Doit suisse - Droit applicable aux mariages effectués en Suisse
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Quel est le droit applicable au fond ? C'est l'art. 44 LDIP qui l'indique. L'art. 44 LDIP a subi une simplification depuis juillet 2013. Le nouveau régime est plus simple. De manière péremptoire, l'art. 44 LDIP énonce que la célébration du mariage en Suisse est régie par le...
Jusqu'à quel point les évolutions sur la détermination de l'orientation et de l'identité sexuelle ont-ils eu des répercussions sur le droit au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
«?Les moeurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens. La justice doit s'arrêter à la porte de la chambre à coucher?» telle est la déclaration de Jean Carbonnier, dans son ouvrage s'intitulant Pour une sociologie du droit sans rigueur de 1969, qui est susceptible d'une double lecture....
Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des biens...
Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce titre,...
Droit international privé comparé - la célébration du mariage (droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit international
Si on jette un coup d'oeil à ce qui se passe à l'étranger au niveau du droit international privé des conditions de fonds du mariage. Au lendemain de l'ouverture du mariage homosexuel, il y a eu des remous, des modifications importantes et même certaines...
Le droit au mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le droit au mariage est un droit fondamental, il est garanti par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder...
Cas pratique de droit : la nullité de mariage et le consentement
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce une épouse voudrait mettre fin à son mariage pour motif qu'elle ne se sent pas à son aise avec son conjoint actuel. En effet, avant de se marier elle avait des doutes quant à l'orientation sexuelle de son mari, ces doutes se sont confirmés à la suite du mariage, une...
Faut-il aligner le droit du PACS sur celui du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le PACS et le mariage sont deux contrats d'union qui ont profondément marqué la vie des couples souhaitant s'unir. Le PACS est défini par l'article 515-1, qui précise qu'un « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe...
Cas pratique de droit international privé - le mariage et la réparation du préjudice
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
A dix-huit ans, Brainerd Cumin, américain élevé en Utah conformément aux traditions mormones, entreprit un voyage autour du Monde pour prêcher les croyances de son Église. A Paris, grisé par une jeune française, Belle Aïd, et par la Ville Lumière, il épousa la première. Puis, il reprit le cours...
Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'État - dissolubilité du mariage et rationalisation des motifs
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est alors la base des principes du droit au bonheur et du respect de la volonté individuelle, que le 30 août 1792, l'Assemblée nationale constituante reprend la théorie gallicane et déclare que « le mariage est un contrat dissoluble par le divorce ». Cette phrase va alors avoir un...
Le mariage homosexuel : une question aux confluents du droit, de la morale et des religions
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« Citoyen de seconde zone » est le titre d'un ouvrage de Jean Le Bitoux qui illustre parfaitement la citoyenneté des homosexuels en France. Que ce soit un couple de deux hommes ou de deux femmes, selon les époques ou les cultures, l'homosexualité est acceptée ou réprimée. Au début du XXIe siècle,...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009 - les droits et devoirs réciproques du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un mari reproche à son épouse d'avoir refusé de le suivre à l'étranger où l'avaient conduit ses fonctions. Le mari lui reproche aussi d'être égocentrique, de ne pas vouloir fréquenter sa belle-famille, de ne pas lui apporter de soutien affectif et d'être très intéressé par sa...
Le mariage et le PACS en droit civil : dissertation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Anciennement régi par le Droit canonique, le mariage a fait l'objet de nombreux remaniements pour enfin devenir un contrat civil après la Révolution française. Avec l'évolution des moeurs, le mariage est à l'origine de plusieurs liens juridiques que la poussée de...
Cours de Droit de la famille sur le mariage
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Le mariage, au-delà de son aspect juridique, représente aujourd'hui symboliquement un cadre extrêmement important. Il n'existe pas de définition du mariage dans le Code Civil. Mariage : acte juridique solennel, au même titre que le consentement qui est un élément...
Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'Etat - contrat de mariage et liberté individuelle
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Selon le droit romain classique, l'état de mariage supposait un consentement permanent. Il y avait l'idée de perpétuité du mariage. Aucune procédure n'était à respecter. Il suffisait de prononcer des paroles tel que « Va-t-en ! Dehors ! », pour rompre le lien du...
