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Thème juridique : Droit

Droit

Nos documents

Filtrer par :

13 Mars 2024

Droit burkinabè - La personnalité des personnes

TD - 2 pages - Droit des obligations

Cet exercice comprend 7 questions corrigées reposant sur des références au droit burkinabè : Code civil, Code des personnes et de la famille (CPF), actes uniformes, etc.

22 Mars 2024

Le juge en France exerce-t-il un pouvoir au sens de l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le juge est la personne disposant d'un pouvoir juridictionnel, il a le pouvoir de « dire le droit », de juger. Le juge n'est pas forcément un professionnel, comme en témoignent les jurés de la Cour d'assises et les juges commerciaux, disposant temporairement du pouvoir de...

12 mai 2024

À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Bien qu'ils dérogent au régime juridique de droit commun, les contrats spéciaux ont aussi été impactés par l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Parmi ces contrats spéciaux, le contrat de...

20 Mars 2024

Le droit des sociétés commerciales

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés commerciales est un domaine complexe et en constante évolution. Il régit les relations juridiques entre les différents acteurs d'une société commerciale, tels que les associés, les dirigeants, les actionnaires et les créanciers. Il est donc essentiel pour toute...

16 déc. 2024

Arrêts à connaître en droit administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...

20 Mars 2024

Le droit de rétention - publié le 14/03/2024

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de rétention est un droit reconnu à certains créanciers de pouvoir conserver un bien qui leur a été remis tant qu'ils n'ont pas été payés intégralement de leur créance. Le créancier dispose d'un moyen de pression sur le débiteur. Le débiteur est privé de ses...

15 févr. 2024

Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse. Cependant,...

20 juin 2024

Quelle est la motivation des actes administratifs en droit positif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral traduit l'un des moyens d'action de la puissance administrative. De par son caractère exécutoire qui lui permet une application directe, il est l'expression même de la puissance publique et la traduction d'une relation inégalitaire entre...

06 mai 2024

Quelles sont les principales sources de législation et de jurisprudence qui façonnent et font évoluer le droit des obligations ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le cadre juridique qui régit les relations contractuelles et extracontractuelles entre les personnes et les entités est centré sur le droit des obligations. Il constitue la pierre angulaire des relations sociales et commerciales et offre un cadre pour les obligations et les responsabilités...

26 avril 2024

Droit de la copropriété - publié le 25/04/2024

Cours - 20 pages - Droit immobilier

On n'applique pas le statut de la copropriété aux immeubles non bâtis et ce, même si ces immeubles non bâtis sont organisés par un état descriptif de division. Lorsqu'on trouve dans une copropriété des parties en plus, on les appelle des accessoires à l'immeuble lui-même soumis au...

11 avril 2024

Droit patrimonial de la famille - publié le 08/03/2024

Cours - 2 pages - Droit de la famille

Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu'il est convenu d'appeler le droit privé, laquelle organise les rapports patrimoniaux des personnes mariées au sein d'un couple et à l'égard des tiers, ainsi que ceux...

08 Mars 2024

Droit du patrimoine et de la culture - Le patrimoine national mobilier

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La loi de 1925 est la première loi sur le dépôt légal. De ce texte nait la notion moderne de dépôt légal. Elle étend le champ du dépôt à toutes les oeuvres intellectuelles, de toutes natures. Cette loi supprime le lien entre le dépôt légal et le droit d'auteur. La loi de juin 1992 a...

08 Mars 2024

Droit du patrimoine et de la culture - La circulation des biens culturels au niveau international

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Un bien culturel qui sort sans autorisation est un acte pénal puni d'emprisonnement. On va voir lesquels ont le droit de sortir du territoire et quels sont les acteurs. Il existe des biens culturels d'une certaine importance, liée à leur ancienneté et valeur économique. Le...

21 Janv. 2024

Contrôle de droit constitutionnel

TD - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce document est un devoir comportant 3 questions corrigées de droit constitutionnel : - Selon vous, quel organe pouvons-nous désigner comme le chef de l'exécutif sous la Ve république ? - La procédure de révision de la Constitution vous semble-t-elle démocratique ? - Expliquez les...

07 Janv. 2024

Droit de l'organisation administrative

TD - 4 pages - Droit autres branches

Le document est un QCM corrigé composé de 30 questions en rapport avec le droit de l'organisation administrative. Chaque réponse fournie est détaillée.

02 Janv. 2024

Exercices d'introduction au droit corrigés

TD - 2 pages - Droit autres branches

Ce document contient un exercice corrigé de droit portant sur la qualification des faits, les règles de droit et la résolution du cas.

