Le rôle du droit dérivé des organisations internationales
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le droit international est mis en pratique par une série d'actes spécifiques établis respectivement et directement entre les États ou découlant d'un acte constitutif d'un autre sujet du droit international, les organisations internationales, on parle alors dans ce cas de...
Notion et régime juridique du droit dérivé
Cours - 2 pages - Droit européen
Chose importante, ce droit dérivé n'est pas créé par les Etats membres, mais par les institutions de l'Union européenne même si le Conseil regroupe les Etats membres. Mais ce Conseil est une institution créée par les traités. Le Conseil européen n'est pas un organe...
Les actes de droit dérivé en droit communautaire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Les actes de droit dérivé sont les actes adoptés de manière unilatérale par les institutions de l'Union européenne pour mettre en oeuvre les objectifs du traité. Les éléments que l'on trouve dans les actes de droit dérivés : - la mention de la base juridique; - la...
L'ordre juridique de l'Union européenne est composé, en autre, par : le droit primaire et le droit dérivé
Fiche - 2 pages - Droit européen
1/ Les traités originels : —> Traité de Paris instituant la CECA —> Traités de Rome : CEEA et CEE 2/ Les traités de révision : —> L'acte unique européen (1987) —> TUE ou Traité de Maastricht —> Traité d'Amsterdam —> Traité de Nice —> Traité de Lisbonne...
La directive et le règlement (Droit dérivé de l'Union)
Cours - 4 pages - Droit européen
Les principales caractéristiques du règlement et de la directive (et leur différenciation) : Le règlement comme la directive font partie des actes de droit dérivé, en cela ils doivent, pour être adoptés et applicables, respecter certaines règles valables pour l'ensemble des...
Dans quelle mesure l'action en requalification représente-t-elle un enjeu dans le droit commercial, qui peut engendrer certaines dérives de celui-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans sa décision datant du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence au sujet de la rupture fautive et de la définition de l'agent commercial. Elle a apporté des clarifications au statut d'agent commercial en affirmant que « 'l'agent...
Le droit dérivé jurisprudentiel
Cours - 21 pages - Droit européen
Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd'hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base...
Le droit dérivé de l'Union
Cours - 6 pages - Droit européen
Le droit est dit dérivé parce qu'il dérive des traités là où les États ont exprimé leur volonté. Il ne s'agit plus d'un droit conventionnel adopté par traités entre États, mais il s'agit d'un droit légiféré, c'est-à-dire un droit élaboré par les...
Le droit primaire et les actes dérivés du droit de l'Union européenne - 2 plans détaillés
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Ce document contient deux introductions et plans détaillés répondant aux deux sujets suivants : - Le droit primaire de l'Union européenne - Les actes de droit dérivés de l'Union et le régime juridique
Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé - publié le 13/07/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis son adhésion à la communauté économique européenne, par le traité de Rome du 25 mars 1957, la France est soumise aux normes issues du droit communautaire. De cette production normative, on peut distinguer le droit communautaire originaire qui, regroupe les traités tels que le...
Les sources du droit communautaire : origines, principes généraux, traités, dérivé
Cours - 14 pages - Droit européen
Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les actes d'adhésion. - Puis...
Le droit dérivé conventionnel
Cours - 14 pages - Droit européen
Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. L'article 281 TCE...
Le droit dérivé des Nations Unies
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les modes de formation du droit international sont multiples. L'article 38 du Statut de la C.I.J. en énonce les sources. Il s'agit : • des conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; • de la...
Histoire du droit - Le socialisme non conformiste et sa dérive fasciste au XXe siècle
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Née en 1905, la SFIO (Section française de l'internationale ouvrière) connaît sa première crise grave au congrès de Tours de 1921 : c'est l'époque de la naissance du Parti Communiste Français né d'une scission au sein de la SFIO. Dix ans plus tard, la SFIO, à son congrès de 1931,...
Etude des actes de droit dérivé
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Depuis l'origine des communautés européennes, les instruments juridiques se sont multipliés et la mise en place de l'UE a aggravé ce phénomène puisque les 2 piliers de coopération ont donné naissance à de nouveaux actes unilatéraux. A l'origine il n'y avait qu'une seule...
Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française, qui a remplacé les lois fondamentales du Royaume par une Constitution écrite, a voulu en faire un texte presque sacré, s'imposant à tous. Depuis, cette Constitution a gardé sa valeur de norme suprême, réaffirmée par la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité....
La définition du droit dérivé international et ses effets juridiques
Dissertation - 12 pages - Droit international
Les organisations internationales sont des sujets incontournables du droit international, dotés de la capacité internationale. En tant que telles, elles adoptent des actes unilatéraux. On entend par là l'acte imputable à un sujet du droit international. En tant qu'organisation...
Les sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé
Cours - 8 pages - Droit européen
Fiche technique sur les sources du droit communautaire. Ces sources sont au nombre de trois : le droit primaire (les traités de base), le droit dérivé (les actes adoptés par les institutions et les accords internationaux conclus par la Communauté) et le droit...
Dans quelle mesure les organisations internationales, sujets dérivés ou partiels du droit international public, disposent-elles de la personnalité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
S'il existe des sujets primaires en droit international public général qui réside dans les États, il n'en reste pas moins que ceux-ci ont participé à la création de sujets dérivés dans le cadre de ce droit international public. En fait, si elles sont appelées ainsi,...
Les organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
Cours - 5 pages - Droit international
Organisation internationale : un groupement d'États doté d'une volonté propre visant à faciliter la coopération entre eux. L'organisation internationale se distingue des États qui la composent. A ne pas confondre avec les organisation non gouvernementale (ONG) qui ne sont pas des...
Le droit communautaire : traités, dérivé et contrôle
Fiche - 4 pages - Droit européen
Depuis 1957 et la ratification du traité de Rome par son parlement, la France est devenue membre de la CEE. Le Droit communautaire qui en est né se compose des traités et du droit dérivé.
Le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé
Cours - 14 pages - Droit européen
La directive : elle laisse aux Etats-membres la compétence quant à la forme et au moyen du résultat à atteindre. Mais l'Etat-membre est obligatoirement engagé à atteindre ce résultat. C'est l'article 249 du TUE. Les directives sont au nombre d'environ 40 à 50 par an et elles émanent...
Le juge administratif et la violation du droit communautaire dérivé par un acte administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les règlements communautaires sont d'application directe, ils n'ont pas à être transposé. S'il y a un acte administratif contraire à un règlement : cet acte administratif est illégal. Conseil d'état, arrêt du 8 décembre 1999 : Renucci....
Le droit des contrats publics et ses dérivés
Cours - 19 pages - Droit administratif
Au Conseil d'État, on réunit l'assemblée du contentieux pour les décisions qui posent un problème politique ou qui posent des questions de politique jurisprudentielle. La section du contentieux, quant à elle, se réunit lorsqu'il y a des questions juridiques sophistiquées ou qui soulèvent des...
Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle ets...
L'ordre juridique communautaire : droit originaire et dérivé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 1er janvier 2010 a été intégrée la Charte des droits fondamentaux (2000) au droit « primaire », lui donnant une valeur contraignante. Ce sera donc à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier que les actes « dérivés » sont bien conformes à cette charte, et de...
Le droit communautaire dérivé
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les traités communautaires étaient conçus pour l'essentiel en tant que traité-cadre. Tout ce qui intéresse le marché commun peut être résolu par une disposition du traité, cela est surtout vrai pour le traité CEE à la différence d'EURATOM et CECA. Il est plus que nécessaire que les institutions...
L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lors de la création du système français de Sécurité sociale, ses concepteurs n'ont pas retenu le principe d'universalité prôné par Beveridge dans son plan de Sécurité sociale. En effet, l'universalité veut que tous les risques et les charges soient couverts pour l'ensemble de la population. Or,...
La garde à vue - procédures, droit et garanties, dérives
Mémoire - 31 pages - Procédure pénale
Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'Homme, à être condamnée pour « torture » au sens de l'article 3 de ladite Convention. En effet, l'affaire Selmouni contre France incarne les...
Le "juge français" et le droit communautaire dérivé
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Considérant que si, aux termes de l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », la suprématie...
