Deux cas pratiques - Droit de la distribution, conditions générales de vente, et prix minimum de revente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un fabricant de produits alimentaires vend conformément à ses conditions générales de vente, un de ses produits types pour 105 euros l'unité. Le distributeur, lors des négociations lui propose une base de prix de 95 euros l'unité auxquels il souhaite déduite 15 euros pour mise en place des...
Cas pratique en droit de la distribution relatif au contrat d'agence commerciale
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur X, lié à la SARL Y au moyen d'un contrat d'agence commerciale, s'est vu confier lors de la conclusion de cette convention un fichier client lui permettant selon le mandant de réaliser un chiffre d'affaires minimum de 100 000 euros. Par la suite, M. X se rendit compte que...
La distribution en droit interne et international
Cours - 23 pages - Droit international
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne...
Droit de la distribution : commentaire d'articles relatifs au déséquilibre significatif
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
La sanction du déséquilibre significatif, telle que retranscrite au travers de trois dispositions emblématiques du droit positif, illustre de manière indéniable l'épanouissement du solidarisme contractuel qu'il est aisé de constater au sein de réformes contemporaines majeures du...
Cas pratique en droit de la distribution relatif à la notion d'agence commerciale
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un fabricant de robots de cuisine souhaite pour l'avenir se soustraire au régime de l'agence commerciale dans ses relations avec ses intermédiaires. À cette fin, il souhaite ajouter une clause particulière aux contrats préexistants. Le fabricant nous demande également conseil quant au...
Droit de la distribution : L'organisation et la constitution d'un réseau de distributeurs
Cours - 75 pages - Droit des affaires
« Produire c'est bien, vendre c'est mieux » : formule qui met en évidence l'importance de relever l'activité de distribution : l'ensemble des opérations qui permettent d'acheminer les produits du fabricant à l'utilisateur ou au consommateur, et d'adapter l'offre à la demande dans les...
Les distributions irrégulières en droit des sociétés
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Cette notion symbolise une extension par la loi fiscale de la notion qui est retenue en droit des sociétés. Dans cette hypothèse, c'est le droit fiscal qui considère qu'il y a eu distribution alors même que celle-ci n'est pas officielle. En effet, les distributions...
Le droit commun des contrats de distribution - publié le 24/04/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les contrats de distribution qui sont concluent pour créer un réseau, réseau de franchise, réseau de concessionnaire, réseau de distribution sélective, tous ces contrats signés pour créer un réseau de distribution ont des points communs.
Droit des affaires : la liberté du commerce et de l'industrie, la concurrence et la distribution
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : on l'avait évoqué à travers la liberté d'entreprendre, et surtout pour en montrer les limites d'origine légale. Ici, on va étudier le principe lui-même. C'est à partir de ce principe que s'exerce l'activité de l'entreprise. Cette étude va...
Les contrats de distribution en droit international
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...
Droit de la distribution - généralités, contrats et exécution
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le droit est la réunion du droit objectif et du droit subjectif. - Droit objet est un ensemble des règles régissant la vie en société est sanctionnée par la puissance publique (ex : le fait de sanctionner le meurtre). - Droit subjectif= prérogative attribuée à...
Droit de la concurrence et de la distribution
Cours - 18 pages - Droit de la concurrence
Depuis 1791, la France est dans un système de liberté du commerce et de l'industrie (décret Allard et le Chapelier). Depuis cette époque, toute personne en France est libre d'exercer l'activité commerciale de son choix, de s'établir et de nouer des relations commerciales, et d'exploiter ses...
Droit de la distribution et règles de la concurrence
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la distribution est un droit qui s'attache à deux grandes choses : opération de distribution et aux personnes c'est-à-dire aux distributeurs. La distribution est l'ensemble des opérations qui permettent la commercialisation d'un produit ou d'un...
Les contrats de distribution en droit des contrats d'affaires
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Dans une économie de marché les entreprises sont souvent dans l'obligation de s'unir pour pouvoir produire. Plus le contrat est complexe plus l'objet à réaliser est complexe donc ce regroupement semble évident. Ces possibilités pour mettre en œuvre ces regroupements sont souvent assez...
Les distributions de compétences en droit administratif territorial
Cours - 15 pages - Droit administratif
En 1958, plus encore que sous la IVe République, les dispositions constitutionnelles se rapportant à la décentralisation sont peu développées et imprécises. Lorsqu'en 1982 la réforme décentralisatrice est adoptée, il n'y a pas de changement constitutionnel : concrètement, il n'y a pas eut de...
Le droit de la distribution : processus de commercialisation par lequel un produit est amené jusqu'au consommateur
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La notion de distribution est un concept avant tout économique et qui n'a connu de développement juridique qu'à partir des 70's. La distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien après le stade de sa production ou une prestation de service après le...
Droit de la distribution : franchise, agent commercial, etc.
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête...
Le droit commun des contrats de distribution
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Les contrats de distribution placent le distributeur sous une sorte de dépendance plus ou moins forte avec le producteur. C'est une dépendance exclusivement économique, commerciale, puisque sur le plan juridique les deux parties au contrat son bien évidemment totalement indépendantes....
Cours de droit de la distribution
Cours - 31 pages - Droit des affaires
La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois...
Le droit de la distribution
Dissertation - 63 pages - Droit autres branches
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé. Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente...
Droit commercial général : tribunaux de commerce, distribution commerciale, etc.
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que le droit commercial ? C'est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. C'est un peu plus complexe lorsque l'opération est passée entre le commerçant et son client...
Cas pratique sur le contrat de distribution en droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Six mois après la conclusion d'un contrat de distribution au niveau international signé le 17 mars 1992, la société mandatrice BRENSTEIN de droit américain, souhaite résilier le contrat passé avec la société MASSENET SA qui exerce son activité en France. Notre client, la...
La promotion, droit de la négociation commerciale et de la distribution, les baux commerciaux
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La première chose que l'on veut développer est la vérité vis-à-vis du client, c'est-à-dire aucun abus de confiance (constitué par le mensonge, le détournement d'informations, absence d'informations, informations illisibles, etc.). On veut donc éviter le mensonge et la fraude. Le plus gros...
Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont œuvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est notamment le...
Droit de la distribution : la distribution automobile
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et...
Droit de la distribution automobile
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et...
Droit de la distribution - paracommercialisme, prohibitions, techniques juridiques
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
C'est un ensemble de règles de droit qui fixe la distribution des produits et des services. Il englobe le droit des contrats spéciaux (crédit bail entre professionnels, droit de la consommation, droit bancaire, rapport entre consommateurs et banquiers,...
Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2023 - La responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en tant que producteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 2010, une agence de la société Cafpi a subi des dysfonctionnements sur ses appareils électriques causés par une surtension liée à une rupture du circuit neutre du réseau de distribution d'électricité. La société Aviva a partiellement indemnisé Cafpi, qui a ensuite assigné Enedis en...
Gestion juridique de l'entreprise - Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au contrat de distribution sélective ?
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les responsabilités des parties dans un contrat de distribution sélective englobent plusieurs aspects clés, qui peuvent être trouvés dans les sources légales et la littérature pertinentes. Pour conclure un contrat de distribution sélective, certaines conditions et étapes doivent...
