Cas pratique sur les successions et libéralités
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard est décédé le 4 février 2010 c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. Il y a donc lieu d'appliquer ces lois. La succession de Bernard s'ouvrira le 4 février 2010, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code...
Cas pratique en droit civil - Le partage de la succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Gérard Lambert laisse à son décès deux enfants : Morgane et Maggie, qui ont accepté la succession. De son vivant, il avait consenti les libéralités suivantes : - Morgane avait tout d'abord reçu une donation préciputaire d'un appartement évaluée à 50 000 € au jour du décès et 60 000...
3 cas pratiques corrigés en droit de la succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
(...) Louis a renoncé à la succession, mais son fils Mathias peut utiliser le mécanisme de la représentation et recevoir la moitié de la succession. Quant à Simon, il a été condamné à une peine + intention criminelle pour avoir tenté de tuer son père donc il est indigne à la...
Liquidation du régime matrimonial et de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 11 juin 1977, Pierre et Pierrette se sont mariés sans contrat de mariage, et sont donc soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Ils ont deux enfants. Au cours du mariage, les époux ont acquis divers biens, séparément et ensemble. Le...
Couple français et bien immobilier au Maroc, succession d'une famille française vivant en Tunisie - Deux cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Ce document propose un plan détaillé pour deux cas pratiques en droit international privé. Le premier cas concerne un couple français ayant acquis un bien immobilier au Maroc, dont un des concubins fait désormais face à des difficultés financières. Les créanciers entendent requérir le...
Quelle est la définition juridique du contrat à exécution successive ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat à exécution successive est un contrat qui prévoit que les deux parties s'engagent à faire des échanges répétés et définis à l'avance. Ces contrats sont souvent utilisés en commerce, car ils permettent aux deux parties de se tenir mutuellement informées des produits ou services...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2008 - L'application de la caducité pour les contrats à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 porte sur l'application de la caducité pour les contrats à exécution successive. En l'espèce, une reconnaissance de dette est consentie par un ex-mari envers son ex-épouse au titre du paiement de...
Succession, héritage, testament, conjoint survivant - Travail méthodologique et développement structuré
Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial
Vous effectuez votre stage de deuxième année de BTS, Maître D., votre maître de stage, doit traiter plusieurs dossiers de successions, vous allez donc, répondre aux questions posées dans chaque dossier. Maître D. vous précise que dans les dossiers étudiés, il n'y a pas de testament et...
La juridiction compétente en droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
M. Bernard, de nationalité française, résidait au Vietnam depuis 2015. Son décès en novembre 2024 ouvre une succession concernant des biens situés dans deux pays distincts : un appartement à Ho Chi Minh-Ville au Vietnam et une maison en Normandie, en France. Par ailleurs, son épouse, Mme...
La succession pour les Suisses domiciliés à l'étranger (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit international
Le for suisse est subsidiaire lorsque les autorités étrangères ne s'occupent pas de la succession. C'est surtout de la succession en Suisse, mais pas forcément, il se peut qu'il y ait des biens meubles dans la succession qui se trouvent à l'étranger. Exemple...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession et renonciation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Piment vient de décéder. Il laisse pour lui succéder 5 enfants. Son patrimoine à son décès est évalué à 600 000 euros. De son vivant il a fait une donation à l'aîné de ses enfants, Henri, pour un montant de 200 000 euros. Hypothèse 1 : les 5 enfants acceptent la succession :...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession et incapacités
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Gérard se sait perdu, les médecins ne lui laissent guère d'espoir. Il est divorcé et père de deux enfants, l'un mineur et l'autre majeur sous tutelle. Il souhaiterait pour l'un comme pour l'autre que les biens qu'ils recevront dans sa succession échappent à...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession : l'envoi en possession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Monsieur Paul vient de décéder. Il n'a pas eu d'enfants. Ses père et mère sont prédécédés. Ses parents les plus proches sont un frère et deux neveux, fils de sa soeur prédécédée. Le patrimoine du défunt se compose d'un appartement à Blois, d'un compte en banque à la Société...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation d'une communauté légale entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Monsieur Ficelle, ingénieur-conseil exerçant cette activité à titre indépendant, s'est marié sans contrat le 1er mars 1988. Il reçoit dans la succession de son père, décédé le 10 janvier 1989, un terrain évalué à 50 000 euros situé à Rouen, 10 actions Bonrapport évaluées à 130 euros...
Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit notarial
Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité...
