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Thème juridique : Droit interne français

Droit interne français

Nos documents

Filtrer par :

13 févr. 2025

Le droit de l'UE prime-t-il toujours sur le droit interne français ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

« L'Union européenne (ci-après l'UE) est une structure technocratique obèse » déclare Marine Le Pen lors de son passage dans le Grand Entretien de France Inter en novembre 2023. Euro-sceptiques de longue date, le Front National puis le Rassemblement National reprochent une érosion de la...

11 Nov. 2022

Comment la jurisprudence administrative est-elle devenue un vecteur de l'applicabilité des normes internationales dans le droit interne français ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le droit international est pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun. » Boutros Boutros-Ghali (1922-2016), juriste, politicien et diplomate égyptien, secrétaire général de l'ONU de 1992 à 1996. La France, et par voie de conséquence son système...

26 juil. 2013
doc

Article 61-1 de la Constitution : exception de l'inconstitutionnalité dans le droit interne français

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était relative à la modernisation des institutions de la Ve République. Cette procédure a modifié de nombreux articles de la Constitution, dont l'article 61-1 qui demeure en attente d'une loi organique fixant les modalités relatives à...

23 Janv. 2012
doc

Les évolutions jurisprudentielles de ces dernières années permettent-elles donc de garantir à elles seules une transposition satisfaisante des directives européennes en droit interne français ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le 14 mars 2006, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la France à une lourde astreinte pour ne pas avoir correctement mis en œuvre les objectifs d'une directive de juillet 1985 relative à la « responsabilité civile du fait des produits défectueux ». En décidant...

16 févr. 2010
doc

L'intégration du droit communautaire en droit interne français

Fiche - 2 pages - Droit européen

La France, depuis qu'elle a intégré la communauté européenne, ne fonctionne désormais plus de manière autonome. En effet, elle appartient à une confédération de plusieurs pays et est soumise aux décisions de cette communauté à laquelle elle participe du point de vue de son élaboration. On peut...

21 Janv. 2009
doc

La primauté du droit communautaire et ses conséquences ur le droit interne français et le juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: Dissertation sur la primauté du droit communautaire et ses conséquences sur le droit interne français et le juge administratif. Extrait: Toutefois, quelle est la spécificité de ce droit par rapport aux autres sources du droit international?...

17 Nov. 2009
doc

Les solutions de la répression de la fraude fiscale internationale en droit interne français

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Il n'est pas tolérable que l'implantation internationale des entreprises permette à l'occasion de transactions entre les diverses unités du groupe, une accumulation des bénéfices dans le pays où le taux d'imposition est le plus bas. Le principe de territorialité est alors mis en échec car des...

26 févr. 2008
doc

L'application des directives en droit interne français

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dissertation entièrement rédigée sur l'application des directives en droit interne français, sur l'interrogation que pose ses nouvelles normes communautaire pour le droit français.

22 Oct. 2007
doc

Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaire de texte - 11 pages - Droit pénal

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d'un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 6 de la...

16 Mars 2007
doc

Le droit interne français reconnaît-il un droit au juge ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

L'appel et le double degré de juridiction sont également des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Encore, l'obligation de motiver les...

11 juin 2007
doc

Les implications du droit communautaire en droit interne français

Étude de cas - 5 pages - Droit européen

La seconde guerre mondiale a révélé la nécessité d'instaurer une Europe unie. En effet, ce conflit qui a déchiré le vieux continent a laissé ses belligérants exsangues et des pays à reconstruire. Ainsi sous l'impulsion de Jean Monnet, en 1951, Robert Schuman a proposé la constitution de...

22 Nov. 2023

La primauté du droit international signifie-t-elle sa suprématie dans l'ordre juridique interne français ?

TD - 1 pages - Droit international

La primauté du droit international s'entend dans l'ordre juridique international, dans la mesure où les États sont liés par leurs engagements internationaux. Au vu du droit international, les États ne peuvent se prévaloir de dispositions de leur ordre juridique...

30 Janv. 2009
doc

L'influence du droit communautaire dans l'ordre interne français

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français n'est plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par l'incorporation d'un droit qui lui est extérieur, marquant l'insertion de la norme juridique européenne dans l'ordre...

23 Janv. 2025

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, trois salariés, dont Mme Z., ont revendiqué leurs droits aux congés payés auprès de leur employeur, la société Transdev. Ils considèrent les avoir acquis pendant leur suspension de contrat travail après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

21 Mars 2025

Le droit français au XIXe siècle

Cours - 40 pages - Histoire du droit

Le XIXe est un siècle important, il y a beaucoup d'essais constitutionnels, des évolutions au niveau des droits de citoyens, il se nourrit du siècle précédent, soit en termes de continuité, soit en termes de rupture.

