Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - Radicalisation religieuse, harcèlement sexuel et tentative de suicide en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas : "Louise, jeune fille à bout de nerfs, est victime de harcèlement. Ses parents décident, afin de protéger leur fille contre un tel harcèlement scolaire, de déménager à l'autre bout de la France. Toute la famille reprend alors une vie...
Cas pratique de droit civil - La responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Un livreur de gaz employé par une société est envoyé par celle-ci livrer des bonbonnes à un hôtel. Durant son service, il fait un détour pour rendre visite à une connaissance. À sa demande, il la laisse conduire. Elle provoque un accident, détruisant quatre voitures et renversant une femme. Les...
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 janvier 2020 - Le gardien d'une chose peut être exonéré, même partiellement, par la faute de la victime contribuant au dommage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une collision a eu lieu entre un véhicule terrestre à moteur franchissant une voie ferrée et un train. Cette collision a tué la conductrice du véhicule, ainsi que son enfant. Les proches des victimes ont assigné la société du train en responsabilité et indemnisation de...
Un préjudice par ricochet peut-il être réparable si la victime médiate ne prouve pas l'existence de la victime immédiate, revenant à un préjudice immédiat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'intérêt de ce sujet est de comprendre que le préjudice par ricochet se distingue de la notion de préjudice immédiat puisque cela concerne non pas la personne en elle-même mais également les proches de la victime qui subissent un préjudice par ricochet. L'apport du principe de...
Le principe de la réparation intégrale en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Cela veut dire que lorsque le juge va réparer le dommage subi par une victime, la créance de réparation, c'est-à-dire les dommages et intérêts reversés, doit correspondre à la totalité du dommage subi. Cela implique que le juge doit réparer tous les préjudices juridiquement indemnisables...
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente doit-il être distinct des souffrances endurées par la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a asséné plusieurs coups de couteau à une victime qui décède par la suite en raison de ses blessures. Les ayants droit de la victime ont de ce fait demandé à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'être...
La subjectivité de la notion de préjudice moral permet-elle une réparation efficace des victimes ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
'Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve.' Par ces mots, Jean Carbonnier, éminent professeur et spécialiste de droit privé du XXe siècle, résume parfaitement la fonction première de la responsabilité civile, à savoir l'indemnisation. En...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Une personne victime d'agressions physiques et matérielles de la part d'un mineur peut-elle agir directement contre ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a été agressée par M.Z, mineur confié par une association aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. La victime a été indemnisée en ce qui concerne les dégâts matériels causés à son domicile, de même, le préjudice corporel a été pris en charge au...
Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu...
Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4 octobre...
Le meurtre : aide à la révision en droit pénal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le comportement criminel réside dans des actes positifs ayant eu pour résultat de tuer une personne. En effet, le résultat, à savoir la mort de la personne, est essentiel pour qualifier le crime de meurtre ou d'homicide volontaire, car ce dernier est une infraction de commission, et non...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2019 - Les conditions de l'établissement du lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme le prévoyait l'article 1254 du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, "la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage." Dès lors, il est permis...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O... veuve Z, ainsi que de ses enfants, en leur qualité d'ayants droit et de victimes par ricochet de Monsieur Z..., décédé suite de ses blessures engendrées lors d'une chute en...
Le préjudice en droit public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le préjudice se définit comme un dommage qualifié de manière juridique, causé à autrui de manière volontaire ou involontaire, par le fait notamment d'une personne, d'une chose, d'un événement naturel. L'engagement de la responsabilité de l'administration dans un recours...
Histoire du droit des obligations : les délits romains
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La loi des 12 tables (lex duodecim tabularum) prévoit quelques délits, ainsi que les sanctions applicables à l'encontre des auteurs de tels actes. Il est important de comprendre la distinction entre délits privés (la victime est un particulier) et délits publics (les plus graves portant...
Droit pénal du travail : 3 questions
TD - 3 pages - Droit du travail
Le dépôt de plainte d'un syndicat avec constitution de partie civile suite au décès d'un salarié victime d'un accident du travail serait-elle recevable ? La faute inexcusable de l'employeur engage-t-elle sa responsabilité pénale ? Qu'est-ce qui distingue selon vous...
Le droit à réparation du préjudice corporel - Introduction pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Le terme dommage fait référence aux lésions subies par la victime. Quant au préjudice, c'est la conséquence du dommage qu'a subi la victime. Habituellement, les préjudices sont la cause indemnitaire pour les dommages, c'est pourquoi nous disons "réparation du préjudice"....
La tentative punissable en droit pénal : le seuil de sanction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'étude de l'infraction tentée soulève le problème du résultat en matière pénale autrement dit, la consommation de l'infraction. Le plus souvent, la loi définit certaines infractions par le résultat. C'est notamment le cas des infractions matérielles dont la consommation suppose...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023 - Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme [R] a subi un accident dans sa vie privée et a décidé de réclamer une indemnisation à son assureur, Pacifica, qui propose une garantie couvrant les accidents de la vie. Plus tard, une Cour d'appel a fixé le préjudice de la victime à une certaine somme pour les pertes de gains...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-14.125 et n° 18-15.168 - Faute inexcusable de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rappelé que la faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, ne peut être retenue que si la victime a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il...
Trois cas pratiques sur le droit de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, une fête a été organisée par la commune de Flexbourg, qui a recruté une société de sécurité privée pour y assurer l'ordre. Ladite société avait sollicité par courrier l'année précédente, au comité des fêtes, la présence de vingt agents sur place. Or, cette demande...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - Dans quelle mesure l'état végétatif de la victime peut-il justifier l'exclusion de certains chefs de préjudices dans l'évaluation de la réparation civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la requérante, circulant à vélo, a été heurtée par un véhicule et s'est retrouvée dans un état végétatif. Sa fille, agissant en son nom et pour elle-même, a assigné en réparation le conducteur et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance, puis devant la Cour...
Droit de la responsabilité - Le dommage
Cours - 2 pages - Droit civil
Le préjudice ou le dommage, c'est l'atteinte subie par la victime. Tout préjudice n'ouvre pas droit à l'indemnisation.
La victime par ricochet et les conditions de constitution de partie civile
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal français reconnaît la notion de victime par ricochet. Cette notion se réfère à une personne qui subit des dommages indirects à la suite d'une infraction commise par un autre. La victime par ricochet est un concept important pour comprendre le droit...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Le préjudice de la perte de la vie peut-il entrainer une indemnisation pour les victimes par ricochet ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme fut poignardée à plusieurs reprises sur son lieu de travail. Son mari et son fils souhaitent agir en leur propre nom et en tant qu'ayant droit de la défunte. Ils ont ainsi saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin...
Cas pratique corrigé en droit du travail - Hygiène, santé et sécurité au travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié conducteur de bus a été victime d'une violente agression pendant l'exercice de ses fonctions alors qu'il subissait une première agression physique deux jours plus tôt. En outre, une vingtaine d'agressions ont été recensées sur les vingt derniers...
Quel est l'impact de la loi du 5 juillet 1985 sur la situation des victimes d'accidents de la circulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En réaction au contexte de l'encadrement des accidents de la circulation avant 1985, va être adoptée la loi du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter, dont le titre exact est « loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette règle prévue par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes...
L'influence des prédispositions de la victime sur son droit à réparation - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En droit, cela renvoie à des situations complexes où il faut se demander s'il doit y avoir une réduction, partielle, totale ou encore nulle, du droit à la réparation du préjudice de la victime. En effet, la réparation ne peut se faire sur une supposition, car une demande...
