Dans quelle mesure existerait-il un droit fondamental à la sécurité conciliable avec les libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« La sécurité est la première des libertés, le premier droit de l'homme », précise François Bayrou, ancien garde des Sceaux. Cette déclaration implique que la sécurité est une liberté et un droit essentiel. Par définition et conformément au dictionnaire Larousse, le terme...
L'accès à Internet doit-il être reconnu comme un droit fondamental ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
L'avènement d'Internet, bien plus qu'une simple innovation technique, s'inscrit profondément dans notre quotidien, remodelant nos modes de vie, de communication, d'échange et de consommation. Ce phénomène technologique suscite aujourd'hui une myriade d'enjeux touchant...
Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 1er décembre 2020 : Le droit à la vie de l'animal est-il un nouveau droit fondamental pouvant justifier la protection de l'animal vis-à-vis de mesures allant à son encontre ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un homme, ayant été condamné à plusieurs délits et crimes punis d'une peine d'emprisonnement et promenant son chien de race "American Staffordshire terrier" en laisse mais sans muselière, a été contrôlé par les forces de l'ordre. Cet homme n'a également pas...
Cour de cassation, 14e chambre, 20 novembre 2008, section B - Un droit fondamental peut-il constituer une limite à la liberté d'expression s'il dispose d'une valeur normative égale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt de 1811, la Cour de cassation disposait que l'accusation de sorcellerie "formait une injure grave qui pouvait nuire à la réputation de ceux auxquels elle était adressée ; que, d'ailleurs, cette imputation, en la laissant accréditer, pouvait égarer l'opinion du peuple, troubler...
Le droit au logement est-il réellement un droit fondamental ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En France, 3 millions de personnes seraient actuellement mal logées, et 200 000 sans domicile fixe. Parmi elles, 400 seraient décédées l'année dernière. Pourtant, les associations protégeant ces personnes mettent souvent en avant le fait que « le droit au logement est un droit...
L'action en justice, un droit fondamental
TD - 7 pages - Procédure pénale
L'action en justice est définie par l'article 30 du Code de procédure civile comme : « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le...
Existe-t-il un droit fondamental au logement en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit au logement est un droit universel, il est reconnu au niveau international et dans plus de 100 constitutions nationales dans le monde. Ce droit est symboliquement abordé dès l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme aux côtés de la liberté,...
Le droit au logement est-il un droit fondamental ? - publié le 17/03/2011
TD - 2 pages - Libertés publiques
« Un homme a absolument le droit, s'il n'a pas de toit et s'il voit un logement vide, de l'occuper. Les squatters ont un droit moral ». L'abbé Pierre entendait ainsi dénoncer le problème sérieux du logement. La notion sous-tendue dans cette réflexion est celle d'un droit dont...
Existe-t-il un Droit fondamental au logement ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
En vertu d'une définition communément admise, un Droit fondamental est un droit qui s'impose, qui crée des obligations pour la collectivité. Ce n'est donc pas un objectif mais un droit à mettre en œuvre chaque jour par le biais de moyens juridiques mais aussi...
Le droit d'accès à internet est-il un nouveau droit fondamental ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme de la loi HADOPI était simple : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à faire du piratage, peu importe qui est l'auteur du piratage. Tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le...
Le droit au logement est-il un droit fondamental ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le Préambule de 1946 consacre le droit au logement. Depuis 1971, ce Préambule de la Constitution de 1946 fait partie du bloc de constitutionnalité français. Il est donc placé au sommet de la hiérarchie des normes au même titre que la Déclaration de 1789. Le droit au logement serait...
Le droit fondamental de la présomption d'innocence (2010)
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi la...
En quel sens la protection des données à caractère personnel constitue-t-elle dans le système juridique français un droit fondamental ou une liberté fondamentale ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
"Big Brother is watching you" . Voilà une maxime qui reflète bien le cauchemar de notre société occidentale. La montée en puissance de l'individu et la reconnaissance de son autonomie, principalement depuis la période des Lumières, fait en effet de la sphère privée un domaine sacré. Au nom de...
L'opération d'expropriation face au droit fondamental de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble, moyennant juste et préalable indemnité. L'expropriation est à maintes reprises au cœur des préoccupations actuelles puisque celle-ci touche à un...
Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La reconnaissance de l'opération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de l'état civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au cœur des problèmes, il y a certes le souhait de la modification de l'état...
