Le droit des entreprises en difficulté - publié le 23/01/2019
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les commerçants et les sociétés commerciales ont l'obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Pour les sociétés civiles, cette obligation est limitée aux sociétés exerçant une activité économique qui dépasse deux des trois seuils fixés par la loi : un nombre de...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - Radicalisation religieuse, harcèlement sexuel et tentative de suicide en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas : "Louise, jeune fille à bout de nerfs, est victime de harcèlement. Ses parents décident, afin de protéger leur fille contre un tel harcèlement scolaire, de déménager à l'autre bout de la France. Toute la famille reprend alors une vie paisible...
Le droit du financement des entreprises par le crédit
Cours - 13 pages - Droit bancaire
On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique....
L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du...
L'évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté
Cours - 15 pages - Droit des affaires
C'est le droit d'hier qui présentait deux caractéristiques majeures. La procédure collective était une procédure contre le débiteur, faite pour les créanciers et destinée à les payer. Cette approche a duré des siècles. Le droit commun n'ignorait pas l'existence de...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale - Séquestration, vol et saisie de documents en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 4 août 2017, les salariés de la société D, spécialisée dans la confection de confiseries, apprenaient par Karine, la gérante de l'entreprise, que la concurrence internationale mettait en péril le devenir de la société et qu'un plan social était actuellement à l'étude. Les...
Les liens entre les entreprises et les droits de douane
Cours - 8 pages - Droit international
Les liens sont très fréquents entre entreprises et douanes. Voilà une entreprise qui fabrique des meubles en Chine, qui importe du sirop d'érable du Canada et il faudra s'acquitter à chaque fois de droits de douane et se soumettre au droit douanier. Afin...
Le règlement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise - La procédure de conciliation
Cours - 14 pages - Droit des affaires
De tout temps, les débiteurs professionnels ou non ont toujours essayé de se passer du juge pour essayer de régler amiablement les difficultés. Dans la vie des affaires, c'est la même chose. On a vu ainsi dans le passé apparaître ce qu'on a appelé des concordats amiables passés...
Cas pratique corrigé en droit pénal général et spécial - Homicide involontaire et travail forcé en entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Léo dirige d'une main fer depuis plus de vingt ans son entreprise de fabrication de pièces automobiles. Chef d'entreprise investi, travailleur et ambitieux, il est respecté de ses salariés comme de ses concurrents. Mais dans le contexte économique difficile que connaît...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des...
Droit de l'entreprise - Le patrimoine et le contrat
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c'est une émanation juridique de la personne. On dit que c'est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout, une masse...
Droit de l'entreprise - Les sources du droit
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Où se loge les règles de droit ? De où proviennent-elles ? La loi vient des institutions autorisées à produire du droit, mais on va voir que ce n'est pas tout à fait vrai. Tous les contrats sont des sources de droit par exemple lorsque l'on achète un petit pain à la...
Droit de l'entreprise - La règle de droit et le droit
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit c'est toutes les règles que les tribunaux appliquent à un moment donné dans une société donnée, les règles peuvent ou non coïncider avec la justice. Le juriste est celui qui fait face à des problèmes, il suit une certaine méthode pour résoudre ces problèmes. Le droit au...
Droit de l'entreprise - Les branches du droit
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il est matériellement impossible de connaître tout le droit en France (rien que dans la journal officiel il y a assez de pages pour faire un aller-retour vers la lune) : c'est le problème de l'inflation législative. Il faut donc pour se diriger dans cette masse de données de la méthode et...
Droit de l'entreprise - Le commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
On a déjà vu de la liberté du commerce et l'industrie. L'objet de ce chapitre est ailleurs, il est de nous faire prendre conscience d'une particularité du droit français qu'est que le droit qui définit le statut des personnes privées et les rapports entre les personnes privées...
Droit des contrats civils - Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il y a une...
Droit de l'entreprise - La preuve en droit
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Ce chapitre répond à une question simple : comment on prouve l'existence de ses droits devant un tribunal ? Dans un procès qui doit prouver ? Qui doit prouver ? Il y a deux systèmes possibles soit on dit que c'est au juge de chercher la preuve dans le procès, soit on dit que c'est au...
La responsabilité pénale de l'entreprise (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit pénal
Pourquoi la responsabilité de l'entreprise ? Sutherland en a beaucoup parlé. Il a donc dans son livre « White Collar Crime » paru en 1949, analysé des infractions commises par des entreprises américaines, des grandes de son époque dont beaucoup existent encore, il a analysé leurs...
L'efficacité du régime de prévention des entreprises en difficulté
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le développement d'un régime de prévention répondait, comme il l'est rappelé dans le rapport Million, à la nécessité de « s'attaquer aux racines du mal sans en attendre les manifestations ». En effet, il est reconnu unanimement que le nombre impressionnant des disparitions d'entreprises...
Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une...
Droit Suisse - Responsabilité(s) pénale(s) de et dans l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal issu de la tradition des lumières frappe la personne physique prise à titre individuel. Depuis le moyen âge, le continent européen connaissait la responsabilité collective des villes et des villages où tous les habitants pouvaient être frappés d'une sanction. L'ordonnance de...
Le transfert d'entreprise en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Ce sont les hypothèses de modification de l'entreprise (scission, cession...) ou de changement d'employeur. Lorsqu'il y a une telle modification, la règle c'est qu'il y a un maintient des contrats de travail. La Cour de cassation l'a confirmé ...
Droit civil - Les biens personnels du chef d'entreprise face à ses créanciers professionnels
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Henri Vialleton, « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule (...) ». Ce patrimoine est donc une enveloppe accrochée à une personne de sa naissance jusque sa mort. Au sens du droit des biens, le patrimoine comprend l'actif, mais aussi le passif...
Préambule et histoire du Droit des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La règle du jeu particulière s'applique à des créanciers. Les créanciers, en droit commun, sont régis par une organisation très simple, celle de l'article 2284 CC. Chaque créancier dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Concrètement, il doit prendre un...
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Droit des entreprises en difficulté - La continuation des contrats en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans une procédure collective, l'activité d'une entreprise est poursuivie pendant la période d'observation. Le droit français confère aux créanciers qui acceptent de continuer la relation contractuelle après l'ouverture de la procédure un traitement préférentiel. Cette dérogation à...
Les stratégies de restructuration des entreprises en difficulté
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de l'appréhender sous l'angle d'une véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération l'intensité et la nature des difficultés rencontrées...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 : le droit des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective. L'article L621-28 du Code de commerce...
