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Thème juridique : Droits d'importation

Droits d'importation

Nos documents

Filtrer par :

09 Mars 2023

La formation du mariage à Rome a-t-elle inspiré le droit canonique ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Le mariage est une union entre deux individus. Elle est encadrée par la loi et doit suivre certaines formes, certaines conditions et une certaine procédure pour devenir officielle et reconnue aux yeux de la loi. Ces conditions imposées par le droit ont évolué dans le temps, en même temps...

16 avril 2023

Les sources du droit et la jurisprudence

Fiche - 10 pages - Droit autres branches

En France, la loi est la principale source de droit, mais il existe d'autres sources, formelles et matérielles. La jurisprudence est également une source de droit importante, avec deux sens différents. Les sociétés occidentales ont des sources de droit privilégiées,...

11 mai 2016
doc

La protection spécifique des droits de la personne placée sous un régime de protection

Cours - 12 pages - Droit civil

Les catégories d'actes : il y a en fait 3 catégories d'actes : de disposition, d'administration et conservatoire. Elles sont définies et déterminées par décret du 22 déc. 2008 (sous art. 496): - Acte de disposition : ce sont des actes particulièrement graves parce qu'ils ont pour...

14 Mars 2019
pdf

Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée

Mémoire - 100 pages - Droit de la famille

Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...

17 Nov. 2024

La théorie générale des droits et libertés fondamentaux

Cours - 79 pages - Libertés publiques

À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà...

31 déc. 2022

La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle

Cours - 26 pages - Droit international

La protection internationale des droits fondamentaux a fait des progrès considérables depuis un demi-siècle. La protection internationale a singulièrement restreint les pouvoirs des États, singulièrement contribués à l'amélioration de la situation des individus. C'est manifeste...

20 Sept. 2022
odt

Fiches de révision - Droit civil

Fiche - 42 pages - Droit civil

Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle...

14 avril 2023

L'exemplarité du droit romain

Fiche - 10 pages - Histoire du droit

La période romaine s'étend du 8e siècle av. J.-C. au 5e siècle APR. J.-C. Les Romains ont créé un système juridique cohérent et rigoureux, qui a servi de base au droit de l'Europe de l'Ouest et de l'Occident à partir du 6e siècle APR. J.-C. Ce droit public était...

14 Janv. 2016
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Droit administratif : légalité et action administratives

Cours - 96 pages - Droit administratif

Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit...

24 Janv. 2017
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Droit de la famille : la conjugalité et la filiation

Cours - 75 pages - Droit de la famille

Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...

02 févr. 2016
doc

La valeur des principes généraux du droit

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Ce n'est qu'avec la Vème République et ses innovations constitutionnelles que la protection des libertés et droits fondamentaux prévus par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par les autres textes constitutionnels est devenue pleinement effective. En...

16 avril 2023

Introduction au droit privé - publié le 21/03/2023

Cours - 8 pages - Droit civil

Le droit a pour objet de réguler les relations entre les individus et de garantir la paix sociale. Il a pour but de protéger les personnes, les biens et les intérêts légitimes de chacun. Il s'applique à tous les membres de la société, sans distinction de race, de sexe, de religion ou...

11 juil. 2023

Le droit objectif : les juridictions de l'ordre judiciaire

Cours - 11 pages - Histoire du droit

Quand on parle d'acteur du droit, il faut aborder les juridictions, mais également toutes les personnes qui y interviennent. On retrouve les magistrats (magistrats du Siège — devant et tranchent les litiges — ou du parquet — sur la gauche, substitut du procureur de la...

29 Sept. 2024

Les autres sources du droit

TD - 11 pages - Droit civil

Ce document expose plusieurs sources du droit : la coutume, les usages, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine. Il se compose d'une série de questions/réponses idéale pour réviser et tester ses connaissances juridiques.

28 Sept. 2015
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Le droit international public et le droit de l'Union Européenne devant le juge administratif - publié le 28/09/2015

Dissertation - 6 pages - Droit international

Selon André Gervais, l'attitude du juge administratif français n'est pas la même vis-à-vis des règles d'origine conventionnelle qu'il applique souvent, avec certaines particularités, et vis-à-vis des règles d'origine coutumière qu'il ignore systématiquement. On remarque que l'attitude du juge...

10 Mars 2021
doc

Le cadre commun de référence est-il une source du droit ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

L'Europe est un vaste marché dont il est nécessaire de faire tomber les frontières pour le rendre plus efficace. Le cadre commun de référence va le permettre en unifiant les règles et ainsi donc simplifier les transactions. Le cadre commun de référence est une norme écrite visant à...

17 Janv. 2022
doc

Six cas pratiques en droit des obligations en médecine

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 - Le 10 août 2019, un patient est opéré dans une clinique pour une fracture de la jambe. Après transfert dans une autre clinique, son nouveau chirurgien l'informe qu'il a contracté le syndrome des loges, complication connue et prévisible d'une fracture, sans que son...

