Les rapports entre le droit interne et le droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis la Seconde Guerre mondiale, les états du monde ont commencé à développer des relations de confiance entre eux. Ceci a entrainé la formation de conventions et de traités entre les états. Notamment l'avènement de l'Union Européenne par le traité de Maastricht en 1992. Cette nouvelle...
CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos: Dans quelle mesure la Cour de Justice des Communautés Européennes consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne (CEE). Cette organisation, créée par les six États membres de la CECA, visait à constituer une union douanière et un marché commun. L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés...
Quelle est la portée de l'exigence constitutionelle de transposition des directives en droit interne ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l'Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres »....
Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen - publié le 17/11/2011
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« L'applicabilité directe c'est le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires. C'est l'obligation pour le juge de faire l'usage de ces textes, quelle que soit la législation du pays dont il relève. », Mr...
L'arbitrage en droit interne et international
Cours - 77 pages - Droit autres branches
La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l'arbitrage dans les textes. -Tiré de l'ouvrage de Fouchard : « Par l'arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». -René David : « une technique visant à faire...
Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé comme...
Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...
Le contrôle des concentrations (2010) - droit interne et compétences communautaires
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
C'est un domaine dans lequel le droit national conserve une place plus importante par rapport au droit communautaire et parce que la décision d'une autorité politique peut prévaloir sur celle prise ou que voudrait prendre l'autorité de concurrence. La raison du contrôle des...
Conseil d'État, 9 avril 1999 - la valeur normative et juridictionnelle des traités et accords internationaux par rapport au droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroître tout au long du XXe siècle. Les relations internationales entre les États s'illustrent de plusieurs manières : contacts diplomatiques, coopérations judiciaires ou encore traités et accords internationaux. Cette expansion du...
La notion de marché public au sens du droit interne et communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Issue de ce que certains auteurs nomment les quatre générations de directives, la réglementation européenne des marchés publics a eu une influence particulièrement forte sur les règles internes relatives à cet objet. Effectivement, obligation constitutionnelle de transposition oblige, il...
Commentaire de l'arrêt Cohn Bendit rendu le 22 décembre 1978 par le Conseil d'Etat relatif à l'autorité des directives communautaires sur le Droit interne
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt reproduit ici, et que l'on se propose de commenter, présente l'originalité d'émaner d'une juridiction européenne, mais n'en touche pas moins au fonctionnement des juridictions administratives internes et aux décisions du gouvernement, qui se doivent...
L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit interne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Élaborée au sein du conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. La France n'a accepté que tardivement le mécanisme de contrôle...
Le principe de l'égalité devant le service public : entre le droit interne et l'essor européen
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant le service public, régissant tant l'accès que le fonctionnement du service prohibe les distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Par ailleurs, le principe d'égalité suppose que deux usagers placés dans une situation...
La notion de liberté fondamentale en droit interne
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Les libertés fondamentales sont invoquées dans une multiplicité de discours, aussi bien philosophiques, que politiques et théologiques et notamment dans le discours juridique ; ce dernier discours qui l'utilise souvent comme celle de » liberté publique » portant ainsi la confusion sur le...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives communautaires en droit interne
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'arrêt « Mme P » a été rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 30 Octobre 2009. Cet arrêt est fondamental en ce qu'il opère d'une part, un revirement total de sa jurisprudence antérieure dite « Cohn-Bendit » de 1978, permettant ainsi à tout justiciable de se...
L'articulation des PGD du droit interne, du droit communautaire, du droit international et des principes à valeur constitutionnel
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux »...
Quels sont les apports du droit communautaire sur le droit interne ?
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Ordre juridique des Etats membres reposent sur la sauvegarde et le respect des droits de l'homme. Assure et complète le la protection de ces droits : la jurisprudence de la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes.) Droits fondamentaux des communautés...
La nécessaire précision en droit interne de la notion d'organisme de droit public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Source d'une profonde insécurité juridique, nid à contentieux, les frontières imprécises de la notion de marché public ont pendant longtemps suscitées de vives inquiétudes, auprès non seulement des praticiens, mais également des exécutifs locaux, l'erreur dans la qualification du contrat...
La primauté du droit international signifie-t-elle sa suprématie dans l'ordre juridique interne français ?
TD - 1 pages - Droit international
La primauté du droit international s'entend dans l'ordre juridique international, dans la mesure où les États sont liés par leurs engagements internationaux. Au vu du droit international, les États ne peuvent se prévaloir de dispositions de leur ordre juridique...
Le Parlement européen est-il un parlement au sens du droit interne ? - publié le 05/05/2010
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Parlement européen est la seule institution de l'Union européenne élue directement par les citoyens européens et il représente l'un des fondements démocratiques de l'Union. Appelé « Assemblée » dans le cadre des communautés européennes, la dénomination « Parlement européen » a été inscrite...
Comment le droit international humanitaire protège-t-il les déplacés internes ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
On désigne par « déplacés » les personnes qui, du fait d'une situation de conflit armé, de violence interne, de violation de droits de l'homme, de catastrophe ou de calamité naturelle ou de toute autre situation d'urgence, sont obligées de quitter leur lieu de résidence...
Commentaire de l'arrêt Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne
Cours - 5 pages - Droit administratif
Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente...
Les sources du droit français : sources internes et internationales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'existence d'un ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu'il s'agit nécessairement d'un corps homogène ou unitaire. Il existe, en effet, à côté d'un droit écrit, exprimé essentiellement par la loi, un droit dit non écrit qui le complète. On trouve...
Cour de justice des Communautés européennes, 9 mars 1978, Simmenthal - Comment est articulée la conciliation entre le système juridique interne et le droit communautaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 9 mars 1978, l'institution a dû répondre à une demande formulée par le juge italien, de décision préjudicielle. En effet, ce dernier a sollicité l'interprétation de la Cour européenne à propos de...
Dans quelles mesures le droit international humanitaire et pénal peut-il intervenir en matière de déplacés internes ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit humanitaire vise à diffuser les règles régissant la conduite des opérations, la protection des personnes, et reconnait une place particulière aux victimes. Le droit humanitaire pénal, lui, vise à sanctionner toute atteinte grave des droits de l'homme et du...
Comment le droit international traite-t-il le cas des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au regard des législations et des droits internes aux États concernés ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dans le cadre du droit international, les systèmes de sanctions et de contrôles sont relativement indépendants du plan national, et des mécanismes inédits doivent alors être prévus pour réglementer les activités. De même, certains cas de figure peuvent se présenter sur ce plan sans avoir...
Les sources internes et internationales du Droit du travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
Elles sont d'origine nationale et internationale, mais le droit du travail possède un particularisme qui consiste en la coexistence entre des sources imposées aux parties (lois ; règlements) et des sources qui émanent des parties (les conventions ; accords collectifs ; les usages...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1995 concernant l'utilisation des dispositions d'une directive communautaire non transposée en droit interne
Cours - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, il était question d'une société pharmaceutique, Lilly France, qui a demandé au ministre délégué à la Santé le 26 novembre 1992 l'autorisation d'augmenter le prix d'un produit. Cette demande a été rejetée par le ministre dans une décision rendu le 22 avril 1993...
Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter le droit interne à la lumière du...
L'application de l'article 55 de la Constitution - la primauté des traités internationaux sur le droit interne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Quand en 1958 l'article 55 de la Constitution dispose que les « traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », on assiste non seulement...
