La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes au...
Cour européenne des droits de l'homme, 15 mars 2022, n°21881/20, Communauté genevoise d'action syndicale c. Suisse - La sortie de l'état d'urgence sanitaire et les autres régimes d'exception
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'opinion qui suit concerne uniquement la conformité de la législation suisse par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La question de l'éventualité d'une absence ou non d'épuisement des voies de recours...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint — Denis de la Réunion rendu le 27 novembre 2013 déclare l'action en...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013. Cet accord et ses...
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu'elle est mise en oeuvre en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La question de la protection du corps humain est un sujet qui a fait l'objet de débats et de controverses à travers l'histoire. Dans le contexte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette problématique a pris de l'importance dans les années 1990...
La Cour européenne des droits de l'homme - Fiche technique
Fiche - 3 pages - Droit européen
La majorité des conventions internationales ne bénéficie pas de protection directe par des juridictions indépendantes. C'est d'ailleurs l'un des problèmes posés par le droit international public en général, et par le droit international relatif aux droits...
Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, extrait de la page 519 (édition Economica) - Jean Rivero (1982) - Comment la transformation de la loi permet-elle une nouvelle vision de l'État, caractérisé d'État de droit ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le texte est écrit en 1982, sous la Ve République de 1958. C'est à cette époque que les droits fondamentaux ont été reconnus pour la première fois par le juge constitutionnel, le 16 janvier 1982. De plus, c'est une époque de revendications de la prise d'ampleur du pouvoir...
La primauté du droit de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dans un État fondé sur la primauté du droit, l'administration est assujettie à la conformité rigoureuse au principe de légalité, lequel englobe les préceptes émanant des codes juridiques nationaux, internationaux et européens. L'évolution complexe du principe de légalité,...
Les droits de l'IVG, l'AMP et la GPA au sein de l'Union Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
En France, l'avortement est considéré comme un droit constitutionnel. Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement sous certaines conditions. La loi de mars 2022 a renforcé ce droit : le délai légal pour avorter est passé de 12 à 14 semaines. En Europe...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire...
Existe-t-il une forme d'organisation entre la Constitution et le droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce texte explore la relation complexe entre la Constitution et le droit de l'Union européenne (UE). Il détaille le rôle des traités européens, la primauté du droit de l'UE sur le droit national et la place prépondérante de la Charte des droits...
La primauté de la source européenne sur une source nationale de droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Cas pratique inversé. Le Français Gérard et l'Italienne Hélène se sont rencontrés, sont tombés amoureux et ont décidé de se marier. Ils ont enregistré leur mariage le 1er mars 2015 à Rome, en Italie, où Hélène vivait à l'époque. Après le mariage, le couple a vécu à Rome pendant 2 ans,...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de...
Le principe de précaution appliqué au droit européen
Cours - 9 pages - Droit autres branches
L'Emprise de l'homme sur son environnement est bien plus forte aujourd'hui. L'homme transforme peu à peu tout l'écosystème dans lequel il vit, il lui faut alors se méfier de ces nouveaux pouvoirs et envisager leurs limites : l'incertitude scientifique. Le principe de...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, Waite and Kennedy c. Allemagne ; Cour internationale de justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c. Belgique - La responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 11 avril 2000, le juge d'instruction belge a dressé un mandat d'arrêt international à l'encontre du ministre des Affaires étrangères congolais, M. Abdoulaye Yerodia Ndombasi. Pour donner suite à l'émission de ce mandat d'arrêt qui avait pour objectif l'arrestation du...
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2011, Al-Jedda - Dans quelle mesure une atteinte à la Convention des droits de l'Homme par une force multinationale, prise sur la base d'une résolution par le conseil de sécurité, peut-elle être imputable aux Nations Unies ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant Al-Jedda a été incarcéré par la force multinationale du Royaume-Uni sans limitation de durée ni inculpation, car il constituait un risque pour la sécurité en Irak. Le requérant a donc saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. Al-Jedda se plaignait...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, affaire Waite et Kennedy c. Allemagne - Déclaration européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 18 février 1999, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt révolutionnaire dans l'affaire Waite et Kennedy c. Allemagne (n° 26083/94). Cette affaire est d'une grande importance, car elle concerne l'interprétation de la Déclaration européenne des...
Au sein du droit de l'Union européenne, quelle place est reconnue aux droits fondamentaux ?
Note de synthèse - 5 pages - Droit européen
Ce sujet comporte cinq documents. Le premier document est une revue d'actualité juridique dans laquelle Jean Paul Jacqué rédige un article portant sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne après Lisbonne. Le deuxième est l'article 6 du traité sur...
Quelle est la position de la Constitution française par rapport au droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit européen prime sur le droit français, mais la Constitution française, qui est pourtant une norme nationale, prime sur le droit européen en interne, ce qui peut être vu comme un paradoxe. Cet enjeu est renforcé par le fait que les principales instances...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Est-il possible de contrôler la légalité de la décision administrative en vertu de l'article 47 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrôle de police a été effectué par des agents de police nationale dans un salon de coiffure. Suite à cela, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a déduit que cette société avait employé deux travailleurs étrangers. Ces...
Quelle est la place du dialogue social en droit de l'Union Européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans un monde confronté aux problèmes, il est important d'initier un débat fécond, capable de résoudre toutes les questions et préoccupations économiques et sociales, en vue d'encourager une meilleure gouvernance, une stabilité sociale, la paix, ainsi qu'une meilleure stimulation des...
Dans quelles mesures le droit de l'Union européenne parvient-il à répondre aux besoins des citoyens de l'Union tout en étant efficace et légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'Union européenne est née de la volonté de former un processus d'intégration, autonome et répondant aux besoins des six pays pionniers. Dans ce cadre, c'est tout d'abord la mise en place de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier en 1952 qui a permis...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté...
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN - L'interprétation du droit de l'Union doit-elle permettre à une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers de laisser inappliquée une réglementation nationale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'affaire présentée par l'arrêt Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN, de la Cour de justice de l'Union européenne, du 18 janvier 2022, une société immobilière nommée Thelen, et un ingénieur nommé MN, ont conclu un contrat le 2 juin 2016, dans lequel l'ingénieur s'engage à...
Comment concilier souveraineté nationale et primauté du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La souveraineté renvoie à la détention d'un pouvoir absolu. En droit français, l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le principe de souveraineté national : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul...
Le droit de l'Union européenne
TD - 4 pages - Droit européen
Les termes "États membres" désignent les pays qui sont membres de l'Union européenne, tandis que les "traités" font référence aux textes juridiques fondateurs de l'UE.Cette relation pose la question de la participation des États membres dans la modification des traités, qui est un enjeu...
Les enjeux du droit de la propriété intellectuelle dans l'espace numérique de l'Union Européenne
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces dernières années, l'Union européenne a renforcé une présence accrue sur internet et se veut être le gendarme d'internet et c'est l'ambition revendiquée par la Commission européenne ces dernières années. Le Digital Market Act, soumis au parlement européen en décembre...
Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international
Cours - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...
L'appréhension des violences sur mineur, par la Cour européenne des droits de l'Homme, au travers des traitements dégradant et inhumains
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans le contexte spécifique de l'appréhension des violences sur mineur, la CEDH a développé une approche rigoureuse et protectrice pour assurer la pleine protection des droits des enfants. La cour considère que les enfants, en tant que personnes vulnérables et en développement,...
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Par l'arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En l'espèce, un docteur en médecine, de...
