Principes régissant le droit de l'internet en droit européen
Cours - 5 pages - Droit européen
Face à des menaces qui pèsent sur la liberté d'information, l'Europe a décidé d'adopter des textes pour confirmer cette liberté d'information. Il y a eu la déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de...
Cas pratique de droit européen - Règlement Bruxelles I bis : champ d'application et règle de compétence générale
Cas Pratique - 8 pages - Droit européen
La veuve et les enfants du défunt sont susceptibles d'agir en responsabilité contre plusieurs parties. Sont susceptibles d'être partie défenderesse, la société C (A), la société B (B), les membres d'équipages du bateau GS37 et les membres d'équipages du bateau GS45 (C), M. ER (D)....
Cas pratique de droit européen - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, a été grièvement blessé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018 alors que ce dernier était domicilié en région parisienne. M. Meunier est un salarié de la société C chantier naval italien. L'accident est survenu...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes
Cas Pratique - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de...
Les conséquences de la notion floue de service public en droit européen sur les services publics français
Étude de cas - 5 pages - Droit européen
D'un point de vue historique, les Communautés européennes (qui deviendront l'Union européenne) furent mises en œuvre afin de permettre une augmentation et une pérennisation des échanges entre les États membres. Or les Communautés se sont considérablement développées et ont atteint un certain...
Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées destinées à...
Introduction au droit européen : traités, instances et conventions
Cours - 4 pages - Droit européen
Le Conseil européen est un organe politique composé des chefs d'État et de gouvernement ainsi que du président de la Commission. Il se réunit au moins trois fois par an, mais en fait tous les deux mois ou tous les mois en situation de crise. Il se réunit en sommets (parfois informels). Le...
Harmonisation européenne du droit des contrats - Impulsions et freins à l'émergence d'un droit européen harmonisé des contrats
Fiche - 5 pages - Droit européen
Le premier semestre 2022, la France sera à nouveau à la présidence du Conseil de l'Union européenne. Lors de la précédente présidence française au 2e semestre 2008, l'institution avait œuvré pour une harmonisation européenne du droit des contrats, dossier ayant suscité au sein même...
Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 19 octobre 2019 - Compatibilité du droit national avec le droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de cet arrêt traite...
L'exception d'illégalité en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
L'exception d'illégalité consiste en un requérant qui attaque un acte (A) et va, comme moyen pour dire que cet acte A ne lui soit pas appliqué, dire que l'acte A découle d'un acte B, qui lui-même n'est pas valable. Donc, l'exception d'illégalité se situe entre...
Faculté ou obligation de renvoi en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Si toutes les juridictions nationales ont le pouvoir de saisir la Cour, pour certaines il s'agit d'une faculté de renvoi, alors que pour d'autres il s'agit d'une obligation de renvoi. Il y a une différence entre le type de juridiction en cause. Toute juridiction a la faculté de...
La guerre de la banane : les droits de douane (en droit européen, sous le prisme d'une saga jurisprudentielle)
Étude de cas - 6 pages - Droit européen
L'Organisation mondiale du commerce, connue sous le sigle OMC, a condamné l'Union européenne en date du 7 avril 1999, et ce, pour la troisième fois après qu'un règlement, en date du 2 février 1993, a institué le Parlement européen. En fait, l'affaire de la guerre de la...
Les moyens invocables en recours en annulation en droit européen
Cours - 3 pages - Droit européen
Ces moyens sont énoncés à l'article 263 alinéa 2 du TFUE qui indique que "la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toutes règles de droit relatives à leur application ou détournement de...
Droit européen - Le jugement des renvois préjudiciels
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour qui reçoit une question doit la traduire dans toutes les langues officielles de l'Union pour l'information et pour que les États puissent intervenir dans le cadre de l'affaire, car ils peuvent formuler des observations. Les parties concernées, les États membres et la...
Le manquement en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Les traités sont muets sur ce qui constitue un manquement des États membres. Donc, c'est à la Commission d'abord et à la Cour de justice d'évaluer ce que va être un manquement. Cette procédure résulte des traités qui indiquent que si la Commission estime qu'un État membre a manqué...
