Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - La responsabilité de plein droit du commettant qui pèse sur lui peut-elle être exonérée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié ayant la qualité d'inspecteur départemental travaille pour une compagnie d'assurance. Cette dernière l'avait chargé de démarcher des particuliers afin de leur faire souscrire des contrats de capitalisation. Par la suite, l'employé a partiellement...
La gestion déléguée du service public par une personne privée
Cours - 3 pages - Droit administratif
La personne publique peut, dans certains cas, décider de ne pas assurer elle-même la gestion du service public, mais de confier cette gestion du service à une autre personne publique : c'est le cas de l'établissement public, déjà constitué pour la gestion d'un service...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006 - Une personne morale peut-elle être déclarée responsabilité du délit d'homicide involontaire alors que l'identité de l'auteur des manquements constitutifs de ce délit n'a pas été vérifiée et identifiée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, Monsieur Alain X, employé de la société Sollac Lorraine, suite à une chute lors d'une mission d'inspection du 17 novembre 2002 sur son lieu de travail, est décédé. Sa mort avait été causée par le fait qu'il avait pris une plateforme en métal hors service, mais dont...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2023, n°23-83.109 - L'audition d'une personne suspectée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 26 juillet 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la proportionnalité d'une détention provisoire d'une personne au titre de l'apologie d'acte de terrorisme. Monsieur V. F. a été mise en examen le 8 avril 2022 pour apologie...
Précis de Droit constitutionnel - Marcel Prélot (1952) - Arrivée de Grévy au pouvoir et instauration conventionnelle de la « Constitution Grévy »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Cet extrait provient d'un texte doctrinal de Marcel Prélot issu de son manuel Précis de Droit constitutionnel. Il revient ici sur les évènements ayant mené à l'arrivée de Grévy au pouvoir et à l'instauration conventionnelle de la « Constitution Grévy ». Il en profite également...
Cas pratique en droit bancaire - La validité de cautionnement et l'obligation de loyauté du créancier
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
La société "B", titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP dont le solde est débiteur, obtient le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant M. D, s'étant en effet porté garant solidaire à hauteur de 20 000 euros. Un engagement portant sur...
Cas pratique sur la complicité en droit pénal - publié le 17/08/2014
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Soupçonnant son mari d'avoir une liaison, une femme engage un tiers en vue de réaliser des photos compromettantes de son mari en compagnie de sa maitresse. Ses preuves à l'appui, elle demande le divorce. Toutefois, par cupidité, le mari contacte un tueur à gage en vue de faire exécuter sa...
Cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Ce document étudie trois cas pratiques en droits des contrats spéciaux. L'énoncé du premier cas est ainsi : "Corinne est une violoniste passionnée. Elle adore la musique et plus particulièrement jouer devant sa famille qu'elle aime tant. Depuis quelques temps, elle désire acheter...
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...
Droit de la famille : le divorce
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce peut être défini comme étant la séparation d'un couple de personnes mariées. Cela correspond à la dissolution, d'un point de vue juridique, du mariage. Le juge compétent pour statuer sur un divorce est le juge aux affaires familiales, plus communément appelé "JAF". Si ce n'est...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Impacts du régime matrimonial en cas de société civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'époux mariés en communauté, lorsque l'un des époux choisit d'apporter seul un bien commun à la SCI, une procédure particulière doit être suivie : - L'époux doit informer son conjoint qu'il souhaite apporter un bien commun et en justifier dans l'acte...
Exercices en droit constitutionnel - Questions à réponses courtes
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce document répond à des questions de droit constitutionnel telles que : - Que signifie la maxime « le roi ne peut mal faire » en droit constitutionnel britannique ? - Comment s'est produit le passage du régime parlementaire dualiste au régime parlementaire moniste au...
Cas pratiques sur l'offre et l'acceptation en droit des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Faits : Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison. Il demande à son notaire de la mettre en vente dans une annonce, le 16 aout 2014. Le 14 septembre, une intéressée adresse un accord sur les conditions proposées au notaire. Le 15 septembre, l'offrant décède. Le 16 septembre,...
L'évolution des règles procédurales dans le droit français
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
"Rien n'est plus dangereux que l'axiome commun selon lequel il faut consulter l'esprit de la loi, c'est une brèche ouverte aux torrents des opinions." affirme Beccaria dans son Traité des Délits et des Peines en 1764. Ainsi, la loi selon Beccaria doit être d'interprétation...
