L'articulation de la notion du déséquilibre significatif de droit commun avec les droits spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, a introduit le déséquilibre significatif au sein même du Code civil. Cet article organise un véritable contrôle...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en...
Existe-t-il un droit commun de la lutte contre les clauses abusives ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit commun est l'ensemble des règles juridiques générales qui s'appliquent à toutes les situations juridiques, à défaut de règles spécifiques, c'est-à-dire en l'absence de dispositions particulières prévues par des droits spéciaux. Les droits spéciaux...
Le droit des sociétés - publié le 28/12/2023
Cours - 49 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui a pour objet une catégorie particulière de sujet de droit, ce sont bien évidemment les sociétés. Ce n'est pas une discipline totalement autonome, le droit des sociétés entretient des liens étroits avec...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut...
Dans quelle mesure le juge administratif garantit-il la soumission de l'administration au droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est indispensable pour tout État afin d'assurer tant le bon fonctionnement des institutions en appliquant des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées de bon droit, tant pour servir l'intérêt général et assurer la cohésion et la paix sociale....
Droit des sociétés - Les règles communes à toutes les sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Les intérêts à créer une société sont d'ordre financier, juridique et fiscal : - quand on choisit la société, on limite le risque financier, il y a une forme de protection par rapport au choix de l'EI ; souvent, dans une société, on est plusieurs ce qui permet une mobilisation plus...
Introduction au droit des entreprises
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on crée une entreprise en France, il n'existe que deux formes : une entreprise individuelle soit la forme d'une société. Une entreprise est une notion économique, un centre de profits qui emploie des salariés. On a l'obligation de lui donner une forme juridique. Une...
Droit de la distribution : commentaire d'articles relatifs au déséquilibre significatif
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
La sanction du déséquilibre significatif, telle que retranscrite au travers de trois dispositions emblématiques du droit positif, illustre de manière indéniable l'épanouissement du solidarisme contractuel qu'il est aisé de constater au sein de réformes contemporaines majeures du...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Quels sont les droits des actionnaires au sein d'une entreprise ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société LifeO est une société anonyme au capital de 600 000 euros divisé en 6 000 actions. Elle est composée de deux groupes d'actionnaires : le premier groupe — appelé « Groupe Martin » — rassemble Arthur, Estelle, Léonie et Suzon Martin, lesquels détiennent chacun 950 actions ;...
Contrats spéciaux et sûretés
Cours - 23 pages - Droit civil
Cette notion est sujette à discussion, car de nombreux auteurs ont préféré une dénomination plus moderne, plus à la mode. On parle des principaux contrats du droit civil. Cela conditionne la conception, le champ d'études de la matière. C'est à cette problématique d'incertitude...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont...
Introduction au droit des affaires - Notions et particularités
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est le droit qui régit les relations entre professionnels et donc entre ceux dont l'activité consiste à acheter, revendre, mettre son industrie ou ses services à disposition d'autrui dans un but lucratif. C'est un droit spécial dans le...
Notion de droit des contrats spéciaux
Cours - 6 pages - Droit des obligations
C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de l'article 1107 : les règles particulières à certains contrats...
Droit des sociétés - Le statut des dirigeants sociaux
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le statut des dirigeants sociaux est traité par le droit commun des sociétés, mais est complexe parce qu'il y a une diversité de situations. Plus la société est de taille importante et plus le système de direction est complexe. Parce que ces systèmes de direction diffèrent, il y a un...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la...
Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé...
Le droit administratif est-il un droit comme les autres ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif peut être défini comme un ensemble de règles juridiques qui s'appliquent à l'Administration et à ses administrés. Par ailleurs, le droit administratif est une branche du droit public français, comme le droit constitutionnel par exemple....
Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le 6 août 2019 fut publié la loi du de transformation de la fonction publique, son article 55 permet au gouvernement d'adopter, en deux ans, la partie législative du Code général de la fonction publique. Cette mesure n'est pas anodine et témoigne d'une tendance récente à la...
Méthodologie du cas pratique en droit international privé
Cas Pratique - 13 pages - Droit international
Dès lors que le litige présente un ou plusieurs éléments d'extranéité, un problème surgit: le juge ne peut appliquer cumulativement à la même question de droit deux règles qui ne la résolvent peut-être pas de la même façon. Il y a conflit de lois et le juge doit choisir entre elles....
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine...
Les contrats spéciaux - publié le 25/01/2024
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Ce cours complète les cours de droit des contrats spéciaux portant sur la vente : il a pour objet l'étude des principaux types de contrats connus de notre droit, à l'exception du contrat de vente et des contrats de la distribution (contrats de représentation, contrats...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, n°12-17.037 et cas pratiques - Droit des contrats spéciaux
TD - 10 pages - Droit des obligations
J.K. Bowling conclut une convention avec un éditeur, la Société Wrote, pour qu'il écrive dans les 3 prochaines années, deux tomes, la suite de son roman sur Harry Topper, pour la somme de 200 000 euros ainsi qu'un pourcentage de ses droits d'auteur. Seulement, sa femme décède...
Définition et aperçu historique de la notion de droit commercial
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est un droit de professionnels, un droit qui concerne les commerçants. Cela nous concerne dès lors qu'on exerce une activité professionnelle. Le droit des affaires est un droit spécial car la vie des affaires nécessite des règles...
Les différent types de contrats en droit et leur classification
Cours - 6 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était un accord...
Contrats spéciaux
Cours - 9 pages - Droit civil
S'agissant de contrats d'affaires, la catégorie désigne des contrats utilisés dans la vie des affaires (baux commerciaux, crédit). Ces contrats, bien qu'adaptés du contrat commercial, reprennent des contrats bien connus du droit civil (la vente, le prêt, le contrat...
Notions de droit des contrats civils
Cours - 7 pages - Droit civil
Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et qu'il y a...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne...
