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Thème juridique : Droit fiscal

Droit fiscal

Nos documents

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26 Sept. 2023
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Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal

Cours - 60 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à...

28 juil. 2022

Méthodologie appliquée au droit fiscal : Le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Ce document est un guide pratique pour savoir comment rédiger un commentaire d'arrêt et un commentaire de texte en droit fiscal.

19 avril 2022

Cours de droit fiscal des affaires

Cours - 114 pages - Droit fiscal

Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...

19 mai 2022

Le droit fiscal des petites entreprises américaines - Les règles contenues dans la convention fiscale franco-américaine concernant un éventuel conflit d'imposition

Mémoire - 1 pages - Droit fiscal

Avant d'évoquer le principe de subsidiarité, définissons brièvement l'État unitaire et l'État fédéral pour que nous puissions bien comprendre la différence entre les deux. Une différence qui fait toute la différence dans notre situation. Lorsqu'il est évoqué la qualification...

05 Sept. 2022

Introduction au droit fiscal européen

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Le thème crucial est celui des libertés communautaires au regard de la fiscalité. Ces libertés européennes fondamentales ont été particulièrement utiles dans le domaine de la fiscalité directe, car elles sont de la compétence des États membres. Ils sont cependant contraints par les règles...

30 juin 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit fiscal - L'impôt sur la fortune immobilière

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Madame A souhaite finaliser une acquisition immobilière pour un montant de 700000 euros. Cette dernière gardera son appartement parisien situé dans le 17e arrondissement afin de garder un pied à terre près de ses enfants. Étant précisé que ledit bien est évalué à environ 1500000 est encore...

11 juin 2021
doc

Questions de droit public financier : en comptabilité publique, finances publiques et droit fiscal

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'article du décret GBCP de 2012 évoque une pluralité de comptabilité : les comptabilités. Sans évoquer la comptabilité analytique, la comptabilité générale est une comptabilité en droit constatée alors que la comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse. La comptabilité...

30 août 2021

QRC : la notion d'impôt et les sources supra législatives du droit fiscal

TD - 1 pages - Droit fiscal

Jean-Baptiste Say évoque la nécessité de l'impôt pour bon fonctionnement de l'État et des services publics. Des contradictions font souvent l'objet de problèmes fiscaux que le législateur tente chaque année de réparer grâce à des dispositifs politiques, mais également avec les...

23 août 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les investissements financiers

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Monsieur Martin est un contribuable rentrant dans la tranche marginale d'imposition de 45%. Il est marié sous le régime de la séparation de biens et a deux enfants. Il a pour objectif de créer une société civile constituée par lui et ses enfants. Cette société achèterait un de ses actifs...

30 juin 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les droits de mutation à titre gratuit

Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal

Madame A souhaiterait pouvoir encourager ses enfants à s'installer dans la vie active en les aidant à hauteur de 200000 euros chacun. Elle détient par ailleurs des titres au sein de la Holding G, qu'elle souhaite céder à son frère. Étant alors précisé que la valeur des titres en question...

14 avril 2021
doc

L'impôt et le droit fiscal : traits généraux

Fiche - 16 pages - Droit fiscal

. Définition G Jèze . P pécuniaire : éléments matériels (droits spécifiques / ad valorem) . PO opéré par voie d'autorité : - décision unilatérale - titre exécutoire - décision CC 2 décembre 1989, LF pour 1990 - caractère obligatoire s'impose à tous - impositions facultatives...

26 févr. 2021
doc

Cours de droit fiscal et encart sur le droit fiscal ivoirien

Cours - 24 pages - Droit fiscal

La fiscalité tire son origine de ficus, le panier que les Romains employaient pour recevoir l'argent, il a donné également le terme de fisc, qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impôt. Inscrit dans un système et conduit par une politique,...

26 juil. 2021

Les spécificité des sources du droit fiscal

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit relatif aux principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et les cotisations sociales. Le droit fiscal relève donc du droit public, il exprime la politique économique et sociale d'un pays. Les...

07 avril 2021
doc

Les prix de transfert en droit fiscal

Cours - 67 pages - Droit fiscal

Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et...

29 Sept. 2021
doc

Cas pratique en droit fiscal des affaires - Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Les entreprises ou sociétés à priori soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) sont assujetties à des obligations comptables. En effet, lorsqu'elles sont placées sous un régime réel d'imposition, elles sont tenues de souscrire à une déclaration de...

02 juin 2021
doc

Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value

Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal

Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000...

