Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, arrêt « Clamageran » - Comment la solution établie par la Cour de cassation, sans étendre le régime contractuel aux tiers, permet de concilier les principes d'équilibre contractuel et d'effet relatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en novembre 2014, un contrat de prestation de service est conclu entre la société Aetna Group France (société Aetna), fabricants de machines, et la société Clamageran expositions (société Clamageran), spécialiste en logistique. Le contrat stipule que la société Aetna confie la...
Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...
Dans quelle mesure peut-on aujourd'hui affirmer que le principe de l'effet relatif du contrat est efficace ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1199 alinéa 1er, les contractants ne peuvent pas créer d'obligations à la charge des tiers, les obligations engendrées par le contrat qu'ils ont conclu ne peuvent lier entre elles des personnes qui n'ont pas manifesté leur volonté en ce sens. Un tiers ne peut...
Cour de cassation, chambre civile 1, 22 septembre 2016, n° 15-23.664 - Une condition d'adhésion dépendante d'un tiers pour bénéficier d'un contrat porte-t-elle atteinte au principe de l'effet relatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par une lettre du 26 aout 2011, l'association Diabaix informe les médecins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur que des patients diabétiques pourraient bénéficier, gratuitement, de séances d'éducation spécifique et pour les professionnels de santé, de formations spécifiques, en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société assurée....
Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article 212 : "les époux...
CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un...
L'effet relatif du contrat en droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les tiers assimilés aux parties Pers. ayant la qualité de tiers peuvent acquérir celle de partie en cours d'exécution : - ayants cause à titre universel : vocation à recueillir le patrimoine du défunt (investis des droits / obligations qui le composent). Cass, com, 6 sept. 2011 : le contrat...
Cas pratiques relatifs aux effets du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le sort de la bague de fiançailles: Le couple décidant de se fiancer, le futur époux a offert à sa future femme une bague de fiançailles d'une grande valeur puisque transmise de génération en génération dans la famille de l'offrant. Néanmoins, l'époux renonce à cette relation et quitte celle qui...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : l'effet relatif du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les juges peuvent quelques fois se retrouver face à des chaines de contrats. Si lorsque cette chaine est homogène, leur étude ne pose que très peu de difficultés, il en est tout autrement lorsque cette chaine est ce que l'on qualifie d'hétérogène. Dans ce dernier cas, les juges doivent alors se...
Principe de l'effet relatif des contrats
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La personne qui a conclu le contrat est seule engagée. Cette idée peut se décliner : - S'agissant d'une personne physique elle seule est engagée ni les parents, ni les enfants ne sont pas tenus. - S'agissant du conjoint, en principe il n'est pas tenu, cependant il existe des exceptions issues du...
L'effet relatif du contrat - publié le 20/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
Art 1165Cciv: les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : elle ne nuisent pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par art 1121Cciv. Les contrats passés par un débiteur peuvent avoir un effet indirect sur le patrimoine de...
L'effet relatif du contrat - publié le 17/07/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
C = fait qui peut être opposé aux 1/3 : ils n'y sont pas obligés (effet relatif sauf) mais doivent respecter le C Ex : 1/3 engage sa resp s'il se rend complice d'une inexécution par partie : Ccass com 11/10/1971 «tte pers qui avec connaissance aide autrui à enfreindre les oblig°...
L'effet relatif du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un contrat valablement formé est opposable aux tiers : ceux-ci ne peuvent prétendre qu'il n'existe pas. Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Ce principe dit de l'effet relatif reçoit des exceptions. Contrat par lequel une personne, le porte-fort,...
L'effet relatif du contrat - effet relatif, opposabilité, tiers, groupes de contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: L'effet relatif du contrat, fiche de droit des obligations et des contrats de 4 pages Extrait: Il est ici important de distinguer qui est partie au contrat et qui est tiers car si en principe le contrat n'a force obligatoire qu'entre les parties, les tiers...
L'effet relatif et l'opposabilité du contrat
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Monsieur Armand est dirigeant d'une entreprise de nettoyage à domicile. Il fait l'acquisition d'appareils de nettoyage fabriqués par l'entreprise AJNET et commercialisés par l'entreprise CAPNET. Durant l'exécution d'une prestation chez l'un de ses clients, une des machines a anormalement...
