Comment la France cherche-t-elle à équilibrer le droit à la liberté d'expression avec d'autres lois et droits fondamentaux à l'époque technologique ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
La France est un pays qui accorde une importance au droit à la liberté d'expression, qui est consacré dans sa constitution en tant que droit sacré et suprême, dans la société démocratique actuelle. En fait, ce droit permet aux individus d'exprimer librement leurs...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes...
La Convention de La Haye de 1973 (droit suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
Ce droit applicable à l'obligation alimentaire est fixé par une convention internationale. Elle ne lie que 15 États. Du point de vue suisse, ce n'est pas nécessaire de faire la liste des États contactant, car elle trouve à s'appliquer alors même que le droit d'un État...
L'attitude du droit pénal contemporain à l'égard de la prescription de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le terme de « prescription » recouvre plusieurs réalités puisqu'il peut désigner une obligation définie par la loi ou un délai au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée, l'action publique exercée. C'est uniquement de cette dernière prescription, celle de l'action publique,...
Principe et histoire du droit constitutionnel : les différents types de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est l'étude du pouvoir politique institutionnalisé dans les États modernes. Avant l'émergence de l'État, les sociétés primitives avaient un pouvoir politique diffus où un individu temporaire était choisi pour résoudre un problème. Lorsque le pouvoir est...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur...
Étude comparative des droits français, égyptien et libyen concernant l'arbitrage en ligne dans le commerce électronique - Projet de thèse
Thèse - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce projet de thèse abordera les défis et les enjeux du commerce électronique au prisme de l'arbitrage électronique. Les litiges dans le commerce en ligne sont souvent de faibles montants, influencés par des aspects techniques et des particularités en ligne. De plus, leur dimension...
Dans quelle mesure le déploiement croissant de la reconnaissance faciale dans l'espace public met-il en péril les droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La reconnaissance faciale est une technologie biométrique qui utilise l'analyse des traits du visage pour identifier ou vérifier l'identité d'une personne. Son utilisation dans l'espace public peut inclure des systèmes de vidéosurveillance automatisés connectés à des bases...
Le droit européen de l'environnement : approche générale et sectorielle et outils
Cours - 10 pages - Droit de l'environnement
Le droit correspond à « l'ensemble des règles obligatoires, ou normes juridiques qui gouvernent la vie en société, et qui obligent, interdisent, ou permettent ». Il y a les normes impératives, les normes supplétives, et les normes d'ordre public qui concerne l'État et ses...
Comment concilier les impératifs de justice sociale et les contraintes budgétaires, tout en assurant une protection suffisante des droits du prétendant à la qualité d'allocataire dans les domaines du logement, du handicap, de la naissance et de l'entretien ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Face aux problèmes sociaux et aux besoins croissants, les sociétés modernes ont fait des progrès significatifs dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de leurs citoyens. Parmi ces droits, ceux du prétendant à la qualité d'allocataire occupent une place...
La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire
Dissertation - 23 pages - Droit international
Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier...
Peut-on encore nier l'existence du Droit International ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'actualité du droit international est particulièrement riche, dans un contexte marqué par les défis économiques, sociaux et environnementaux. Trois illustrations permettent de justifier cette prédominance du droit international sur la scène politique et médiatique mondiale....
La violence économique est-elle admise en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le consentement, condition inhérente à la conclusion d'un contrat, peut parfois être vicié pour diverses raisons : une erreur, un dol, une violence. Dans la sphère juridique, la violence désigne traditionnellement l'hypothèse dans laquelle une partie ne s'engage pas librement, mais...
Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des obligations
Actuellement, le droit des contrats s'apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d'intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la...
Le contenu de la vente en droit des contrats civils
Cours - 15 pages - Droit des obligations
La vente n'échappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat c'est s'interroger sur l'objet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu le contenu du contrat, il supprimera la cause,...
Droit international de l'environnement - Les différentes approches de la vulnérabilité dans le cadre du changement climatique
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le changement climatique constitue depuis ces dernières années - et de loin - le premier facteur de déplacements des personnes. L'histoire de l'humanité révèle que les Hommes ont depuis toujours été amenés à se déplacer en fonction du climat et de son évolution. La catastrophe naturelle...
Le droit international des droits de l'Homme existe-t-il ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'ordre juridique interne français consacre des droits et libertés fondamentaux grâce aux différentes sources de droit qui le composent : Constitution, loi, règlement... Cependant, il serait faux de ne se concentrer que sur l'ordre juridique national lorsqu'on évoque ces...
Projet de recherche pour une thèse de doctorat en droit constitutionnel
Thèse - 10 pages - Droit constitutionnel
Ce document comporte un projet de recherche pour une thèse de doctorat en droit constitutionnel. Le sujet de la thèse en question est le suivant : La conciliation des libertés individuelles et des impératifs sécuritaires en France : analyse des politiques et des pratiques...
Cours de droit de la famille : famille, couple, enfant
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La famille (fondement de la société) est un groupement de personnes étant reliées entre elles par un engagement de vie commune (mariage, pacs, concubinage) ou encore par filiation. Dès 1945, il n'y a plus de droit de famille nucléaire (ce n'est plus la grande famille des...
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une action...
Le droit et la liberté de mourir - ensemble de fiches d'arrêt
Fiche - 8 pages - Libertés publiques
Cette fiche regroupe plus d'une quinzaine d'exemples d'arrêts consacrés à la fin de vie. Quelques exemples : - Cour européenne des droits de l'Homme, 29 avril 2002, Pretty contre Royaume-Uni, No 2346 - Conseil d'État, 16 août 2002, Feuillatey - Cour de cassation,...
Introduction au droit - publié le 15/10/2023
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Ce document contient un résumé schématique introduisant la notion de droit, les ordres juridiques et les différentes branches du droit.
Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch contre Autriche), la...
L'exigence d'un consentement éclairé dans le droit des contrats réformé
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Denis Diderot, écrivain et philosophe du XVIIIe siècle, disait : « Le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir. Celui qui ne s'est établi que par la force ne peut subsister que par la force ». Cette idée de l'exigence d'un consentement, exprimée dans le contexte d'un...
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat...
Introduction au droit bancaire : nature et sources
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer avec...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE...
La distinction entre le droit public et le droit privé est-elle toujours d'actualité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La distinction entre droit public et droit privé, bien que conceptuellement solide, se dilue dans la pratique contemporaine. En effet, les mutations du droit et des relations socio-économiques contemporaines révèlent une interpénétration croissante entre ces deux branches. Le...
Le droit à la santé dans les conflits armés
Cours - 9 pages - Droit international
En temps de confits armés qu'il soit national ou international, il est inévitable que des personnes soient blessées ou tombent malades. Plus les violences sont intenses et massives, plus les besoins de soins de santé sont grands. En outre, le personnel de santé opérant dans ces...
