Une longue marche « Du Conseil à la Cour constitutionnelle » - Robert Badinter (2009) - Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel français est-il parvenu à s'émanciper de ses prérogatives originelles pour devenir un véritable défenseur des droits et libertés fondamentales des citoyens ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le texte étudié aujourd'hui est un extrait d'article rédigé par Robert Badinter et publié aux Cahiers du Conseil constitutionnel en août 2009. Président du même conseil du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, mais également ministre de la Justice entre 1981 et 1986, sous la présidence de François...
Les droits de la défense - Présentation orale
Discours - 3 pages - Droit pénal
Les droits de la défense représentent l'ensemble des garanties procédurales dont bénéficie toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale. Ces droits trouvent leur fondement juridique dans plusieurs textes fondamentaux tels que la...
Conseil d'État, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen - La publication d'un acte règlementaire à l'hôtel du département suffit-elle à faire courir le délai de recours de 2 mois ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de Mayenne dont l'objet était l'interdiction pour le service de l'aide sociale à l'enfance de recevoir des mineurs isolés venus des...
Qu'est-ce qu'un stage au sein d'un cabinet d'avocat permet-il d'apprendre sur les droits de la défense ?
Rapport de stage - 17 pages - Droit pénal
Toute personne peut-elle être défendue par un avocat ? En France, le droit à la représentation par un avocat est un droit protégé, que ce soit pour l'auteur d'une infraction ou pour la victime. Les deux parties ont le droit d'être défendues par l'avocat de...
Le défenseur des droits est-il réellement efficace pour promouvoir et protéger les libertés fondamentales des justiciables français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés fondamentaux désignent l'ensemble des droits et libertés individuelles reconnus comme essentiels dans une société démocratique telle que la France : ainsi, leur protection est au fondement de l'État de droit. En droit interne, ils...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 434254 - Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception », énonce le commissaire du Gouvernement Corneille (CE, 10 août 1917) en ce qui concerne la police administrative. La notion de police administrative, depuis n'a cessé d'être au cœur de débats juridiques et jurisprudentiels...
Tribunal administratif de Nice, 22 août 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres, Association de défense des droits de l'Homme, Collectif contre l'islamophobie en France - Le port du burkini
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet avait pris un arrêté "portant interdiction d'accès à la baignade en raison d'une tenue contraire notamment au principe de laïcité", pendant une période limitée du 15 juin au 15 septembre. Cette mesure prise par le maire a été...
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier - Sanction administrative, R.E.P. et droits de la défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26...
Le défenseur des droits - publié le 19/07/2016
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'une autorité constitutionnelle indépendante. C'est la seule autorité française qui dispose d'une telle appellation. Il est institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le défenseur des droits est institutionnalisé, en d'autres...
Droits de la défense et égalité des armes en procédure pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
C°, art 6 CEDH, art préliminaire CPP: doivent être respectés non seulement lors du jugement et aussi dès le début de l'enquête CEDH considère que droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination se déduit nécessairement de l'exigence du procès équitable Pers...
Les garanties des droits de la défense
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les garanties procédurales sont les garanties du procès équitable. Elles sont issues de différentes sources : DUDH, PIDCP, CEDH, DDHC, Constitution, CPP. 2types : - les garanties générales du procès : publicité, célérité, égalité des armes, le principe du contradictoire. Certains auteurs...
Les droits de la défense - publié le 15/09/2014
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel en a fait un PFRLR par sa décision Sécurité Liberté, des 19 et 20/01 1981. Ce principe est aussi garanti par l'article 14§3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par...
Les limites de l'immixtion prétorienne dans les droits de la défense, commentaire d'arrêt, 2ème chambre civile, 26 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis le véritable coup de tonnerre juridique provoqué par l'arrêt Cesareo rendu par l'assemblée plénière le 7 juillet 2006, la jurisprudence n'a eu de cesse d'élargir encore et toujours la définition de l'autorité de la chose jugée au détriment du demandeur à l'instance....
Droit judiciaire privé: droits de la défense, recevabilité et fins de non-recevoir
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il ne peut être disconvenu que la médiation judiciaire civile traverse une période peu élogieuse à son égard. Le présent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation contribuera sans doute au développement de la médiation conventionnelle, mais en sanctionnant par l'irrecevabilité de la...
Les droits de la défense en droit des procédures
Cours - 10 pages - Droit civil
Notion très ancienne. Les droits de la défense, au sens large, s'appliquent aux 2 parties : demandeur et défendeur. Ce n'est donc pas uniquement le droit du défendeur. On met les parties sur un pied d'égalité. Pour assurer cette égalité entre les parties on utilise différents...
Le défenseur des droits
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle a institué la fonction de Défenseur des droits, instauré dans l'article 71-1 de la Constitution. Selon le projet de loi, son but est « d'apporter une consécration constitutionnelle à la mission de protection des droits assurée...
Les autres droits de la défense
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Il n'est pas aisé de déterminer ce que l'on entend par « autres droits de la défense ». En effet, en procédure pénale on peut avoir du mal car c'est le défendeur contre la société civile. Les droits de la défense sont souvent perçus comme la manière de rétablir...
Les droits de la défense et la procédure pénale française
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le principe du respect des droits de la défense constitue l'un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l'a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2002 - le délit de recel et les droits de la défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le respect des droits de la défense et celui du secret de l'instruction peuvent s'avérer être inconciliables dans la mesure ou il s'agit de deux prérogatives fondamentales ; se pose alors le problème de savoir laquelle des deux prédomine sur l'autre. L'arrêt de...
Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu'une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d'obligations qui s'imposent d'eux-mêmes aux administrés. Par leur...
Les droits de la défense
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a admis que les droits de la défense étaient un principe général du droit dans l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec p133). Le respect des droits de la défense est donc un aspect essentiel des...
Garde à vue et respect des droits de la défense
Dissertation - 14 pages - Procédure pénale
La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit. Elle constitue bien souvent la première confrontation avec le monde...
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà...
Le droit à l'image - publié le 31/01/2024
Cours - 7 pages - Droit civil
C'est un droit assez proche au respect de la vie privée. L'atteinte à la vie privée passe bien souvent par une atteinte à l'image. C'est souvent la publication de certaines photographies qui va révéler des éléments de la vie privée d'une personne. Dans certains cas,...
Légitime défense et refus de soin - Deux cas pratiques corrigés en droit pénal général
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le document comprend la résolution de 2 cas pratiques. Cas n° 1 : Mike est allé boire un verre avec ses copains Alex, Théo et Roméo. Alors qu'ils buvaient tranquillement, Mike remarqua que sur la table voisine, la servante a versé un produit dans le verre du client alors que ce dernier était...
La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la violence...
La légitime défense - publié le 18/06/2021
Cours - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense de soi-même ou d'autrui. Deux mots, qui ne sont cependant pas utilisés au texte, paraissent bien définir cette notion juridique parmi les plus connus, même des non-initiés. "L'atteinte" visée au texte est ici une "attaque", en tout cas elle est d'origine...
La possession et la propriété en droit romain
Fiche - 6 pages - Histoire du droit
Dans la vie quotidienne, nous faisons l'expérience de la vie avec les objets. On peut avoir un rapport de fait comme un rapport de droit. Une maitrise de fait désigne la simple circonstance de tenir la chose entre les mains. La maitrise de droit, c'est le fait de maitriser la chose...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La...