08 août 2022

Droit public des contrats (cas pratique) - Plan détaillé

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Éléments de faits importants : - Approvisionnement évènement public - Livraison à titre gratuit par établissement public avec qui il y avait déjà eu des contrats au préalable - Mauvaise exécution d'obligation contractuelle - Difficultés financières - Nomination de responsable d'établissement...

30 juin 2023

La constitution d'une SARL en droit spécial des sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Jean-Paul : - dispose de fonds importants pour faire un apport en capital tandis qu'Éric est nettement moins fortuné. Le but de Jean-Paul est de développer l'activité pour la revendre à terme. Les deux associés ont décidé que Jean-Paul serait cogérant de la société, aux...

25 Sept. 2024

Les éléments constitutifs du meurtre, de l'homicide involontaire et du viol en droit burkinabè

Cours - 2 pages - Droit pénal

Le meurtre est l'homicide commis volontairement (article 512-11). Sa constitution nécessite la réunion de trois éléments, à savoir l'existence d'une victime, un acte matériel positif et une intention criminelle. Cette victime doit être un être humain et non un animal et il importe peu...

01 Sept. 2023

Droit pénal des affaires - Les éléments matériels de l'infraction

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Au cours de l'exercice 2019, des difficultés surgissent brusquement. Le bilan est déposé par monsieur Alain le 30 octobre 2019, alors que son ami d'enfance et commissaire aux comptes, monsieur Lanuit, qui jusqu'alors a certifié les comptes présentés, a révélé au procureur de la...

15 mai 2018
doc

Cas pratique en droit civil - Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Les voisins de M. Gérard ont décidé de faire des travaux dans leur maison quasi mitoyenne avec celle de la sienne. [...] Les travaux se déroulent à n'importe quelle heure du jour en continu pour rattraper le retard accumulé, car il met la pression à l'entrepreneur pour que tout soit prêt...

15 Sept. 2014
doc

Le morcellement et l'appauvrissement des sources du droit au cours des premiers siècles du Moyen-Age (6ème - 13ème siècle)

Cours - 10 pages - Histoire du droit

L'expression ancien droit désigne l'ensemble des sources du droit, l'ensemble des règles juridiques applicables sur le territoire français depuis la chute de Rome à la fin du 5e siècle jusqu'à la Révolution française de 1789. Il s'agit d'un droit intéressant à double titre :...

02 avril 2012
doc

En quoi la démocratie implique-t-elle l'idée de Droit de l'Homme ?

Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel

Démocratie vient du grec dêmokratia, dêmos : « le peuple », et krâtos : « le commandement, la puissance ». En démocratie, le peuple dispose donc du pouvoir. En effet, le pouvoir par le peuple est une base de la déclaration d'indépendance de 1776, puis de la Déclaration des droits de...

18 Mars 2012
doc

Introduction au Droit de la famille - publié le 18/03/2012

Cours - 76 pages - Droit de la famille

Il n'existe pas de définition légale de la famille. Néanmoins il existe une définition juridique synthétique, on la définit comme un groupe de personne reliée entre elles par des lies qui peuvent être fondés sur le mariage et la filiation ou des liens de parentés et d'alliance qui découle du...

19 avril 2021
doc

Ensemble de deux cas pratiques en droit des sociétés - Loyers impayés et règlement d'une créance

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Solange et André ont décidé de créer une SARL, chacun détenant la moitié des titres. Les statuts ont d'ores et déjà été signés. Solange a reçu un mandat annexé aux statuts pour un certain nombre d'actes importants pour la société. Elle choisit un local pour le futur siège social ;...

04 Oct. 2021

La négociation du contrat futur en droit civil

Cours - 1 pages - Droit civil

Le principe est la liberté de rompre la négociation, c'est-à-dire la liberté de ne pas contracter. Selon l'article 1112 du Code civil, l'ouverture de pourparlers, de même que leur déroulement et leur rupture, sont placés sous le signe de la liberté. Cette liberté est limitée par une...

22 août 2022

Identification des règles applicables Assemblée Générale et mandat d'administrateur - Droit des sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Ce document permet l'identification des règles juridiques applicables (articles de Code et jurisprudence) dans le cadre d'un cas pratique en droit des sociétés.

23 juil. 2015
doc

Cas pratique de Droit sur la faute contractuelle

Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches

Quelle obligation incombait au moniteur ? Obligation de résultats ? Le moniteur s'est engagé à « rendre entier » l'enfant à ses parents. Obligation de moyens ? Le moniteur doit mettre en oeuvre tous les moyens de garantir la sécurité de l'enfant. Il semble que ce soit une obligation...

30 Nov. 2011

La formation du droit international et les sources du droit international

Cours - 31 pages - Droit international

Quel est le principe, le raisonnement qui explique le caractère obligatoire du droit international ? Ces principes de droit supérieurs sont les principes du droit naturel. Ces principes sont hérités de l'antiquité et cette idée à été reprise par les romains. GROTIUS...