Digital Service Act, Union Européenne, section 2 - Un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne
Commentaire d'article - 1 pages - Droit européen
La législation sur les services numériques représente une étape majeure dans la structuration d'un cadre supranational des activités numériques à l'échelle européenne. Pensé dans une optique de régulation et de contrôle de l'activité des grandes entreprises du numérique, notamment dans une...
Comment la numérisation des services du Centre Public d'Action Sociale peut-elle optimiser l'efficacité administrative tout en maintenant un lien social pour les bénéficiaires ?
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La numérisation des services des Centres publics d'action sociale belge (CPAS) est un phénomène qui a été accéléré par la crise sanitaire, et qui a fait ses preuves en matière d'efficacité administrative : en pleine crise, les services administratifs ont été maintenus grâce...
Que peut-on penser de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ? - introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services. Cette...
Conseil d'État, 5 décembre 1984, Ville de Versailles c/ Mme Lopez De Arias - Le service public des sapeurs-pompiers revêt-il le caractère de gratuité, caractère commun en principe à tous les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une femme, victime d'un accident, a dû être secourue dans le cadre d'une intervention réalisée par les sapeurs-pompiers. Le trésorier principal de Versailles a émis un titre de recouvrement au titre de cette intervention à l'encontre de la requérante. Par jugement rendu le 18 novembre...
Toute prestation de services est-elle un acte de commerce et quels sont les intérêts attachés à cette qualification?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
"Le droit commercial est un droit spécial qui se réfère au droit commun". En France, le droit commun s'oppose au droit spécial. C'est la création du Code civil napoléonien de 1804 qui a permis de rassembler ces règles dites de droit "commun". À l'origine, ce texte a été promulgué afin...
L'identification de la nature des actes unilatéraux édictés au sein des services publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Un acte unilatéral peut se définir comme étant une manifestation de la volonté de son auteur de produire des effets de droits sans obtenir le consentement des personnes auxquels l'acte est destiné. Mais l'acte unilatéral est en réalité une catégorie très vaste qui regroupe un ensemble...
Intérêts et difficultés du régime des services publics pour les activités culturelles
TD - 3 pages - Droit administratif
Difficulté d'identifier une activité culturelle qui présente le plus souvent un caractère commercial (cf jp Daudignac). Lente admission intellectuelle de la possibilité d'un service public en dehors des questions relatives à la protection de l'ordre public (sécurité, salubrité, santé) Idée...
Création des services publics - caractère obligatoire ou facultatif et activités concernées
TD - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la question qui se pose ici, est-ce que les personnes publiques peuvent ériger en SP n'importe quelle activité ayant trait de près ou de loin à l'IG ? Une hypothèse ou la création est obligatoire et une ou elle est facultative. Service public constitutionnel, il s'agit des SP...
Distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère industriel et commercial
Étude de cas - 9 pages - Procédure pénale
En France, les activités de service public sont très diversifiées, allant de nature marchande ou commerciale, à des natures plus éloignées, comme l'hôpital. On a donc dû admettre une distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à...
L'impact du Droit communautaire sur les services publics
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer,...
Les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services
Étude de cas - 9 pages - Droit de la concurrence
Depuis la commercialisation des premières offres de télévision par ADSL en 2003, la télévision payante est devenue le nouveau terrain de jeu privilégié des acteurs de l'Internet haut débit. Les acteurs traditionnels de la télévision payante, tels que le Groupe Canal+, sont ainsi désormais...
Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008 - un syndicat mixte peut-il contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le jugement du Tribunal administratif de Pau rendu le 14 octobre 2008, Préfet des Pyrénées-Atlantiques contre Commune d'Ilhorre pose la question de savoir si un syndicat mixte peut contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable. En l'espèce,...
Réformes des administrations centrales et des services déconcentrés : résumé et actualité
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Historique récent: 1988: modernisation de l'Etat et renouveau du service public, la circulaire Rocard du 23 février 1989, l'année suivante est remis le rapport 'le pari de la responsabilité', le rapport Picq, 1995: la réforme de l'Etat. Périmètre de la réforme de...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...
Droit de la concurrence - publié le 13/04/2025
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrence est devenu un « droit de négocier ». Il régule les pratiques commerciales afin de garantir un marché compétitif, protégeant ainsi les consommateurs et les entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles.
Qu'est-ce que le droit du numérique ?
Cours - 28 pages - Droit de l'internet & du digital
Depuis 30 ans s'est développée une culture de l'autorégulation (qui n'est pas propre à internet) avec une mise en avant de l'émergence d'une Soft Law (pas contraignante, mais donne une direction à suivre) pour orienter le comportement de certains utilisateurs (sans les obliger...
Les enjeux du droit de la propriété intellectuelle dans l'espace numérique de l'Union Européenne
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces dernières années, l'Union européenne a renforcé une présence accrue sur internet et se veut être le gendarme d'internet et c'est l'ambition revendiquée par la Commission européenne ces dernières années. Le Digital Market Act, soumis au parlement européen en...
Peut-on s'opposer à la dématérialisation du service public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une...
L'application des règles de concurrence aux services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Fréderic Viale (Economiste), « dès lors que la concurrence est au centre des traités, la notion de services publics n'est conçue que comme une verrue dérogatoire au droit commun qu'il s'agit d'extirper ». Par là, on peut voir déjà que l'application des règles de concurrence aux...
Reform Act 1832
Fiche - 1 pages - Droit civil
In spite of social disturbances and difficulties linked to urbanization, Great Britain doesn't know revolution and achieved to keep its political institutions but in the likings of numerous crisises. We are going to study one of the most important : the Reform Act of 1832, his reasons…
Le service public et l'intérêt général
TD - 2 pages - Droit administratif
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. L'administration...
Conseil d'Etat, 17 juin 2009, faute personnelle et faute de service
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M....
Quel lien unit la notion de service public à celle de prérogatives de puissance publique et comment ce lien a-t-il évolué ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt...
Cas pratique sur le régime juridique des services publics: principes communs (« Lois de Rolland ») et principes différenciés régissant le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par...
La notion de service public est-elle en crise ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La mission du service public, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'État. L'État a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'État instrument...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de...
La neutralité est-elle un principe autonome permettant d'élever la notion au rang de loi du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question de la neutralité du service public s'est posée très tôt, ainsi avec l'arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912, le Conseil d'État a considéré que les fonctions ecclésiastiques pouvaient être considérées comme incompatibles avec celles de professeur de l'enseignement...
La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale,...
Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le service public constitue à côté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux...
Le droit d'accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
D'après Jacques Chevallier, le service public serait un « mythe fondateur profondément lié au statut de l'État et à la nature du lien social ». Mais qu'est-ce alors que le service public ? Est-il possible d'en donner une définition unique ? Cette expression de « service public » ne...
