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Thème juridique : Éducation

Éducation

Nos documents

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11 Mars 2024

Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, n° 487891, 7 septembre 2023 - L'interdiction de signes religieux ostensibles au sein des établissements scolaires constitue-t-elle un acte arbitraire de la part du ministre de l'Éducation ou s'agit-il d'une mesure légitime pour préserver le principe de laïcité ? - Introduction, problématique et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

En l'espèce, le 27 août 2023, par le biais d'une circulaire, le ministre de l'Éducation nationale a informé les directeurs d'établissements scolaires que l'abaya et le qamis seraient dorénavant considérés comme des vêtements de nature religieuse, en opposition avec la...

29 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille

Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...

12 Oct. 2022

Conseil d'État, 19 mai 2021 - L'incompétence du ministre de l'Éducation nationale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt révèle qu'en date du 8 avril 2019, le ministre de l'Éducation nationale a pris un arrêté modifiant un autre arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation.

18 août 2022
doc

Les collectivités territoriales sont-elles devenues des actrices de l'éducation ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'éducation est un service public national. Ainsi, l'organisation et le fonctionnement de celui-ci sont assurés par l'État, sous réserve des compétences dévolues à l'échelon local : communal, départemental et régional. Des transferts de compétences en la matière ont essentiellement été...

08 févr. 2021
doc

Le droit de retrait des enseignants,fonctionnaires de l'Education nationale

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'exercice de ce droit de retrait suppose de respecter certaines conditions. À ce titre, il convient de préciser dans un premier temps que le décret du 28 mai de 1982 ne pose aucune obligation de forme pour exercer le droit de retrait ; aucune déclaration écrite n'est exigée, une simple...

08 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 8 avril 2009 - Le droit à l'éducation d'un enfant handicapé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un mineur handicapé n'a pas pu être inscrit dans un institut médico-éducatif, malgré un avis en ce sens de la commission départementale d'éducation spéciale, faute de place. Le mineur n'a donc pas pu être scolarisé à temps plein pendant plus d'un an. Les...

29 Mars 2020
doc

Conseil d'État, 27 janvier 2010, commune de Mazaves-Basses - Les délibérations de déclassement et de cession d'un bâtiment ayant cessé d'abriter le service public de l'éducation

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La question de la compétence et de la procédure pour prendre une décision de désaffectation peut se révéler en pratique délicate tant il existe une hétérogénéité de régime, voulue par le législateur pour protéger certaines affectations. L'arrêt rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil d'État...

22 mai 2018
doc

Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique, Michel...

03 Mars 2017
doc

Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, dit "Ministre de l'éducation nationale"

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de...

30 juil. 2015
doc

Avenant au contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation à temps partiel

Contrat type - 1 pages - Droit du travail

Exemple d'avenant au contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation à temps partiel.

24 Sept. 2014
doc

Etude de cas sur le congé parental d'éducation vis-à-vis du régime social des indépendants (RSI)

Étude de cas - 2 pages - Droit du travail

M. Merle a été salarié dans l'entreprise CHIMICO jusqu'au 31 décembre 2008. Il s'inscrit au chômage début 2009 et est indemnisé jusqu'en juillet 2009. Il vous consulte pour savoir à quelles prestations, il aura droit pendant sa période d'indemnisation et après la fin de son indemnisation...

06 mai 2014
doc

Lettre type pour demander une révision de montant d'une pension alimentaire versée pour l'éducation des enfants

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Monsieur le Juge des Affaires Familiales, Par jugement en date du 12 février 2008, il a été fixé que ma contribution aux charges que je dois payer à mon ex-femme pour l'entretien de nos enfants communs, Constance et Louis, s'élèverait à 650 euros mensuels. Malheureusement, l'entreprise...

07 juin 2014
doc

Vers le remplacement des cours de morale par un cours d'éducation civique ?

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ce thème est particulièrement évident à traiter car l'opinion d'une écrasante majorité d'enseignants, de parents que nous sommes, demeurera identique, même si l'on devait imposer à nos enfants cette nouvelle méthode d'éducation civique. Durant la présente décennie en...

28 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l'espèce, une fillette handicapée n'a pas pu être inscrite dans un institut...

16 juin 2011
doc

Le droit à l'éducation - publié le 16/06/2011

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'éducation est un domaine qui préoccupe les pouvoirs publics. La France est le quatrième pays au monde à investir dans l'éducation nationale dans la mesure où elle consacre 7 % de son Produit Intérieur Brut (PIB)riq, ce qui n'est pas négligeable à l'échelle...

