Le principe de non-discrimination en droit international économique
Cours - 7 pages - Droit international
Article 1 de l'accord général "traitement général de la nation la plus favorisée". Cet article affirme un ppe inconditionnel au sens où ce ppe n'est soumis à aucune exigence de réciprocité. Ce ppe étend à une très grand échelle les avantages consentis par les membres. Cet article 1 est...
Grande Chambre de la Cour européenne, 13 novembre 2007 - le principe de non-discrimination en droit européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Considéré comme un “principe fondamental qui sous-tend la Convention” dans un arrêt Strain c/ Roumanie du 21 juillet 2005, le principe de non-discrimination est énoncé par l'article 14 de celle-ci, qui prévoit que la jouissance des droits et libertés reconnus par le texte...
Le principe de non discrimination en droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En droit communautaire, contrairement à la Convention européenne des droits de l'homme (article 14), il n'existe pas de disposition générale et unique consacrant le principe de non-discrimination dans tous les domaines. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Cour de...
Le droit non normatif / les nouvelles normes du droit
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Le droit non normatif renvoie au droit faiblement normatif ou à une normativité souple par opposition au droit éminemment normatif qui renvoie à la sanction. On peut dire qu'il existe un droit non normatif qui est le droit informatif, indicatif...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariés, dont Mme Z., ont revendiqué leurs droits aux congés payés auprès de leur employeur, la société Transdev. Ils considèrent les avoir acquis pendant leur suspension de contrat travail après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Politiques de non-discrimination au travail : le cas des discriminations ethniques
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un dossier dont le but est d'approfondir le thème des discriminations ethniques dans le milieu professionnel. Le dossier contient une introduction, un développement, une conclusion et une bibliographie. L'article 1er de la Déclaration des droits de...
Les « troubles du genre » et le droit : les discriminations subies par les personnes transgenres dans le cadre légal français - Projet de mémoire
Mémoire - 4 pages - Droit civil
Ce projet de recherche cherche à mettre en lumière les liens entre le genre et le droit. Les normes juridiques présentées comme objectives et égalitaires sont écrites dans un contexte social et politique particulier et par conséquent reflètent les rapports de pouvoir au sein de la société....
De nos jours, quelle est la place des règles non écrites en droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il y a 263 ans, c'est ainsi que Montesquieu définissait l'office du juge. Cette conception du juge semble depuis avoir énormément évolué puisqu'il se voit désormais confier dans certains cas la...
Droit d'asile, protection internationale et principe de non-refoulement en cas de guerre civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
En fait, un État se trouve dans une situation de guerre civile très violente, en particulier au nord de ce dernier où des rebelles appartenant à une minorité ethnique se concentrent. Un individu originaire de cette minorité ethnique résidant dans l'État en guerre civile va être capturé,...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective...
Conseil d'État, Assemblée, du 5 mars 1999, n°194658 et 196116 - Non-discrimination de ressources - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
D'après Ambroise Croizat, l'un des pères fondateurs de la Sécurité sociale en France : « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chaque citoyen de disposer d'un revenu suffisant pour lui assurer des moyens d'existence dans tous les cas où il est incapable de se les procurer...
Dans quelles mesures les différents tempéraments reconnus peuvent-ils être annonciateurs des prémices d'un droit au crédit ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le crédit a une place centrale dans la vie économique de la société. Incontournable, son interdiction paraît lointaine. S'il est souvent nécessaire, le crédit demeure difficilement accessible, réservé à une clientèle privilégiée. Le législateur a embrassé une conception très large du crédit...
Les animaux peuvent-ils être sujets de droits et non simplement objets de droits ?
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
En juin 2008, la commission environnementale de la Chambre des députés espagnole a décidé d'adhérer au Projet Grands Singes, organisation internationale fondée en 1993 par un chercheur et philosophe Peter Singer : - Organisation qui réclame que l'on protège les chimpanzés, les bonobos,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2002 - Le respect des droits fondamentaux justifie-t-il la création d'obligations non initialement prévues au contrat ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le propriétaire d'une résidence, après avoir avisé ses locataires, modifie l'un des accès jusque-là restés libres afin d'y installer un moyen électrique de fermeture. Un locataire, juif, ne peut alors plus accéder à la résidence pendant les fêtes à cause de la fermeture.
