Le statut du juge administratif - Obligations, impartialité et déontologie
Cours - 4 pages - Droit administratif
Outre le Conseil d'État, l'ordre juridictionnel administratif est aujourd'hui constitué de juridictions spécialisées, de quarante-deux Tribunaux Administratifs et, avec Toulouse, de neuf Cours d'Appel dans lesquels travaillent les magistrats du corps des Tribunaux...
La conceptualisation du service public en droit administratif français - Les conceptions de Maurice Hauriou et Léon Duguit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public existe déjà de facto sous l'ancien régime, mais la notion de service public en droit administratif n'apparaîtra que plus tard. Elle apparaît d'emblée, et de manière fort différente, dans deux écoles classiques du droit administratif : l'école de...
Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif. Pour Maurice...
Le service public contre la loi du marché ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est important de rappeler que le service public n'est pas une activité propre au régime de la République, on le retrouve aussi sous l'ancien régime, comme l'atteste la construction des bâtiments des communs profits construits par Louis IX au XIIIe et que certains historiens...
La notion de service public devient la notion fondamentale du droit public moderne (Léon Duguit)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Léon Duguit (1859-1928) était un juriste français spécialiste du droit public. Il a participé, aux côtés de Gaston Jèze à l'école du service public et donc à l'émergence réelle des théories qui ont encadré le service public. En droit administratif général français, et plus...
L'espoir d'un critère unique du droit administratif repose-t-il sur une illusion ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon P. HENRION DE PANSEY, juger l'administration c'est encore administrer. Il faut, pour que l'administration soit soumise à un juge, qu'il existe un juge qui pourra mieux comprendre cette organisation (ensemble d'organes par lesquelles sont conduites et exécutées des tâches publiques), et donc...
La fondation du système juridique français - La Renaissance du XIIe et XIIIe siècles
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Ce sont des siècles d'effervescence qui contrastent avec la période précédente qui était une période de pétrification seigneuriale. On voit une renaissance démocratique qui va engendrer une renaissance urbaine, une reprise des activités économiques, une renaissance intellectuelle et...
Dans quelle mesure peut-on considérer le service public comme un fondement de l'action administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les notions de service public et d'action administrative sont au coeur de la fondation du droit administratif et de son autonomie. L'action de l'administration a pendant longtemps connu un rôle lié à une conception primitive du « service public ». Toutefois, cette action demeurait...
La pensée juridique à l'époque de la Renaissance
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Du point de vue de l'histoire de la pensée juridique, l'époque de la Renaissance correspond à l'émergence de ce qu'on peut qualifier de "modernité juridique", qui se caractérise par deux phénomènes concomitants en ce qui concerne l'Etat et le droit. Cette mutation dans les...
Organisation judiciaire et administrative
Cours - 35 pages - Droit administratif
Quelle est la procédure qui se met en route lors d'un crime ? Il y a un adolescent qui a été assassiné. Pour l'instant, il y a la présomption d'innocence. Cela fait partie du droit au procès équitable. La gendarmerie et la police ont un impact important, car ils participent. Une...
Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est ainsi que...
Commentaire sur les critères du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pour Jean-Louis de Corail "[d]éfinir le service public en fonction des caractères d'une activité, c'est exprimer la finalité de l'Etat". Cette citation illustre toute la complexité des critères du service public et renvoie précisément à l'ensemble des problématiques qui s'y...
Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats
Cours - 204 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du procès proprement...
Les conditions de recevabilité relatives à la requête
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une personne en situation de handicap a été recrutée en qualité d'agent contractuel enseignant par le rectorat de l'académie de Toulouse, par un contrat de travail. Elle a débuté son contrat de travail en tant que stagiaire et devait être titularisée après une année de stage....
Le concours des mesures de police judiciaire et administrative pour préserver l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Conformément à l'idéologie libérale, la police administrative n'a pour objectif que d'assurer « l'ordre matériel et extérieur », selon l'expression du célèbre professeur de l'école de Toulouse M. Hauriou, « et même, le plus souvent, l'ordre dans la rue ;...
