Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en...
Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 50 pages - Droit européen
le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à l'ensemble des...
Cours de droit international privé: le conflits de lois
Cours - 113 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont...
La protection des droits fondamentaux est-elle suffisamment assurée ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Nelson Mandela, célèbre défenseur des droits civiques, disait que "priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même". En effet, M. Mandela voyait en ces droits fondamentaux la reconnaissance même des humains longtemps reniés de l'espèce...
Cours de droit de la famille : famille, couple, enfant
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La famille (fondement de la société) est un groupement de personnes étant reliées entre elles par un engagement de vie commune (mariage, pacs, concubinage) ou encore par filiation. Dès 1945, il n'y a plus de droit de famille nucléaire (ce n'est plus la grande famille des...
Les traités internationaux et le droit de l'Union européenne
Cours - 9 pages - Droit européen
Ces textes internationaux sont de plus en plus nombreux, pourquoi doit-on les examiner ? Car ils supplantent le droit français, qui doit donc être conforme à ces textes internationaux. Il y a donc deux groupes de textes internationaux : d'un côté les traités internationaux, et de...
L'Union européenne et la protection des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Le traité CECA d'avril 1951 et le Traité de Rome de mars 1957 ne font pas référence aux droits de l'Homme. Les organisations visées par ce texte sont des organisations économiques et non politiques. Leur ambition à court terme est la mise en place d'un marché commun fondé sur 4 libertés...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude....
Introduction au droit des personnes
Cours - 7 pages - Droit civil
La personnalité juridique donne la possibilité d'avoir des droits et des devoirs reconnus par le système juridique. C'est grâce à la personnalité juridique qu'on peut devenir propriétaire d'une chose, qu'on peut être protégé par des droits fondamentaux, ou...
Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son acte d'état civil...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un...
L'Union européenne membre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) : enjeux et conséquences
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La notion de droits de l'homme s'est, après les atrocités des guerres mondiales, élevée et est aujourd'hui en partie assurée par des institutions internationales qui ont promu des droits issus des traditions étatiques ainsi que de nouveaux droits adaptés aux problèmes actuels...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les...
Les mécanismes de garantie des droits et libertés
Cours - 27 pages - Libertés publiques
Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir...
Droit des personnes : les personnes et les incapacités
Cours - 49 pages - Droit civil
Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au...
Cas pratique en droit civil : le changement de sexe et de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Léonard HOFSTADTER, âgé de 55 ans vient me consulter dans le but d'obtenir des réponses juridiques sur les problèmes qu'il a vécus récemment. En effet, mon client ressentant un mal-être vis-à-vis de son identité juridique, a subi une transformation de son sexe ainsi il souhaite modifier...
Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 62 pages - Droit pénal
On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et VITU)....
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Le droit institutionnel de l'Union européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
La distinction organique entre d'un côté les communautés européennes (la CE) fondées sur le traité instituant cette communauté, le TCE et d'autre part l'UE (Union européenne) nouvellement fondée sur le TUE. La CE avait depuis 1957 la personnalité juridique interne et internationale qui la...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2013 - Un transsexuel peut-il obtenir la modification de son sexe et de son prénom sur son acte d'état civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 13 février 2013. En l'espèce, M. X a le ressenti d'être un transsexuel. Le 17 mars 2009, il a demandé au Procureur de la République de substituer ses prénoms masculins "Émile,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le changement d'Etat civil du transsexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande de changement de sexe d'un transsexuel sur son État civil. En l'espèce, une personne de sexe féminin a, depuis son enfance, le sentiment d'appartenir au sexe...
Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2002 - la conversion sexuelle des transsexuels opérés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La place des transsexuels dans la société constitue une évolution récente du droit, qu'il s'agisse des législations internes mais aussi de celle européenne voire internationale. Ces dernières décennies, il a été possible de constater à quel point leur pathologie devait être prise en compte...
Droit civil : droit de la famille et des personnes
Cours - 40 pages - Droit de la famille
Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines. Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique. -> sens courant : personne humaine : l'être humain. Dans plupart cas,...
Plan de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 concernant le changement de sexe et de nom pour les transsexuels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé de commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, ouvrant la voie à la possibilité pour les personnes transsexuelles de changer de sexe et de nom. Cela peut-il remettre en cause le mariage homosexuel ?
Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La reconnaissance de l'opération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de l'état civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au cœur des problèmes, il y a certes le souhait de la modification de l'état...
Cour européenne des droits de l'homme, 11 juillet 2002 - l'identité sexuelle chez les transsexuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de transsexualisme suscitent débats et intérêt en raison du fait que ce domaine constitue une évolution juridique permanente dans la jurisprudence de la juridiction européenne. L'arrêt rendu par la Cour européenne des...
Cour européenne des droits de l'homme, 25 mars 1992 - la situation juridique des transsexuels en France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Un homme, M. B, né sous le nom de Norbert, avait depuis son enfance adopté un mode de vie et un comportement féminins et très vite développé une pathologie transsexuelle pour laquelle il a été rapidement pris en charge. Malgré tout, ses graves dépressions et son état suicidaire ont conduit...
Convention Européenne des Droits de l'Homme, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 - le transsexualisme et la reconnaissance d'une nouvelle identité sexuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La requérante, qui a subi une opération de conversion sexuelle, prise en charge par le service national de santé, demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions ou l'âge de...
Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 22 pages - Droit européen
Le 20 septembre 1792, l'Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l'église : il est fondé sur l'alliance d'un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l'égalité de l'homme et de la femme. Dés cette époque,...