Les différences entre droit romain et droit canonique pour le dol et la violence
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Le dol et la violence sont des vices du consentement. À l'époque du droit romain et canonique, on ne parle pas de vice du consentement, car cette expression est très récente et n'est pas médiévale. La notion de vice de consentement peut exister que si l'on passe à un système...
Le droit international public prône le principe de souveraineté et non intervention, or qu'en est-il en matière humanitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit humanitaire s'inscrit dans le prolongement du droit de l'homme et est inspiré par des considérations voisines. Ce droit règlemente les situations de conflits internationaux, mais aussi internes visant ainsi à limiter les formes de violences armées, les civiles, mais...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 1998 - Le délit de discrimination par une autorité publique en droit pénal français - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les époux Y., avaient conclu un compromis de vente afin d'acquérir un bien immobilier, cependant Monsieur Gérard X., personne poursuivie, avait fait obstacle à la réalisation de cette vente en exerçant de façon prétendument abusive son droit de préemption, lequel lui avait été délégué...
Le principe de non-discrimination, corollaire au principe de la liberté du commerce
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le président français Emmanuel Macron a appelé en 30 mai 2018 à établir une première feuille de route sur une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce lors du G20 de Buenos Aires (Argentine) qui se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2018. L'OMC est un point central dans le...
Les mécanismes non juridictionnels des droits fondamentaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs conventions qui prévoient des mécanismes de contrôle sur plainte. On parle généralement de « communications », elles peuvent émaner des particuliers (rares) ou des Etats. Elles sont adressées à une instance spécialisée, sous le nom de comité. Il existe 7 comités à l'ONU...
TA, Cergy-Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Serait-il plus pertinent de rattacher les règles fixant le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, à la compétence du conseil municipal ou celle du législateur ? Le tribunal administratif annule la délibération, en estimant que...
La discrimination positive en droit comparé - exemples de la France et des États-Unis
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La polémique déclenchée à l'occasion de la nomination en 2004 d'un préfet « issu de l'immigration » par le ministère de l'Intérieur, promotion au mérite ou « coup de pouce » tenant compte de l'origine religieuse, souligne la difficulté d'envisager dans notre pays la question de l'égalité, sous...
La distinction entre discrimination et entraves non discriminatoires
Étude de cas - 7 pages - Droit européen
Selon l'avocat général Jacobs, « l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité est le principe majeur du droit communautaire, c'est le leitmotiv du traité. » Le principe fondamental de liberté de circulation des travailleurs apparaît à l'article 39 du traité. Il...
Les sources écrites et non écrites du droit
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l'autorité qui crée la règle de droit, c´est-à-dire quelle est l'origine de la règle de droit. Une première distinction peut être faite entre les sources internes et les sources internationales. Chaque État est...
le principe de non-discrimination au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La Convention obéit à un principe général, à savoir que toute personne doit pouvoir jouir et exercer ses droits sans discrimination, y compris lorsqu'il y a une restriction aux droits. Ce principe de non-discrimination est un principe fondamental de la protection...
Amélioration et diversification de l'énonciation et de la garantie des droits et libertés fondamentaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La constitutionnalisation est réalisée par le passage de l'État légal à l'État de droit. Les droits et libertés doivent être garantis au plus haut niveau pour que leur effectivité soit assurée et pour qu'ils puissent s'imposer efficacement au législateur. En France, ce fut longtemps...
L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal
Dissertation - 15 pages - Libertés publiques
Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de...
L'égalité et la non-discrimination au travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
L'égalité devant la loi est un principe constitutionnel affirmé par l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil d'Etat fait usage de ce principe. Il est également cité, au plan européen, par l'article 20 de la Charte des droits...
Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 - concours administratifs et non-discrimination entre ressortissants communautaires
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
« Toute discrimination entre ressortissants de la Communauté Economique européenne, même indirecte, est interdite ». Ce principe ancien va être réaffirmé par une juridiction de l'ordre interne, à savoir le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Spaggiari du 18 octobre 2002. Dès lors, la...
Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes
Mémoire - 62 pages - Droit civil
Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d'égalité. En effet, l'égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l'instauration d'un véritable Etat de droit. Le principe d'égalité est, d'ailleurs, un acquis de la...
La place du CV anonyme dans la lutte contre les discriminations à l'embauche-enjeux et débat-
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Dans le domaine des discriminations à l'embauche, la France est souvent qualifiée de mauvaise élève par ses homologues européens. On évoque une discrimination à l'embauche lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de...