11 avril 2024

Quel est le rôle des recommandations des Organisations internationales dans l'élaboration du droit international ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

Instrument ambiguë et protéiforme du droit international, les recommandations des Organisations internationales constituent des actes juridiques difficilement saisissables et d'appréhension complexe. Leur ambigüité réside dans le fait qu'elles sont réfractaires à la formulation...

12 juin 2024

Les Principes Généraux du Droit (PGD) et Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)

TD - 6 pages - Droit administratif

Ce document pose les contours et l'état de la jurisprudence en matière de principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) dans un premier temps, puis, dans un second temps, est étudiée l'évolution de la jurisprudence en matière de principes généraux du droit....

31 Janv. 2024

Le droit à l'honneur

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Porter atteinte à l'honneur de la personne, c'est mettre en doute ses compétences, sa rectitude professionnelle, sa fidélité à ses engagements, mettre en cause son respect de la loi, ne pas respecter sa présomption d'innocence. Dans la protection de l'honneur de la personne, il va...

08 Mars 2024

Dans quelle mesure la participation active des citoyens à la gestion des fonds publics peut-elle redéfinir les contours de la démocratie locale et du droit public ?

Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif

La mise en oeuvre des budgets participatifs incarne une transformation significative dans le paysage de la gouvernance démocratique. Nés à Porto Alegre au Brésil, ces mécanismes ont rapidement franchi les frontières, se déployant avec une pertinence particulière dans le contexte français. Cette...

15 avril 2024

Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts

TD - 8 pages - Droit civil

Le document répond à plusieurs questions pratiques de droit et résout également le cas pratique suivant : "La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques." Parmi les thèmes abordés, il y a les suivants : la...

23 Sept. 2024

Arrêts de jurisprudence en droit administratif

Fiche - 16 pages - Droit administratif

Sous la forme d'un tableau, cette fiche de révision récapitule les principaux arrêts à connaître en droit administratif.

23 avril 2024

Droit commercial et des sociétés

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Ce document comporte quatre fiches de révision de niveau L2 pour réviser pour les partiels de droit commercial et des sociétés.

06 Janv. 2024

Conseil d'État, 24 mai 2017, n°392661 - Les syndicats ont-ils un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir afin de défendre les droits et intérêts collectifs ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté le 1er août 2012 autorisant la société Autobacs, société vendant des pièces automobiles, a dérogé à la règle qui prévoit le repos des salariés le dimanche au moins, et ce pour une période de 1 an.Suite à cet arrêté, la Fédération des...

06 Janv. 2024

Conseil d'État, 22 septembre 1978, Ministre de l'Intérieur c. Cohn Bendit, N°11604 - Un justiciable peut-il se prévaloir d'une directive européenne non encore transposée en droit interne ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Daniel Cohn Bendit fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 24 mai 1968 avec laquelle il est en désaccord. Il décide donc de la contester en invoquant notamment comme fondement une directive européenne du 25 février 1964 qui n'a pas encore été transposé en...

07 Janv. 2024

Droit des biens - Fiche récapitulative

Cours - 3 pages - Droit civil

Ce document contient un résumé de cours de Licence 2 portant sur le droit des biens.

14 Janv. 2024

Les sources nationales et internationales du droit pénal

Cours - 3 pages - Droit pénal

Le principe de légalité criminelle exige que les sources du droit pénal soient écrites, il tend donc à limiter les sources en la matière. La coutume ne peut pas être considérée comme une source d'incrimination, mais cela ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. La coutume en...

29 Janv. 2024

La jurisprudence est-elle une source principale ou accessoire du droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Depuis des siècles, l'évolution du droit a été marquée par une tension entre l'écrit et le non-écrit, entre la loi et la jurisprudence. La question de la place de la jurisprudence dans la hiérarchie des sources du droit est aussi vieille que la jurisprudence elle-même. La...

06 juin 2024

Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Dans un article publié dans la revue trimestrielle de droit civil en 2023, Chantal Arens soulignait la « profonde évolution de l'office du juge civil ces trente dernières années, notamment à la suite de la multiplication des sources du droit sous l'effet de...

22 Mars 2024

Droit burkinabé - protection d'une invention et dépôt de signe avec les couleurs nationales

Cas Pratique - 2 pages - Propriété intellectuelle

— Monsieur TRAORE Yacouba est un ingénieur mécanicien nouvellement sorti de la prestigieuse école dénommée « Institut Supérieur de Technologie avancée » de Rouen en France. Rentré au pays, il a été employé comme chercheur dans une entreprise de fabrication de machines et de montage de...