Les dérogations au principe de l'effet relatif des conventions et la promesse de porte-fort
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Article 1120 : on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci. Le prote-fort est une sorte d'assurance de garantie, je me prote-fort = je vous assure. Il ya 3 personnages : - le promettant qui s'engage envers le bénéficiaire. C'est lui qui se porte fort qu'un...
Le contrat et les tiers - exclusion de la sphère contractuelle et exceptions à l'effet relatif du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Domat déclarait : « Les conventions sont les engagements qui se forment par le consentement mutuel de deux ou plusieurs personnes qui se font entre elles une loi d'exécuter ce qu'ils promettent ». Dès le XVIIème siècle, le contrat était ainsi défini comme la loi liant les parties contractantes et...
Les groupes de contrats et les effets relatifs aux conventions
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », exprimant ainsi le principe de l'effet relatif du contrat. La cour de cassation a été saisie de nombreuses fois de questions de droit concernant...
Les effets relatifs et obligatoires du contrat
TD - 1 pages - Droit civil
Les effets relatifs sont prévus par l'article 1165 du Code civil, « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers et elles n'en profitent qu'avec l'article 1121 du Code civil ». Le contrat ne concerne donc que les parties...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassaction le 6 octobre 2006 relatif à l'effet relatif des contrats envers les ayant cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de l'effet relatif des contrats signifie, conformément à l'article 1134 du code civil, que les conventions « ne tiennent lieu de loi » qu'à « ceux qui les on faites ». Ne sont alors engagés en principe que les parties qui ont contractés. Ce principe est...
Les dérogations à l'effet relatif des conventions en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
La promesse de porte-fort : en réalité on la lit dans le Code civil aux articles 1119 et 1120 Art 1119 on ne peut s'engager qu'en son nom propre, effet relatif des conventions 1120 apporter exception c'est la promesse de porte fort. Promesse faite par une personne, au...
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - l'effet relatif des contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu'aux parties contractantes, les tiers n'y sont pas liés. C'est l'idée d'effet relatif. De tout temps,...
Le principe de l'effet relatif du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1165 pose un principe essentiel : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » (qui concerne la stipulation pour autrui). C'est le principe de...
Cas pratique sur l'effet relatif des contrats : la promesse de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Dans ce cas, M. X... est propriétaire d'une villa en France, qu'il met en vente. M. Y... intéressé se présente et le propriétaire de la villa lui consent une promesse de vente pour un prix déterminé avec un délai pour lever l'option. Durant ce délai, M.X accepte, bien que réticent,...
L'effet relatif du contrat - personnes obligées et bénéficiaires
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe d'autonomie de la volonté a pour conséquence que seules les parties qui ont consenti au contrat sont liées par lui. C'est un principe qui détermine a priori l'effet des contrats. Cependant, ce principe supporte d'innombrables exceptions à tel point que l'on peut se demander...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2004 - l'effet relatif du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Initialement, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties. Seuls ceux qui l'ont voulu sont soumis à ses effets. Mais de plus en plus on a admis le principe de l'effet relatif du contrat c'est-à-dire les effets que celui-ci peut avoir à l'égard des tiers....
L'effets relatifs des contrats, arrêt du 12 juillet 2001
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation de Droit Privé sur le thème de l'effets relatifs des contrats. Arrêt du 12 juillet 2001 (3 pages) Extrait: C'est en effet de cet article du code civil que découle un grand nombres de discordonnances modernes quant aux effets de...
Cas pratique de Droit sur l'effet relatif du contrat et ses conséquences
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le cas pratique que nous allons traiter témoigne de l'effet relatif du contrat et ses conséquences. En l'espèce, Dupont vend à Durand un fond de commerce de fruits et légumes, le vendeur Dupont, s'engage à ne pas installer une activité semblable dans un rayon de 20 km....
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2006 relatif aux conditions et effets du concubinage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La seule communauté de vie, même prolongée, de deux concubins, peut-elle constituer une société créée de fait ? Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une relation de concubinage puisse recevoir la qualification de société créée de fait ? Quel intérêt relativement au concubinage, au...