06 août 2010
doc

"De l'égalité de l'éducation", Jules Ferry (conférence donnée le 10 avril 1870)

Commentaire de texte - 12 pages - Droit autres branches

Dans son Rapport sur l'instruction publique présenté à l'Assemblée nationale législative les 20 & 21 avril 1792 », le Marquis de Condorcet affirmait « qu'il ne peut y avoir d'égalité si tous ne peuvent acquérir des idées justes sur les objets dont la connaissance est nécessaire à la conduite de...

24 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 8 octobre 2004 - circulaire du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'application du principe de la laïcité dans le service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, l'opinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, c'était le foulard islamique, ainsi que d'autres signes religieux qui étaient au cœur du débat, le législateur ayant...

23 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, arrêt "Ministre de l'Education nationale" relatif à la notion d'acte administratif unilatéral

Cours - 5 pages - Droit administratif

La note de service n°92-82 du 10 février 1982 du ministre de l'éducation nationale, autorité administrative, où le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui des recteurs et inspecteurs d'académie, et sans édicter aucune condition...

14 Mars 2010
doc

Cour Suprême américaine, "Plessy vs. Ferguson", 1896, et "Brown vs. Board of education", 1954 - la constitutionnalité des lois relatives à la ségrégation raciale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Le contexte historique dans lequel les arrêts Plessy vs Ferguson de 1896 et Brown vs. Board of education de 1954 ont pour point commun d'avoir été rendus par la Cour suprême américaine après un conflit important : la Guerre de Sécession pour le premier et la Seconde Guerre mondiale pour le...

10 août 2010
doc

Lettre de prolongation d'un congé parental d'éducation à temps partiel

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Depuis le ... [indiquer la date de début du congé parentale], je bénéficie d'un congé parental d'éducation me permettant d'exercer mon activité à temps partiel. Les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail offrent la possibilité aux parents de...

10 août 2010
doc

Lettre de reprise anticipée de l'activité suite à un congé parental d'éducation

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Toutefois, en raison [indiquez votre motif : mon enfant étant décédé, ou bien les ressources de notre ménage ayant subi une diminution importante dans la dernière période], je vous demande de mettre fin à ce congé [ou de reprendre mon activité à temps plein] conformément aux articles L. 1225-52...

10 août 2010
doc

Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail offrent la possibilité aux parents de prolonger leur congé parental, au plus tard jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Mon congé parental s'achevant le ... (Indiquer la date prévue de fin de congé), je vous...

23 févr. 2009
rtf

Conseil d'Etat, 25 mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 25 mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset

31 août 2009
doc

Congé parental d'éducation

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

Reprise anticipée du travail : le salarié peut, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, soit reprendre son activité professionnelle à temps plein, soit reprendre cette activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de...

24 févr. 2009
doc

Lettre de demande de réintégration suite à un congé parental d'éducation

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre de réintégration après un congé parental d'éducation/retour à une durée du travail à temps complet. Si votre congé parental d'éducation ou votre activité à temps partiel est sur le point d'arriver à son terme et que vous n'avez pas l'intention...

03 Mars 2008
doc

Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants

Dissertation - 23 pages - Droit pénal

« La carrière délinquante a certes un début mais elle a aussi une fin ». La délinquance et plus particulièrement la délinquance des mineurs est une préoccupation centrale de notre société. Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants font depuis longtemps l'objet de divergences....

05 févr. 2008
doc

Le service public de l'éducation et la liberté de religion : Principe idéologique ou valeur juridique ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La laïcité telle qu'elle existe en France résonne encore un siècle après la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 comme une dissonance cognitive cela par la différence qui existe entre le principe de séparation tel qu'il est juridiquement défini et la façon dont il est...

19 mai 2008
doc

Le droit à l'éducation dans les pays en développement

Mémoire - 39 pages - Droit international

Mémoire de licence sur l'efficience du droit à l'éducation dans les pays en développement.

25 Sept. 2008
doc

Cour de cassation, 16 avril 2008 : du nouveau dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Grande préoccupation des avocats et de leur client, la fixation du montant de la prestation compensatoire cristallise les intérêts contradictoires des époux. Et on le comprend aisément. Le créancier espère obtenir le maximum, tandis que le débiteur rusera pour payer le minimum. Fort heureusement,...

21 Mars 2007
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Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Mme A… a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours Sainte-Marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe. Par...