17 déc. 2024

Dans quelle mesure les traités internationaux contraignent-ils le droit administratif français ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'État français est partie à plusieurs conventions, traités, accords internationaux, notamment dans le cadre de l'Union européenne, qui vont créer des effets en droit interne. Jusqu'à la Constitution du 27 octobre 1946, les traités n'avaient aucune force...

19 déc. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 décembre 2021, n°20 14 092 - Un jugement étranger admettant une cession de créances ne correspondant pas aux critères du droit interne peut-il constituer un titre exécutoire et avoir force exécutoire en France ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par un jugement du 30 novembre 1987, un tribunal de grande instance a condamné un débiteur à payer une certaine somme à une banque qui a cédé sa créance à une autre société avec un actionnaire unique. Par un jugement rendu le 10 décembre 2007 par le tribunal d'arrondissement...

16 déc. 2024

De quelle manière les principes non écrits s'imposent-ils comme une composante essentielle et normative du droit administratif français ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les PGD sont définis comme des principes non écrits stricto sensu, non expressément formulés dans les textes. Ils sont dégagés par le juge administratif qui les consacre et s'imposent à l'administration. Ils assurent le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles...

20 févr. 2024

Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du...

20 Sept. 2024

Quelle est la place de la coutume internationale en droit français ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Dans le vaste échiquier du droit international, la coutume internationale se distingue comme une source de droit à la fois ancienne et énigmatique. Enracinée dans les pratiques ancestrales des États et fortifiée par la conviction de leur caractère obligatoire, la coutume...

23 mai 2024

Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé comme...

05 août 2024
pdf

Le juge administratif en droit français et en droit supranational

Fiche - 14 pages - Droit administratif

Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.

26 févr. 2024

Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...

26 avril 2024

Comment la décentralisation initiée par la réforme administrative de 1982 a-t-elle transformé les fondements juridiques et les modalités de gestion dans le droit public français ?

Mémoire - 16 pages - Droit administratif

Dans la pratique, la décentralisation est souvent envisagée comme une réponse à l'inefficacité et l'inadaptabilité d'un système trop centralisé. L'histoire de l'administration française se caractérise par une évolution constante où la centralisation héritée de l'Ancien...

09 août 2024

Institution au droit des Français - Guy Coquille (1607) - Dans quelle mesure Guy Coquille participe-t-il à l'émergence du droit coutumier français ?

Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit

L'assimilation du droit romain à un droit supérieur est remise en cause dans un extrait issu de l'ouvrage doctrinal Institution au droit des Français de Guy Coquille, paru en 1607. Historien et appartenant aux premiers juristes de son temps, ardent défenseur de...

06 Janv. 2024

Conseil d'État, 22 septembre 1978, Ministre de l'Intérieur c. Cohn Bendit, N°11604 - Un justiciable peut-il se prévaloir d'une directive européenne non encore transposée en droit interne ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Daniel Cohn Bendit fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 24 mai 1968 avec laquelle il est en désaccord. Il décide donc de la contester en invoquant notamment comme fondement une directive européenne du 25 février 1964 qui n'a pas encore été transposé en...

01 Janv. 2024

Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses...

20 févr. 2024

Le défenseur des droits est-il réellement efficace pour promouvoir et protéger les libertés fondamentales des justiciables français ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Les droits et libertés fondamentaux désignent l'ensemble des droits et libertés individuelles reconnus comme essentiels dans une société démocratique telle que la France : ainsi, leur protection est au fondement de l'État de droit. En droit interne, ils...

28 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13840 - L'article 11 du règlement européen, permettant de déterminer la législation applicable, permet-il d'écarter l'application du droit interne plus favorable à la victime ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, la responsabilité de la SNCF à la suite d'un accident survenu à une voyageuse est examinée à la lumière du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires. Une voyageuse, prenant le train sur la ligne Nice-Cagnes-sur-Mer, a été victime d'un écrasement...

15 avril 2024

Institution du droit Français - Guy Coquille (1607) - Qu'est-ce qui caractérisait la coutume sous l'Ancien Régime ?

Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit

Il a existé un moment en France où les règles et principes sur l'organisation du pouvoir royal, les relations entre le Roi et ses sujets étaient issus des normes non écrites, traditionnellement connus sous la dénomination de « coutumes ». Plusieurs auteurs, parmi lesquels : philosophes,...