L'Etat moderne et son droit - Georg Jellinek
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Georg JELLINEK (1851-1911) était un célèbre juriste allemand, maître de Hans KELSEN, célèbre pour ses écrits sur la philosophie et sur la théorie du Droit. L'un de ses ouvrages L'État moderne et son droit traite entre autres de la théorie générale de l'État et de la théorie...
La tentative punissable en droit pénal : le seuil de sanction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'étude de l'infraction tentée soulève le problème du résultat en matière pénale autrement dit, la consommation de l'infraction. Le plus souvent, la loi définit certaines infractions par le résultat. C'est notamment le cas des infractions matérielles dont la consommation suppose...
La régulation budgétaire en droit des finances publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon la hiérarchie des normes installée en droit depuis les travaux de Hans Kelsen, le pouvoir règlementaire ne peut porter atteinte aux lois votées par le législateur puisque ces dernières ont une valeur supérieure aux règlements. Et bien que ce principe s'applique également en...
Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un...
Droit des relations individuelles
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
À partir de son adresse mail professionnelle, un salarié a envoyé à un concurrent des données confidentielles concernant l'entreprise pour laquelle il travaille. Son employeur en ayant eu connaissance, il souhaite rompre le contrat de travail de ce salarié problématique. Il nous consulte afin...
Galop d'essai en droit spécial des sociétés
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce galop d'essai en droit spécial des sociétés vous permettra de vous entraîner en vue d'un futur examen, grâce à une question de cours corrigée sur la rémunération du gérant d'une SARL, un cas pratique sur le créancier impayé ainsi qu'une question bonus sur l'intérêt...
Droit des sociétés - Conditions de constitution d'une société et obligation du contrat de société
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu souhaite créer une entreprise, il aimerait être seul dans un premier temps puis s'associer par la suite à d'autres personnes. Il n'a pas de financement possible, mais la banque est prête à l'aider. Son entreprise aura pour objet la pose de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011 - Est-il légalement admissible pour une personne déjà mariée de légalement contracter un accord avec une agence de courtage matrimonial ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Cette affaire a porté sur la légalité d'une entente, en l'occurrence un contrat de courtage matrimonial, réalisé par un homme marié. Le contrat de courtage matrimonial implique souvent des intermédiaires qui facilitent la recherche de partenaires pour des mariages potentiels. La décision...
Les conditions de validité de la société issues du Droit Commun
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Le consentement est la première condition de validité. Ce consentement doit exister, être sincère et être exempt de vice. Le consentement des associés doit être exempt de vice. L'erreur est rarement retenue mais le dol est plus possible. Un associé peut donc invoquer les manœuvres...
Droit de la famille: la communauté de vie et le couple
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« Le mariage est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». (Portalis) En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe...
Histoire du droit des obligations : La stipulatio, un contrat verbis
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il existe trois contrats verbis en droit romain : - le jus jurandum liberti Il s'agit du serment que prête l'esclave que l'on affranchit, par ce serment il promet d'effectuer un travail pour son maître après son affranchissement. - la dictio dotis Cela correspond à la promesse de...
Cas pratique de Droit administratif - Vente et exportation de missiles
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les faits présentés sont tous d'importance et en l'espèce ne nécessite pas une synthèse. Nous ferons apparaître les problèmes juridiques au fur et à mesure de l'étude. La société exportatrice de missiles s'est vu refuser l'autorisation d'exporter ses produits. Cette décision est-elle un acte...
Définition de la lettre de change en droit bancaire
Cours - 3 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un écrit par lequel le tireur (le créancier) donne mandat à une autre personne le tiré (le débiteur du créancier tireur) de payer à un tiers appelé tiers bénéficiaire ou porteur une somme déterminée à une date donnée.
La gestion d'affaires en droit civil - publié le 08/06/2019
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaires fait partie des 3 types de quasi-contrats que l'on peut retrouver mentionnés aux articles 1300 à 1303-4 du Code civil. La gestion d'affaires existait déjà avant la réforme de 2016 puisque c'est un régime d'origine prétorienne. Dans ce quasi-contrat, une...
Le viol en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le viol est clairement défini par le Code pénal en son article 222-23 : il s'agit de "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Cette infraction doit...
Trois questions et réponses en droit de l'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
La question de l'existence de "principes", qui se distinguerait des règles ou des normes, est une question récurrente en droit de manière générale. Sans trancher le débat, si l'on se met au préalable d'accord sur un sens minimal à donner à "principes", il est possible de...