Dans quelles mesures les sources législatives et réglementaires sont-elles fondamentales dans la protection des droits des libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Les sources législatives et réglementaires jouent un rôle fondamental dans l'encadrement et la protection des libertés fondamentales. Elles désignent les textes adoptés par le législateur ou le gouvernement, qui servent de base légale aux principes de droit ou aux décisions de...
Dans quelles mesures les libertés fondamentales ont-elles été mises en oeuvre pour garantir la préservation des droits des citoyens ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Tout d'abord, d'après l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Les libertés sont donc des principes juridiques fondamentaux, présents au coeur des démocraties...
Comment le droit français a-t-il intégré et évolué dans la reconnaissance des libertés fondamentales au fil de son histoire ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Pour Rousseau, la liberté est fondamentale pour les individus. Elle ne peut pas être retirée, et chaque individu doit l'utiliser légalement. En France, les libertés fondamentales sont indissociables de notre identité, ce qui en fait un élément essentiel des symboles de la République,...
Dans quelles mesures les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales peuvent-elles garantir les libertés individuelles ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
En France, la liberté est un principe fondamental, inscrit dans la devise nationale : « Liberté, égalité, fraternité ». Cependant, les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales sont multiples et variées. Elles comprennent des textes écrits, tels que la...
Dans quelles mesures le droit des libertés fondamentales peut-il à la fois être un régime préventif et répressif ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit des libertés fondamentales pose une problématique essentielle : trouver un équilibre entre la préservation des droits individuels et l'impératif d'assurer l'ordre public ainsi que la sécurité collective. Deux approches principales permettent de répondre à cette...
Comment le droit à l'avortement a-t-il été créé en tant que liberté fondamentale et quels sont les défis actuels de cette liberté ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Le droit à l'avortement a évolué de manière spectaculaire au cours des dernières décennies, le droit à l'avortement étant reconnu comme un aspect fondamental des droits reproductifs et de l'autonomie corporelle des femmes. L'avortement, autrefois...
Dans quelle mesure les libertés fondamentales peuvent-elles être restreintes en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les libertés individuelles présentent pour elles un caractère intrinsèque à l'Homme selon les idées des Lumières. Il est sûr que, sous l'Ancien Régime, ces libertés individuelles étaient niées en faveur d'un pouvoir royal de droit. Après avoir consacré les principaux...
Le respect de la vie privée, objet d'un droit fondamental
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, la vie privée fut protégée de façons différentes suivant qu'on l'envisageait menacée par l'État ou les tiers. À l'encontre de l'État, c'est surtout la liberté de l'individu dans sa sphère privée qu'il a fallu protéger. Il fut alors question de...
Conseil d'État, 2/4 SSR, n°71169, 13 mars 1970 - L'exercice du pouvoir de police par le maire constitue-t-il une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentales au nom de la préservation de la salubrité publique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un arrêté municipal en date du 9 août 1961 contraint les propriétaires d'un immeuble à réaliser à leur charge des travaux d'assainissement destinés à prévenir la pollution d'un puits appartenant à l'association syndicale de propriétaires et qui fournit en eau...
Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l'actionnaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les actionnaires d'une société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour l'actionnaire par un...
Le défenseur des droits est-il réellement efficace pour promouvoir et protéger les libertés fondamentales des justiciables français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés fondamentaux désignent l'ensemble des droits et libertés individuelles reconnus comme essentiels dans une société démocratique telle que la France : ainsi, leur protection est au fondement de l'État de droit. En droit interne, ils...
Conseil d'État, 3 mai 2002, Association de réinsertion du Limousin - Le droit au logement présente-t-il le caractère de liberté fondamentale permettant le recours au référé-liberté pour en prévenir une atteinte ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
Par cette ordonnance du 3 mai 2002, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la nature de la liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative du droit au logement. En l'espèce, si les éléments de faits ne sont pas précisés, il apparaît que...
Tribunal administratif de La Réunion, ordonnance, 14 juin 2021, n° 2100695 ; n° 2100696 ; n° 2100697 et n° 2100701 - Un préfet est-il en droit de restreindre par un arrêté les libertés fondamentales de ses administrés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un groupe de requérants demandèrent au juge des référés, par une requête du 10 juin 2021, l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 9 juin 2021 « prescrivant des mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de la...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, affaire Waite et Kennedy c. Allemagne - Déclaration européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 18 février 1999, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt révolutionnaire dans l'affaire Waite et Kennedy c. Allemagne (n° 26083/94). Cette affaire est d'une grande importance, car elle concerne l'interprétation de la Déclaration européenne des...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