Droit des régimes matrimoniaux : le contrat de mariage et les avantages matrimoniaux
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, la contractualisation, c'est-à-dire le traitement contractuel des questions, est un phénomène croissant. Il n'épargne pas le droit de la famille pourtant traditionnellement réputé d'ordre public. Ainsi, on peut voir aux Etats-Unis des contrats de mariage dont les...
La liberté et le droit au mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
" Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle")...
Cour d'Appel de Nancy, 30 novembre 2007 - la séparation de fait légitime engendre le droit de demander une contribution aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'épouse réclame une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 214 du Code civil au motif qu'elle vit en maison de retraite médicalisée et qu'elle est en situation de dépendance. L'époux oppose l'exception d'inexécution car, selon lui, le refus de la femme de...
Dissertation de droit civil sur la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dissertation relatant la question de la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage. Elle traite aussi des possibles fraudes à la législation.
Le régime présidentiel américain « est un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part », Maurice Duverger ("Institutions politiques et droit Constitutionnel")
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
D'après Maurice Duverger, « La séparation des pouvoirs revêt deux formes principales dans les démocraties occidentales, suivant les modes de relations entre le Parlement et le gouvernement : le régime parlementaire et le régime présidentiel […]. » En effet, ce sont ces deux régimes qui sont...
Les effets du mariage en droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Cours de Droit civil détaillant tous les effets du mariage en 2008. Il s'agit d'un corps de règles conférant aux époux un statut : le statut conjugal. Le contenue de ce statut est prévue aux articles 212 à 226 du code civil.
Cours de droit de la famille : le mariage et le divorce
Cours - 23 pages - Droit de la famille
La doctrine retient une définition selon laquelle le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent, entre eux, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution (...)
Cas pratique de droit international privé : mariages à l'étranger entre français et étrangers
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Notre espèce est relative au statut matrimonial, il s'agit d'un droit extrapatrimonial né d'un rapport de famille, le mariage. Cet élément relatif à la famille est lié aux différents moeurs de chaque état, faisant de ce statut une source de divers conflits de lois. Il...
Le mariage en droit
Cours - 5 pages - Droit civil
Cours récapitulatif et clair sur le mariage en droit, en deux parties.
Le mariage homosexuel (2007) - compatibilité et conformité du droit français aux conventions internationales
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un...
Cours de droit sur le divorce - dissolution du mariage, effets personnels et patrimoniaux
Dissertation - 27 pages - Droit civil
Cours de droit de la famille relatif au divorce (la fin du couple marié) réalisé à partir de notes. Ne sera donc traité ici que la désunion pour l'avenir qui concerne le mariage avec un long chapitre sur le divorce et des développements sur les causes de divorce, les effets du...
Le mariage, les droits du couple et le divorce
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la famille dispensé en deuxième année d'IUT par une avocate. Se sont des prises de notes très précises qui vous éclaireront sur le mariage, les droits du couple ainsi que sur les procédures de divorce. Document idéal pour se remettre à jour et acquérir...
Droit de la famille : tableau présentant les différentes hypothèses de nullité du mariage
Cours - 1 pages - Droit de la famille
Tableau synthétique sur les différentes hypothèses de nullité mariage...
Droit de la famille : cas pratique relatif à la nullité du mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Charlotte rencontre Jean-Patrice lors d'un concert de jazz manouche. Persuadée d'avoir rencontrée l'homme de sa vie, elle convainc celui-ci d'officialiser leur liaison. Le mariage est célébré le 3 décembre 1998. L'année 1999 commence mal pour Charlotte : le 5...
Droit de la famille: la nullité du mariage et la filiation légitime
TD - 7 pages - Droit de la famille
Victor Hamon, né le 14 février 1985 est étudiant en 2ère année de médecine. De caractère très indépendant et travailleur, une fois le baccalauréat en poche, il ne souhaitait plus dépendre de ses parents et s'est installé dans un studio à Nancy, rue du Duc Raoul. Pour financer ses études et...