Précis de droit administratif, Extrait - Maurice Hauriou (1933) - L'ordre public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte à analyser est un extrait du Précis de droit administratif, rédigé en 1933 par Maurice Hauriou, grand professeur de droit public de l'école de Toulouse. Cet extrait provient donc de la doctrine et apporte une définition à la notion d'ordre public. Maurice Hauriou va...
Prestations de protection sociale et risque santé
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Le cas pratique dont nous allons traiter concerne la situation de Madame Bertrand, salariée, et ayant travaillé pendant trois ans dans un hôtel à Toulouse, avec un salaire mensuel brut de 3200 euros. Elle a été sans travail du 20 décembre 2022 au 27 janvier 2023, en raison d'une...
Tribunal des conflits, 14 janvier 1980 - attribution des compétences entre juges administratif et judiciaire pour une question de responsabilité dans un établissement scolaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s'interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph Falanga, alors âgé de 15...
Convergence et divergence de la théorie de Léon Duguit et de Maurice Hauriou
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La place centrale qu'occupe la notion de service public dans la jurisprudence administrative a débordé le champ du droit administratif, car le service public joue une notion de mythe forgé par une entité collective qui s'identifie par rapport à une image fondatrice. Dès lors, aborder la...
L'Europe du jus commune
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Le jus commune est une manière de désigner utrumque jus. La première expression du jus commune désigne les rapports entre le droit romain et le droit canonique. La seconde, les rapports entre le droit romano canonique et les droits propres aux différentes régions de l'Europe. Après la...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1996 - le contenu obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la copropriété Le Parc Ramonville a passé un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest le 30 mars 1982, convention qui fut par la suite transférée à la société Esys Montenay. Les termes du contrat précisaient que le prix, fixé...
La possession mobilière - Acquisition de biens volés
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. ARSENE est propriétaire d'une galerie d'art dans la région de Toulouse depuis cinq ans. Au cours des deux dernières années, son activité s'est considérablement développée en raison de la qualité et de la rareté des objets qu'il trouve. Récemment, il a acquis trois tableaux et une statue...
Théorie générale du droit pénal
Cours - 62 pages - Droit pénal
À l'origine des sociétés, l'individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C'est la raison pour laquelle les hommes...
Les autorités de police: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 26 décembre 2000 tente de se conformer à la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat sept ans auparavant. En effet, dans son arrêt rendu le 8 mars 1993, celui-ci a déclaré que l'arrêté municipal (restreignant les...
Histoire du droit des obligations, du droit romain à la Révolution
Cours - 33 pages - Histoire du droit
Le droit des obligations est d'une part le système majeur d'organisation et de régulation des échanges entre personnes, qu'ils soient positifs (exemple du contrat de vente) ou négatifs (problème de la responsabilité civile). À ce titre ce droit est central dans la vie quotidienne. Il...
L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?
Mémoire - 75 pages - Droit pénal
Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...
Cour européenne des droits de l'homme, 15 septembre 2009 - l'exercice de la liberté d'expression dans une société démocratique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le requérant, M. Jean-Hugues Matelly, est un ressortissant français officier de gendarmerie, qui est affecté depuis 2002 au commandement des écoles de gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, où il sert au Centre de Documentation et de Pédagogie. En plus de sa fonction dans la gendarmerie,...
Le modèle classique du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion juridique de « service public » doit son existence à l'école du même nom. Les définitions de ses membres ne sont pas pour autant exactement homogènes. Ceux-ci poursuivaient effectivement des desseins différents en voulant faire du service public, soit le fondement de l'État, soit...
Les standards juridiques sont-ils utiles pour le droit et les acteurs juridiques ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Maurice HAURIOU, doyen de l'université de Toulouse et "fondateur" du droit public moderne français, estimait déjà que l'origine des standards juridiques était bien plus ancienne que celle des systèmes de tradition de lois écrites. En effet, la première manifestation de "standard...
Précis de droit administratif - Maurice Hauriou (1933) - L'ordre public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte à analyser est un extrait du Précis de droit administratif rédigé en 1933, par Maurice Hauriou, grand professeur de droit public de l'école de Toulouse. Cet extrait provient donc de la doctrine et apporte une définition à la notion d'ordre public. Maurice Hauriou va...