Un contentieux complexe du recours en responsabilité extracontractuelle en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Quand il y a un recours en responsabilité, il y a un recours qui permet au requérant qui a subi un dommage causé par une activité de l'Union d'obtenir réparation de la part de l'institution qui est à l'origine de ce dommage. Le juge doit préalablement reconnaître l'existence...
Les requérants dans le recours en annulation en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Il existe trois types de requérants : les personnes physiques ou morales ; les États membres ; les institutions. Il existe des particularités en fonction des requérants, mais il existe des exigences communes concernant la recevabilité des recours, quelle que soit la catégorie qui les forme....
La notion de ressources suffisantes en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Le droit de séjour s'articule autour de règles formelles assez précises destinées à donner plein effet à un droit fondamental individuel, qui est celui de pouvoir compléter sa circulation par un véritable séjour dans un État d'accueil. Les règles formelles sont des moyens qui visent...
Droit européen - La procédure du recours en carence
Cours - 4 pages - Droit européen
Il est précisé à l'article 265 alinéa 2 du TFUE qu'un recours est possible lorsque l'institution a été préalablement invitée à agir. En effet, "si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours peut...
Les destinataires dans le recours en annulation en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles dans le cadre des recours en annulation ? À quelles conditions les particuliers (personne physique ou morale) peuvent-ils demander au tribunal d'annuler un acte dérivé de l'Union européenne ? Les choses ont changé...
Les conditions d'engagement de la responsabilité en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
En principe, l'engagement de la responsabilité est subordonné à une faute dans l'accomplissement d'un acte ou dans le non-accomplissement. Si c'est dans l'accomplissement d'un acte, cela peut concerner une faute dans l'accomplissement d'un acte juridique ou...
La carence en droit européen et commentaire de plusieurs recours
Cours - 2 pages - Droit européen
Si l'on s'attache aux termes de l'article 265 alinéa 1er du TFUE, le recours en carence a pour objet une abstention de statuer d'une institution. Le terme est ici assez général pour ne pas se limiter au défaut d'adoption d'un acte au sens strict. L'alinéa 2 de cette...
Arrêt de manquement en droit européen
Cours - 3 pages - Droit administratif
La Cour a de très larges pouvoirs en ce qui concerne l'examen au fond du recours en manquement. Elle peut donc pleinement apprécier l'ensemble du comportement de l'État membre poursuivi, sous réserve qu'elle soit tenue par les griefs soulevés par la Commission, sauf moyen...
La primauté du droit européen
Cours - 3 pages - Droit européen
L'effet direct et la primauté sont les deux grands principes consubstantiels, ontologiques à l'ordre juridique de l'Union, et donc, sans eux, le droit de l'Union européenne perd toute efficacité, tout effet utile. Il s'agit moins d'une question de hiérarchie, de...
Les normes du droit national assujetties au droit européen sous le regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des Cours nationales
Cours - 5 pages - Droit européen
La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions nationales...
Cours de droit européen et international des libertés fondamentales
Cours - 101 pages - Libertés publiques
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les...
Le droit européen et la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Jean Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, propose l'image selon laquelle le droit interne et le droit européen peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base. Cette idée marque bien la profonde polémique qu'il peut y avoir entre le droit interne et...
Les services publics en droit européen
Cours - 15 pages - Droit européen
La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit de l'Union européenne. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des...
Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
N'en déplaise aux souverainistes, le droit international prend de plus en plus d'importance au fur et à mesure que le processus de mondialisation se poursuit. Celui-ci s'étant par ailleurs considérablement accéléré au cours du siècle dernier. Cette importance se traduit par une pénétration...
Les droits politiques dans le Droit européen des droits de l'Homme
Cours - 15 pages - Droit européen
La démocratie, c'est un peu comme une maison vide, il faut savoir ce que les habitants vont faire dans cette maison : vont-ils l'entretenir, l'embellir ou la laisser s'effondrer petit à petit". Il apparaît dès la lecture du préambule de la Convention européenne des droits...