05 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé en droit fiscal - La composition du foyer fiscal

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Le foyer fiscal se définit comme étant le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, en principe le foyer fiscal se compose du contribuable, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, des enfants célibataires âgés de moins de...

14 Oct. 2021

La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Cette leçon correspond à une actualisation de l'article "La QPC en droit fiscal : La Quête Perpétuelle des Contribuables pour renforcer leurs droits et garanties", publié par Marie-Christine Steckel à la Revue Gestion et Finances publiques en novembre 2011 (p.844-846)....

21 avril 2021
doc

Cours de droit fiscal des affaires - publié le 20/04/2021

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Le droit fiscal des affaires pourrait être défini grâce à la délimitation du domaine du droit commercial. Le droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants et industriels ainsi qu'aux...

20 Mars 2020
doc

Droit fiscal suisse : impôts sur les bénéfices et capital dans le cadre de la relation entre sociétés et actionnaires

Cours - 2 pages - Droit fiscal

C'est une problématique qui va toucher l'entreprise, mais aussi les personnes physiques. C'est une approche qui est double. En réalité c'est une problématique qui s'inscrit dans le cadre de la relation entre la société et l'actionnaire. L'actionnaire peut être très proche de la société, et...

09 juin 2020
doc

Questions et exercices pratiques en droit fiscal des affaires

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

Décision Genestar : en l'espèce, un contribuable a versé une somme d'argent à la commune de Saint-Tropez, puis a été remboursé de cette somme par une société dont il était associé à hauteur de 46%. Après contrôle, l'administration fiscale a réintégré cette somme dans les résultats imposables de...

01 mai 2020
doc

Fiche de droit fiscal : théorie général de l'impôt et système fiscal français

Cours - 27 pages - Droit fiscal

Les recettes publiques consistent en tout l'argent rentrant dans les caisses publiques, c'est-à-dire les prélèvements obligatoires et revenus. Les prélèvements obligatoires sont composés de deux sous catégories : les impôts et les cotisations sociales. Les cotisations sociales ne sont pas...

11 mai 2020
doc

Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Le résultat comptable d'une entreprise s'obtient en soustrayant l'ensemble des charges à l'ensemble des produits. Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement, c'est-à-dire de la rémunération des associés...

22 mai 2020
doc

Les provisions et dépréciations - Cas pratique en droit fiscal des affaires

Cas Pratique - 15 pages - Droit fiscal

L'article 34 du CGI pose deux conditions pour que les revenus soient considérés comme des BIC. S'agissant du critère personnel, il faut être face à une personne physique (ou entreprise individuelle ou société de personnes). En l'espèce, on est face au gérant d'une entreprise individuelle, donc le...

12 juin 2020
doc

Ensemble de cas pratiques en droit fiscal des affaires sur la TVA

Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal

Une entreprise d'achat-revente d'électroménagers achète des appareils auprès de fournisseurs établis en France. L'opération est une livraison de biens interne. L'opération sera donc sujette à la TVA (article 256 I du CGI) : l'entreprise paiera la TVA lors de l'achat des marchandises, puis la...

25 mai 2020
doc

Droit fiscal des affaires : deux cas pratiques sur l'impôt sur les sociétés

Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal

Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d'exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses. Il y a...

25 juin 2019
doc

Généralités sur la fiscalité - Cadre et sources du droit fiscal

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Il existe deux textes fondateurs du droit fiscal : DDHC 1789 Constitution 5e république (1958) Dans la DDHC, l'article 13 est très important. En résumé, il nous dit que l'impôt est nécessaire. Cette contribution doit être également répartie, tout le monde participe à l'impôt à...

24 Nov. 2019
doc

Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges

Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal

Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes : - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - La charge doit correspondre à une dépense effective ; - La charge doit avoir été...

22 juil. 2019
doc

Droit fiscal des affaires : commentaire d'arrêt et cas pratique sur le rattachement des produits à l'exercice

Cas Pratique - 14 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la SARL The Race Event a pour objet "le concept et l'organisation d'événements et de campagnes de communication à caractère sportif, culturel, artistique, éducatif ou touristique". Elle a alors organisé une course nautique qui s'est déroulée du 31 décembre 2000 au...

30 juin 2019
doc

Droit fiscal : les charges déductibles

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Art. 39 CGI : bénéfice net établi en déduction de toute charge. La charge de la preuve du caractère non déductible pèse sur l'administration. Frais généraux : dépenses courantes liées à l'activité de l'entreprise. Dépense effective. Exemple : rémunération d'un dirigeant, il a réellement...