Responsabilité sociale des entreprises et droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
« Les amis des airs » est une association française de protection de l'environnement. Elle est très active notamment en ce qui concerne la contestation relative à l'exploitation d'un champ pétrolier en République démocratique du Congo. Cette exploitation a effectivement des...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas considérés...
Les sources du droit français : sources internes et internationales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'existence d'un ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu'il s'agit nécessairement d'un corps homogène ou unitaire. Il existe, en effet, à côté d'un droit écrit, exprimé essentiellement par la loi, un droit dit non écrit qui le complète. On trouve...
Protection sociale : le droit à l'assurance chômage - publié le 15/11/2022
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit au chômage, également appelé allocation chômage, est une somme d'argent qu'un travailleur reçoit lorsqu'il est au chômage. On dit qu'il s'agit d'un droit parce que le travailleur, pendant sa période de productivité, a effectué les paiements...
Droit international public : définition, particularités et perspectives de développement
Cours - 6 pages - Droit international
Le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cela implique l'existence d'une société internationale distincte de la société nationale (société étatique). Le droit international est ancré dans le lien...
Quelle démocratie dans le droit international contemporain ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Selon un nombre assez important d'auteurs, il est indéniable qu'au niveau universel, le droit international a une préférence marquée pour le système démocratique d'organisation politique. Certes, il y a quelque temps encore, un auteur affirmait qu'« il est difficile...
Quelle est la place du dialogue social en droit de l'Union Européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans un monde confronté aux problèmes, il est important d'initier un débat fécond, capable de résoudre toutes les questions et préoccupations économiques et sociales, en vue d'encourager une meilleure gouvernance, une stabilité sociale, la paix, ainsi qu'une meilleure stimulation des...
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de la santé...
Formation et évolution du droit international
Cours - 29 pages - Droit international
Selon l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice, la Cour applique la coutume comme une preuve de pratique générale acceptée comme principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. La coutume s'appuie sur un processus d'élaboration du...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...
Quelle est la répression des atteintes graves au droit international humanitaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le Droit international humanitaire (DIH) se présente comme un droit de l'espérance dans le déchaînement de la violence des hommes contre les hommes. Ce droit postule une volonté ferme de la part des belligérants de considérer la guerre comme la préparation de la...
Naissance et évolution du droit international humanitaire
Dissertation - 5 pages - Droit international
Appréhendé comme « l'ensemble des principes et règles dont l'objet est non seulement d'encadrer les moyens et méthodes de combat des belligérants, mais aussi de protéger contre les effets des hostilités les personnes qui ne participent pas ou qui ne participent plus au conflit », le...
Cour internationale de justice, 26 juin 1986, Nicaragua c. États-Unis d'Amérique - Dans quelle mesure cet arrêt constitue-t-il un tournant majeur dans la représentation paradigmatique du droit international public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt Nicaragua contre États-Unis de la Cour internationale de justice du 26 juin 1986 représente un tournant dans le système de droit international et dans leur institutionnalisation via les processus propres aux juridictions internationales. Historiquement, le droit...
Le retrait du Canada du Protocole de Kyoto et le droit international public - Dufour Geneviève (2012) - Droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale
Fiche de lecture - 2 pages - Droit international
À travers ce texte, Geneviève Dufour évoque le retrait du Canada du Protocole de Kyoto. En effet, le 15 décembre 2011, le Canada dénonce ce protocole ratifié en 2002 et qui avait pour but de réduire de manière globale l'émission de gaz à effet de serre. Pour cela, chaque État-partie...
Quelle est l'effectivité du droit international humanitaire par l'action de la Croix Rouge internationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La mise en oeuvre du DIH au plan international peut s'opérer par l'engagement de la responsabilité de l'État. Mais il faut dire que cette mise en oeuvre est, dans les faits, davantage l'oeuvre de la Croix rouge internationale. Étudier la CRI s'impose dans le champ de...
Le respect du droit international humanitaire dans le cadre des opérations de maintien de la paix est-il de rigueur ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Originellement conçu pour s'appliquer aux États, acteurs investis de la capacité de faire la guerre, le mouvement des choses et des idées a finalement conduit à l'extension du droit international humanitaire aux organisations internationales dès lors que celles-ci sont...