Questions de droit - Claude Leprestre (1663) - Dans quelle mesure, chez Claude Leprestre, les lois de succession au trône sont-elles le paradigme pour penser l'institutionnalisation et la légitimité de la couronne ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Claude Leprestre écrit dans une période où l'institution de la couronne est fragile et peu certaine. Aux Xe et XIIe siècles, sous Hugues Capet, le royaume reste dominé par de grands seigneurs, qui attribuent des fiefs à d'autres seigneurs, devenant leurs vassaux. S'observe alors une...
Dossier de succession - Aide à la gestion pour les rédacteurs
Guide pratique - 11 pages - Droit de la famille
La gestion d'un dossier de succession exige, outre de solides connaissances juridiques, une organisation sans faille et une gestion précise du temps. Un guide détaillé étape par étape constitue une aide pour un suivi plus efficace. Destiné à s'étoffer de l'expérience, il est un...
L'absence et la disparition en Droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 112 du Code civil précise que c'est l'état d'un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelles. Lorsqu'il existe un doute sur la personnalité juridique de la personne...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2009 : la succession immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De manière générale, le juge peut très bien n'appliquer que ses propres règles de conflit pour éviter toute complication. Seulement, il ne faut pas négliger l'application de certaines règles étrangères. En effet, celles-ci peuvent être avantageuses. Le droit français l'a prévu en...
Dévolution successorale et droits des successibles
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Au décès de Tyrion, son patrimoine se compose des éléments suivants : un château d'une valeur de 525.000€, qu'il a acheté à son père pour que nul trouble ne puisse lui arriver ; la somme de 300.000€, déposée sur un compte bancaire, que Tyrion a légué à Shae dans une lettre écrite, datée...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Notion de biens propres et acquêts
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En 1985, Fernande s'est mariée sans contrat de mariage, donc les époux sont soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Elle a hérité en 1986 d'un château entouré de vignes. En principe, par application de l'article 1401 du...
L'ouverture de la succession : le défunt et la qualité de successible
Cours - 5 pages - Droit civil
L'article 720 du Code civil dispose que : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». L'ouverture de la succession est subordonnée à l'établissement d'un acte de décès délivré par un officier d'état civil. L'absence et la...
Ensemble de 7 cas pratiques corrigés sur la liquidation de la succession
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
La liquidation de succession est un processus complexe qui peut impliquer de nombreux éléments, tels que des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des liquidités, des dons et des legs. Dans ces cas pratiques, nous allons aborder différents cas pratiques de liquidation de...
Les ayants droit de la succession et droits respectifs dans le partage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Au jour du décès, Edith possédait une petite maison coincée entre deux gratte-ciels et évaluée à 160.000€ à cette date (valeur inchangée ensuite), à quoi il faut ajouter les sommes détenues en compte bancaire, entre avoirs et titres, la somme totale de 60.000€ se trouve placée à la...
Droit de la succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Dioclétien-Casimir est décédé le 1er juin 2019. Il laisse 3 enfants : Pierre, Paul, Jacques. Paul décède alors en laissant 2 enfants (Pauline et Paulette). Faire la succession de Dioclétien-Casimir. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au...
Droit civil des biens - Trois cas pratiques sur la propriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ginette, âgée de 90 ans, habite dans le charmant village bourbonnais de Charroux, dans une très belle maison typique de la localité. Récemment, sa petite-fille Marie-Cécile lui apprend qu'une célèbre influenceuse sur les réseaux sociaux a utilisé une photographie de la maison de Ginette dans...
Droit patrimonial - Succession et incidences fiscales
Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial
Monsieur et Madame Martinez se sont mariés, sans contrat de mariage, le 27 juin 1986. De leur union sont nés deux enfants : Amélie et Justine. Monsieur Martinez est également le père d'Arthur, issu d'une précédente union. Monsieur Martinez est décédé en décembre 2014. Son épouse souhaite...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée - publié le 03/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine prend en...
Généralités en droit de la famille
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Dans un sens large, la famille est l'ensemble des personnes unies entre elles par un lien de parenté et d'alliance. La famille étendue est toute celle qui descend d'un ancêtre commun. Dans un sens plus étroit, la famille se compose des époux et de leurs descendants, c'est la...
Les principes directeurs de la transmission de la succession
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est d'une part la transmission immédiate des biens du défunt aux héritiers par le seul effet de la mort. Ce mode de transmission de la succession est comparable au mode de transmission de la propriété en dehors du décès puisque dans ce cas, la transmission se fait par le seul...
