Droit des sûretés - Le gage
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque le gage est avec dépossession, le créancier est débiteur de l'obligation de conservation, il est tenu de conserver le bien. Il devra, si le débiteur paye sa dette, restituer au constituant le bien gagé correctement conservé sous peine de devoir payer des dommages et...
Droit des sûretés - Gage sans dépossession
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Naomie veut étendre son activité au sein de l'UE. Pour cela, elle a demandé à la Macro-Banque un prêt de 3 millions d'euros, celle-ci a accepté avec la constitution d'un gage sans dépossession sur la totalité des stocks de chandeliers en diamant dont elle dispose dans son...
Droit des sûretés - Le gage avec dépossession
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 cas pratiques corrigés en droit des sûretés. Les problématiques sont les suivantes : - La banque, créancière gagiste, peut-elle opposer son droit de gage à la créancière réservataire de propriété ? Qui de la créancière réservataire de propriété ou de la...
La préparation des Jeux Olympiques de Paris 2024 se fait-elle en conformité avec les objectifs de transition écologique dans lesquels la France est engagée, conformément au droit de vivre dans un environnement sain ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
De nos jours, la pollution de l'environnement est un sujet qui concerne tout le monde, car ses effets néfastes sont présents sur toutes les populations à travers le monde. En effet, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), dans son communiqué de presse du 06 mars 2017, a mentionné que...
Régime général des obligations - Le droit de gage
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
À l'origine, en droit romain, le débiteur incapable d'honorer sa créance était souvent condamné à la peine d'emprisonnement, voire à la peine de mort. Ces radicales solutions, aujourd'hui heureusement abolies, démontrent néanmoins l'importance historique portée au...
La restriction de l'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'obligation incombant à un débiteur implique le devoir de réaliser une prestation et d'en répondre sur son patrimoine. En cas de défaillance du débiteur, le créancier dispose d'un droit de gage général, c'est-à-dire qu'il peut saisir des biens de son débiteur...
L'assiette du droit de gage général est-elle suffisante au recouvrement des créances ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'histoire du droit des affaires nous apprend que les rapports entre créanciers et débiteurs ont toujours existé. Ces rapports ont fait émerger des problèmes de droit notamment des problèmes relatifs au remboursement de dettes, et plus précisément les pouvoirs dont disposent les...
L'assiette du droit de gage général du créancier est-elle illimitée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Historiquement, dans les droits primitifs, le créancier se heurtant à une inexécution avait des droits sur la personne de son débiteur. Le droit romain classique permettait ainsi au créancier de « saisir » la personne de son débiteur. Avec l'avènement et...
L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait...
L'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article 2284 du Code civil...
La capacité de s'engager en droit du travail
Cours - 1 pages - Droit du travail
Le contrat n'est valable que si chacune des parties contractantes a la capacité de s'engager. La capacité civile, qui est de 18 ans, se définit comme l'aptitude d'un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul. L'article 65 de la loi sur la théorie...
Cas pratiques en droit des sûretés : le droit de gage
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une cliente dépose son véhicule dans un garage pour qu'il soit réparé des dommages causés suite à une erreur de carburant. Ne pouvant payer immédiatement, elle promet d'effectuer un virement de 500 € le mois suivant. Quatre mois après, elle retourne chez le garagiste pour remplacer...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage sans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Le fondement du droit commun du gage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
C'est la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, c'était là garantir au créancier une plus grande sécurité : l'objet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé...
Le gage de droit commun et les différents gages particuliers
Cours - 10 pages - Droit civil
Le gage conformément au droit commun suppose la conclusion d'un contrat par lequel le créancier bénéficie à titre de sûreté de l'affectation d'un bien mobilier corporel appartenant soit au débiteur soit à un tiers. Conformément aux règles des sûretés réelles, si à l'échéance d'une...
Les contrats de dépot et de prêt à usage, le gage et la fiducie dans le droit Romain
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le contrat de dépôt (le dépositum), c'est la situation où l'on prend l'une de nos choses, que l'on dépose chez autrui, et cet autrui est obligé de garder la chose pendant un certain délai. L'actio dépositi est pour celui qui a déposé la chose et l'actio déposito contraria ? pour celui qui a reçu...
L'efficacité du droit de gage général
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le créancier dispose d'un certain nombre de pouvoirs contre le débiteur. Ce ne sont pas des pouvoirs contre la personne de celui-ci, comme cela a pu être le cas autrefois, mais contre ses biens. Cela est une conséquence de la théorie du patrimoine, selon laquelle « l'actif répond du passif »....
Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou...
Quelles sont les forces et faiblesses du droit de gage pouvant justifier l'existence des sûretés ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de gage général peut se définir comme le pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l'ensemble des biens de son débiteur, grâce à ce pouvoir le paiement peut être poursuivi par la saisie de biens composant le patrimoine du débiteur. Les biens du débiteur constituent...
Les inconvénients du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le crédit peut se définir comme la confiance qu'accorde un créancier dans la solvabilité de son débiteur, ou comme l'octroi par celui-ci d'un délai de paiement à ce dernier. Ce crédit, instrument phare de l'économie moderne, suppose l'existence d'un rapport d'obligation dont l'exécution est à...
Les inconvénients du droit de gage général du créancier
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans un rapport d'obligation, le créancier est titulaire d'un droit de créance ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du...
Méthode, raisonnement et langage du Droit
Cours - 101 pages - Droit autres branches
Le travail premier du juriste consiste dans ce qu'on appelle le traitement juridique des faits. Le droit doit capter, saisir les phénomènes de la vie humaine et sociale. Le but est en effet de trouver des solutions juridiques les plus rationnelles aux problèmes concrets qui se posent....
Le gage des stocks sans dépossession, en droit commun et en droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2006, la dépossession était une exigence de validité du gage de droit commun et l'établissement d'un écrit dûment enregistré était nécessaire pour rendre le gage opposable aux tiers. L'exigence de dépossession interdisait le gage des stocks. Avec...
L'exigence d'une dépossession dans le gage de droit commun
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'article 2071 du code civil dispose que « le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette ». Cette sûreté connaît 2 variétés : d'une part, l'antichrèse qui correspond au nantissement d'une chose immobilière ; d'autre part, le...
Le droit de gage des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le créancier chirographaire est celui qui ne bénéficie d'aucune garantie sur le recouvrement de sa dette, n'ayant pas de sûreté de la part de son débiteur. Il est en concours avec les autres créanciers chirographaires du débiteur. L'arrêt étudié rappelle un principe qui est celui de l'égalité de...
Le gage de meuble corporel en droit des suretés
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La réglementation de ces sûretés se trouve dans le code civil, l'article 2333 du code civil nous livre la définition de gage sur meuble corporel : « il s'agit d'une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres...
Cass, 3eme civ, 6 octobre 2004 droit de gage général
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
Cas pratique de droit du crédit : le gage avec ou sans dépossession, le gage sur stocks, le pacte commissoire, la clause de réserve de propriété et leurs effets (vente forcée, attribution judiciaire, droit de rétention)
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
La société Agriplus a aujourd'hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu'elle fasse l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l'article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » L'arrêt de...
Commentaire des articles 2336 et 2337 du Code civil relatifs au droit de gage
Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches
C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus «...