Les enjeux et les défis du droit international humanitaire (DIH)
Dissertation - 2 pages - Droit international
Dans la configuration actuelle du droit international, le phénomène de la guerre est encadré dans toutes ses dimensions par le droit. C'est précisément le DIH qui encadre essentiellement le phénomène de la guerre. Il s'agit d'un droit singulier en ce...
Droit international des investissements
TD - 3 pages - Droit international
Le document répond à cinq questions concernant le droit international des investissements. - Question 1 : Quelle interprétation de la clause de couverture le Tribunal fédéral suisse a-t-il retenue dans son arrêt du 6 octobre 2015 ? Est-ce la seule interprétation possible de la...
La primauté du droit international signifie-t-elle sa suprématie dans l'ordre juridique interne français ?
TD - 1 pages - Droit international
La primauté du droit international s'entend dans l'ordre juridique international, dans la mesure où les États sont liés par leurs engagements internationaux. Au vu du droit international, les États ne peuvent se prévaloir de dispositions de leur ordre...
Droit social - La naissance de la relation de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail, c'est un droit d'ordre public auquel on ne peut pas choisir de déroger, même si les deux parties sont d'accord. Le droit du travail s'impose aux deux parties à partir du moment où il y a un contrat de travail reconnu. Le contrat de...
Procédures amiables en cas de litiges en droit social
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
- Problématiques du premier cas pratique : Dans quelle mesure est-il possible de conclure un accord de fin de grève prévoyant une prime pour les salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise ? Quels sont les modes amiables de résolutions des conflits collectifs ? Quelle...
Histoire du droit social
Présentation - 13 pages - Droit du travail
- La révolution de 1789 marque une nouvelle étape en matière de droit du travail. Marquées par le principe d'individualisme et de libéralisme, les bases posées par l'Ancien régime sont remises en question, une révolution est ancrée, et cela par le biais de la Constitution. Une...
Droit international public - Pierre-Marie Dupuy, Yann Kerbrat (2016) - Quelle place occupe l'individu au sein de la scène internationale contemporaine ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
Sur la scène internationale, plusieurs entités non étatiques peuvent exister et surtout posséder une personnalité juridique. Néanmoins, l'entité qui a posé le plus de problèmes fut la personne privée : l'individu. Effectivement, plusieurs auteurs comme Georges Scelle affirment que les...
Quel est le champ matériel d'application du droit international humanitaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
En plus de son objet, le droit en tant qu'une des composantes de la science juridique doit délimiter ou alors se voir délimiter son champ de régulation. Le DIH n'échappe pas à cette exigence scientifique. S'il est clair qu'en ce qui le concerne les choses étaient assez...
Le dynamisme du droit international public face aux défis géopolitiques actuels
Dissertation - 2 pages - Droit international
La dynamique du droit international (DI) s'avère être un domaine complexe, où se superposent les notions de guerre et de paix, ainsi que les crises majeures qui secouent les sociétés. Cependant, il est manifeste que le DI n'assure pas le règlement de ces éléments...
Lettre de motivation pour un Master 2 en Droit social et Relations de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre de motivation pour les étudiants souhaitant intégrer une formation continue pour l'obtention d'un Master 2 en Droit social, spécialisation Relations de travail.
Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre
Cours - 18 pages - Droit international
En compétence législative, le but est de déterminer UNE loi applicable alors qu'en compétence judiciaire plusieurs tribunaux peuvent être compétents et le demandeur peut choisir un d'entre eux (forum, shopping). Il faut cependant tempérer cette liberté de choix pour éviter une...
Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 13 juillet 2010 (n° 09-13354) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société espagnole chargée de transporter jusqu'en France les marchandises d'une société espagnole n'est pas payée par cette dernière. Le transporteur invoque alors sa...
L'articulation des sources du droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Simon Andrews, de nationalité américaine et résidant dans l'État de l'Ohio, vient pour se faire consulter à la suite du dépôt par son épouse, Hélène, d'une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris. Ils se sont mariés pour qu'Hélène puisse rester vivre avec...
Les principes régissant la répression des atteintes au droit international humanitaire
Cours - 2 pages - Droit international
Dans l'histoire humaine contemporaine se développent de plus en plus l'idée et le désir d'une société, notamment internationale, dépourvue de violence et plus respectueuse de la dignité humaine. Si, en effet, la violence se manifeste comme force historique de progression vitale, il ne...
