Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Afin d'assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques. De...
La notion de domaine privé des personnes publiques
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le domaine est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l'ensemble des biens des personnes publiques ne joue pas le même rôle. En effet, les biens...
Comment protéger le domaine public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la mission de l'administration s'est résumée à une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. En effet, lorsque l'Edit de Moulins pose le principe d'inaliénabilité, il s'agit de protéger le Royaume de la couronne...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l'usure du temps. C'est le cas du principe d'inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l'Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui empêchait...
La distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
De l'édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l'ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à l'origine, le principe était l'unité du...
"Avocats et notaires en Europe: les professions judiciaires et juridiques dans l'histoire contemporaine"
Fiche de lecture - 7 pages - Droit européen
L'ouvrage étudié est le fruit du travail d'une équipe du centre lyonnais d'histoire du droit (université Jean Moulin) sous la direction de Jean-Louis Halpérin. Ce dernier enseigne actuellement le droit à l'École normale supérieure, il a été professeur d'histoire du droit aux...
Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître solennellement....
L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre toujours croissant de services d'intérêt général, et c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans l'intérêt collectif, la meilleure exploitation », écrivait M. Chenot, le...
L'aménagement est-il indispensable?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime d'exception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire d'appliquer des règles spécialement protectrices...
Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat (CE) a, tout au long du 20e siècle, développé une certaine propension à protéger exagérément les biens du domaine public, ce qui a abouti à la déconnexion entre ses solutions jurisprudentielles et la réalité économique. Il incluait dans le domaine public tous les biens des...
L'inaliénabilité des biens du domaine public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration a pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d'un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine public qui se traduit...
Occupation sans titre du domaine public et dualité de juridictions
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'exorbitance du droit administratif par rapport au droit commun n'est plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin d'assurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de l'administration. S'il est une matière qui témoigne de cette exorbitance, il...
La propriété littéraire et artistique dans l'espace muséal
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La prolifération des musées qui attirent un public toujours plus nombreux, semble autoriser à postuler que « le monde se muséalise à mesure que le musée se fait monde ». Ce phénomène de croissance exceptionnelle a été d'autant accéléré par l'apparition du multimédia et de l'Internet dans nos...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 mars 1999 - L'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document contient 5 fiches d'arrêts concernant l'image d'un bien : les arrêts du 2 mai 2001 et du 5 juillet 2005 rendus par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, du 10 novembre 2005 rendu par la...
Droit des services publics
Cours - 15 pages - Histoire du droit
Ce sont des appareillages installés par le seigneur sur son fief et nécessaires à la vie quotidienne (moulin, four...). Juridiquement ces installations préfigurent un régime lié aux nécessités de la vie collective. Elles ont plusieurs aspects : Un monopole du seigneur (la maitrise de...
Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er...
Les prétentions politiques des parlements : De l'institution judiciaire à l'organe politique
TD - 7 pages - Droit autres branches
Document composé de l'étude de deux textes : Texte 6 : Procès verbal de la séance du Parlement de Paris, le 3 mars 1766, dite « séance de flagellation ». Prenant modèle sur le parlement anglais, qui partage le pouvoir législatif avec le roi, le parlement de Paris reprend à son compte le refus...
Les critères d'identification du domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er...
Le principe d'inaliénabilité a-t-il encore un sens ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'ensemble du domaine public bénéficie de garanties particulières dans lequel s'inscrit le principe d'inaliénabilité du domaine public ; c'est ce principe qui va se trouver au coeur de notre étude. L'inaliénabilité est la règle selon laquelle il est interdit de céder, vendre...
Histoire du droit public (XVIème-XVIIIème siècles)
Cours - 130 pages - Histoire du droit
Aux XVIème et XVIIIème, c'est l'affirmation des pleins pouvoirs entre les mains du roi. Le roi règne sans partage, et il n'y a pas de contestation de sa souveraineté. Le roi absolu gouverne pour l'Etat, et non pour son profit personnel. Au Moyen-âge, le droit privé dominait. Aux XVIème,...
Le devoir de conseil du notaire
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre d'une profession libérale, il est également personnellement responsable de l'exercice de sa...
La constitution et le régime du domaine public
Cours - 74 pages - Droit administratif
Ce document est un cours complet de droit administratif des biens.
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Cours - 27 pages - Droit civil
À l'origine, la réparation du dommage s'obtient en même temps que la punition de l'auteur. Cela s'obtient par l'exercice d'un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l'auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime une somme d'argent que l'on appelle...
Droit et pouvoir, de la période franque à la Révolution
Cours - 85 pages - Histoire du droit
Dans le langage courant, c'est ce qui est établi par les hommes par opposition à ce qui est naturel. L'acte sexuel est naturel et le mariage est une institution. La mort est naturelle mais l'héritage, la monarchie est une institution. Donc les institutions sont les structures...
Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation sur les prérogatives de puissances publiques et le domaine public. Compte tenu de l'inspiration générale qui est celle du droit public, la domanialité publique constitue plutôt une protection pour l'administration car elle est utilisée dans un but d'intérêt général. Pour...
La fondation du système juridique français - Croissance de l'État et recherche de l'unité juridique (XVe et XVIIIe s.)
Cours - 14 pages - Histoire du droit
À la fin du XIIIe siècle, la France s'est engagée dans une voie très différente des autres pays européens. Alors que l'Allemagne et l'Italie sont toujours morcelées par la féodalité et le resteront très longtemps, elles seront incapables avant le XIXe de trouver une unité, la...
Quel avenir pour la décentralisation ? (2002)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La décentralisation est l'une des plus grandes réformes de structure que la France a connue au cours de son histoire. Les lois Defferre représentent une véritable révolution pour un pays dont l'organisation institutionnelle et la culture étaient aussi fortement empreintes d'un...
Histoire des institutions françaises de l'Ancien Régime à 1814
Dissertation - 54 pages - Histoire du droit
Cette période est caractérisée par le triomphe du pouvoir royal. La société féodale est organisée autour de Seigneurs et était composée de nombreux groupements pleins de vie mais sources de désordres et insupportables au pouvoir royal. Ce dernier va entreprendre de réduire ces groupes sociaux...
Histoire du droit des obligations : le contrat
Cours - 74 pages - Histoire du droit
La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en...
Histoire des institutions publiques (cours de Licence 1 Droit)
Cours - 58 pages - Histoire du droit
Louis X, dit le Hutin, premier fils de Philippe le Bel, décède. D'une première union avec Marguerite de Bourgogne le Hutin a eu une fille, Jeanne, âgé de 4 ans. Devenu veuf, le Hutin a épousé en secondes noces Clémence de Hongrie, laquelle est enceinte au moment du décès de son mari....
