifestations de volonté portant sur les éléments essentiels du contrat sont concordantes, le contrat de droit administratif est conclu. Il faut la compétence de conclure (administrative) et la capacité contractuelle (privée).
Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat. Le mandat désigne, de façon générale, les mécanismes par lesquels une personne reçoit mission de représenter autrui et d'agir pour son compte en suivant ses ordres. Le Code civil définit le...
Les quasi-contrats: définition et effets
Fiche - 3 pages - Droit civil
Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite : - Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur...
La formation et les effets des contrats de vente
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Article 1582 alinéa 1 du Code civil : "la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer". La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé...
Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 25 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une...
Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers
Dissertation - 13 pages - Droit civil
[...] Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de...
