Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 - Le bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption dont le pacte a été violé par un professionnel de la vente doit-il supporter la charge de la preuve de la connaissance du tiers de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Cevede et la SCI Jacmar sont détenues par les consorts M. En leur qualité de vendeurs, ces derniers ont cédé par acte authentique les parcelles d'assiette d'un hypermarché, exploité sous l'enseigne Super U, aux acheteurs, qui sont les sociétés Finamur et...
Le droit de préemption
Cours - 9 pages - Droit administratif
On distingue 7 droits de préemption différents : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département : institué par le Conseil départemental ou le conservatoire du littoral - Droit de préemption urbain (DPU) : articles L.211-1 et...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - Le pacte de préférence et le droit de préemption - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En premier lieu, il est établi qu'en date du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M., ont cédé par acte authentique aux sociétés Finamur et CMCIC lease, des parcelles d'assiette d'un hypermarché exploité sous l'enseigne...
Le droit de préemption - Diagnostic et origine de propriété
Fiche - 3 pages - Droit notarial
Grace aux certifications d'urbanisme on va savoir si oui ou non un bien est soumis à un droit de préemption. Un droit de préemption donne à son titulaire la priorité, la préférence. C'est un droit accordé à son titulaire et pas uniquement à la commune...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 - Quelle est l'étendue d'un droit de préférence ou de préemption ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 4 mars 2021, ayant pour pourvoi n°19-22.971, rapporte que par acte authentique du 11 août 2006, une société du nom de Cevede et une SCI (société civile immobilière) dénommée Jacmar, tous deux détenues par les consorts M... ont cédé à deux autres sociétés soit Finamur et CMCIC...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Les droits de préemption
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si l'offre de vente inclut un délai et une volonté ferme de la part de l'offrant de contracter avec le bénéficiaire, alors le congé valant offre de vendre, donné aux locataires par le propriétaire qui veut vendre son bien n'échappe pas à la règle et se doit d'être respecté....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Le droit de préemption
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le bailleur ayant délivré congé pour vendre son bien immobilier peut-il changer d'avis et vendre le bien occupé, privant ainsi le locataire de son droit de préemption ? S'il existe un droit de préemption, un congé doit être notifié par le propriétaire qui souhaite...
Droit de préemption de la SAFER
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Concernant les actes soumis on a la vente, dation en paiement, apports en société et aliénation à titre onéreux de parts/actions (la SAFER ne peut alors préempter que dans le but d'installer un agriculteur). Concernant les cessions gratuites hors famille (6e degré) sauf bâtiment d'exploitation ou...
Cas pratiques sur la clause de préemption en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La question est donc celle de savoir quelle est la sanction de la violation d'un pacte de préférence et très précisément si la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers contractant est envisageable et à quelle condition. La clause de préemption ou pacte de...
L'introduction du droit de préemption des communes concernant les baux commerciaux, industriels et artisanaux (décret du 26 décembre 2007)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Afin d'empêcher la fermeture des commerces de proximité, l'article 58 de la loi PME du 2 août 2005 reconnaît aux communes la possibilité de préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial situé dans une zone spécifique dénommée « périmètre de sauvegarde du commerce et de...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le droit de préemption lors d'un pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 9 avril 2014, ont rendu un arrêt de rejet relatif au droit de préemption lors d'un pacte de préférence. En l'espèce, un propriétaire avait conclu un bail contenant une clause de droit de préemption...
Arrêt du 16 juin 2011 relatif au droit de préemption
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural conclut avec M.X un contrat de bail rural. Le bailleur souhaitant vendre en partie son immeuble en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Avant de recevoir...
Le nouveau régime du droit de préemption des communes en matière de sauvegarde du commerce de proximité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu compléter le dispositif introduit par l'article 58 de la loi n° 2005-882, en matière de droit de préemption des communes. Ainsi, plus de deux années après l'adoption du dispositif légal, le gouvernement en a fixé les contours de...
Le contrat de vente - actes préalables et droit de préemption
Cours - 16 pages - Droit civil
Ces contrats ont pour objet un bien sans que les relations entre les parties soit identiques. Nous visons la vente (transfert de propriété), le bail et le prêt à usage (transfert de l'usage à charge pour le bénéficiaire de restituer la chose après l'avoir utilisé). Se sont des liens différents...
Les droits de préemption - publié le 01/10/2014
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le droit de préemption est un droit qui est donné à une puissance publique de se substituer à un acquéreur éventuel d'un immeuble situé dans un périmètre défini. En droit de l'urbanisme on a 4 droits de préemption : - DPU (droit de...
Le droit de préemption urbain
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Afin de maitrise le foncier de leur commune, les collectivités locales disposent d'un droit de préemption urbain. En effet, ce droit est très apprécié par les communes qui n'hésitent pas à l'utiliser en pratique.
Les clauses de préemption en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre...
Le droit de préemption du fermier
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article L.412-1 du Code rural accorde au fermier le droit d'acquérir en priorité les biens qu'il exploite lorsque ceux-ci sont cédés par le bailleur. Le statut du fermage lui confère un droit de préemption, c'est-à-dire d'acheter par priorité à un autre acquéreur le fond...
La différence entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il existe un socle commun entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée : le législateur impose que le droit de préemption ne peut être institué que dans un but d'intérêt général....
Les conflits entre droits et préemption
Cours - 15 pages - Droit civil
Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011: l'usage abusif du droit de préemption
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
En l'espèce, les demandeurs ont fait l'objet de l'exercice abusif d'un des pouvoirs d'un maire de commune, en l'occurrence Mr. X, afin de faire obstruction aux ventes immobilières devant être conclues. Le défendeur, dépositaire de l'autorité publique a refusé aux demandeurs l'acquisition...
Le droit de préemption urbain en matière commerciale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Préemption de la commune en matière commerciale : La commune doit avoir délimité un secteur de sauvegarde du commerce et de l'artisant de proximité et un avis de la Chambre du commerce ou des métiers. Permet de préempter les fonds de commerce de la zone et des fonds artisanaux L214-1....
La motivation de la décision de préemption en droit de l'urbanisme
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Si le droit de propriété est consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en son article 2 dans sa détention comme son exercice, et qu'en principe seul son titulaire, en use, en abuse, en dispose, il arrive qu'une personne publique y contrevienne dans...
Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...
Cas pratique sur la vente par adjudication et les droits de préemption
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Z est décédé en laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants : M. A, M. B et M. C, ainsi que deux petits enfants M. E et Mme F venant en représentation de M. D prédécédé. Sa succession se compose de diverses parcelles agricoles toutes louées par un bail rural à M. Agri, de la...
Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison...
Les ventes sujettes à un droit de préemption
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les ventes sujettes à un droit de préemption sont une atteinte à la liberté contractuelle : le bénéficiaire d'un droit de préemption peut se substituer à l'acheteur qui avait été initialement choisi par le vendeur. Il y a immixtion d'un tiers qui devient acheteur sans...
Cas pratique - droit de la préemption de la Safer
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Dupont, viticulteur, âgé de 50 ans, célibataire, souhaite acquérir une ancienne ferme située sur la commune de Veyrier qu'il envisage de restaurer afin de s'y installer pour passer une retraite paisible. Au cours des discussions avec le vendeur (M. Durant), M. Dupont apprend que cette...
Trois cas pratiques sur le droit de préemption et baux commerciaux
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier cas pratique, vous êtes contacté par le maire de la petite commune dans laquelle est situé votre office. Le conseil municipal a, par une délibération en date du 6 janvier 2006, instauré un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimitant une zone dans laquelle les...
