Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006, reprend les termes même de l'arrêt de la Chambre mixte de 2002 qui avait en effet affirmé sous le visa de l'article 1371 du Code civil que "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne...
Les fautes de gestion du dirigeant dans le cadre d'une procédure collective
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Historiquement, le droit des entreprises en difficulté est un droit punitif. Pour autant, cette vision depuis une vingtaine d'années est tempérée. L'objectif est davantage d'aider l'entreprise et le dirigeant au détriment des créanciers. Auparavant, on ne dissociait pas le sort du...
Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avec l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s'apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau. En effet, plus qu'un simple arrêt,...
Les instruments de défense commerciale au sein de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Union européenne, en tant qu'économie importatrice et acteur de premier plan dans les échanges commerciaux mondiaux, est très concernée par les pratiques commerciales déloyales. Elle a ainsi mis en place un certain nombre d'instruments lui permettant de lutter contre ces distorsions...
Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ? On peut s'interroger, en effet, sur cette procédure judiciaire qui s'inscrit dans la démarche générale que conduit la Commission, dans le cadre de sa compétence, juridiquement reconnue dans les traités, et qui a pour...
Le Droit bancaire et la nouvelle réforme bancaire
Dissertation - 56 pages - Droit bancaire
Dans l'importante phase de développement que connaît le Maroc, ce dernier a entrepris de se doter d'un corpus législatif moderne adapté aux exigences de l'époque. En effet, le rôle éminent tenu aujourd'hui par les établissements de crédit dans la vie économique a donné...
La règle est-elle de droit car sanctionnée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois", tel était l'affirmation de J. M. Portalis, dans son discours préliminaire sur le projet du Code civil, en 1801. L'homme vit dans un monde régi par le droit, des règles de droit. La règle de droit désigne toute...
Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Plus le temps passe et plus les radars automatiques voient leur nombre augmenter en France. Devenus des figures incontournables du paysage routier français depuis environ une décennie, les radars automatiques, en plus de leur pouvoir de dissuasion, permettent également par le biais du service...
L'exportation des biens culturels
Mémoire - 68 pages - Droit international
En février 2007, la question de l'exportation des biens culturels a ressurgi dans les médias à l'occasion de l'annonce de la vente sur le marché international de La fuite en Egypte (1657-1658) de Nicolas Poussin . Alors que le musée du Louvre et le musée des beaux-arts de Lyon lançaient un...
CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires
Cours - 238 pages - Droit autres branches
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas...
L'introduction en droit français de l'action de groupe (class action)
Mémoire - 42 pages - Droit civil
Tout le monde a vu, ou entendu parler de ce film où Julia Roberts (en mini-jupe et décolleté plongeant... !), s'attaque, au nom d'un village entier, à une entreprise qui pollue l'eau potable distribuée aux habitants, peu à peu atteints de cancer et autres maladies graves. Elle...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
La justice pénale internationale est-elle nécessaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
C'est le 18 juillet 1998 qu'est adopté à Rome le texte de la Convention portant sur le statut de la Cour Pénal internationale, selon l'article 1er de son Statut, c'est une « institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves...
Les recours contre les infractions au droit communautaire commises par les états membres
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité…ou des actes des institutions de la communauté. ». En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit...
Le guide de la manifestation
Guide pratique - 30 pages - Droit civil
Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C'est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l'ordre. A la moindre occasion, les CRS...
La cour pénale internationale est-elle une instance efficace dans la protection des droits de l'homme ?
Mémoire - 23 pages - Droit pénal
L'établissement de la CPI a suscité de nombreux espoirs, la mise en place d'un « nouvel ordre mondial » et la justice internationale n'a jamais parue aussi crédible. Cette instance semble être une avancée dans le respect des droits de l'homme. Il nous faut cependant ouvrir les yeux,...
La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)
Mémoire - 47 pages - Droit international
À la suite du projet de statut d'une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d'un Comité préparatoire pour la création d'une Cour criminelle internationale puis la convocation...
Le harcèlement moral au travail, procédure et enjeux
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
Inconnu ou presque il y a seulement 9 ans, la notion de harcèlement psychologique sur le lieu de travail a été introduite en France en 1996 grâce à la publication du livre de M. H. Leymann, Mobbing, la persécution au travail. La notion a ensuite été reprise dans la publication en août 1998 du...
Le parlementarisme dans les constitutions françaises de 1814 à 1940
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
« Je préfère scier du bois le restant de mes jours plutôt que gouverner à l'anglaise ». L'amusante expression, chez Charles X, de son aversion pour le régime parlementaire rappelle combien ce régime fut une conquête sur le pouvoir du chef de l'État. Historiquement, dans sa forme classique...
Cours de Droit de l'Union européenne (politique communautaire)
Cours - 54 pages - Droit européen
Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas...
Les libertés du médecin à l'épreuve des contrôles de la sécurité sociale
Étude de cas - 30 pages - Droit autres branches
Ce rapport de complémentarité ne doit cependant pas effacer le fait que la sécurité sociale reste le meilleur ennemi de la liberté du médecin. A chaque acte ou prestation du médecin correspond en effet une dépense d'assurance maladie. Les organismes de sécurité sociale sont donc...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres -...
L'intérêt de l'enfant délinquant
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à l'enfant délinquant. Dans l'antiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car l'on considérait qu'ils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les adultes. Cette idée se...
Le droit international des droits de l'Homme existe-t-il ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'ordre juridique interne français consacre des droits et libertés fondamentaux grâce aux différentes sources de droit qui le composent : Constitution, loi, règlement... Cependant, il serait faux de ne se concentrer que sur l'ordre juridique national lorsqu'on évoque ces droits. En...
Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Cette dernière, enceinte, envoie donc un certificat de grossesse à son employeur le 23...
L'organisation procédurale du droit français de la concurrence
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
Certains auteurs estiment que le droit français de la concurrence présente un double visage. En effet, fin 2008, une réforme est venue permettre au ministre chargé de l'économie de conclure une transaction avec les auteurs d'infractions de dimension locale. Le ministre est donc compétent...
Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l'impôt : « ce que l'on appelle territorialité de l'impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l'aire géographique d'application de l'impôt ». Le principe de territorialité traite cependant de l'étendue...
Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010
Cours - 13 pages - Droit fiscal
L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables...
