Dans quelle mesure la participation active des citoyens à la gestion des fonds publics peut-elle redéfinir les contours de la démocratie locale et du droit public ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
La mise en oeuvre des budgets participatifs incarne une transformation significative dans le paysage de la gouvernance démocratique. Nés à Porto Alegre au Brésil, ces mécanismes ont rapidement franchi les frontières, se déployant avec une pertinence particulière dans le contexte...
Le droit individuel à la formation (DIF): pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le droit individuel à la formation a été une des mesures phares instituées par la Loi du 04/05/2004, laquelle reprenait les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 05/12/2003. Cependant, le dispositif légal laisse subsister une grande place à la...
La carence en droit européen et commentaire de plusieurs recours
Cours - 2 pages - Droit européen
Si l'on s'attache aux termes de l'article 265 alinéa 1er du TFUE, le recours en carence a pour objet une abstention de statuer d'une institution. Le terme est ici assez général pour ne pas se limiter au défaut d'adoption d'un acte au sens strict....
L'infraction du vol en droit pénal français
Cours - 3 pages - Droit pénal
Conformément aux dispositions de l'article 311-1 du Code pénal : tout juge pénal qui est amené à condamner une personne pour vol doit rechercher si la personne poursuivie a commis une soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à une autre personne. Il convient...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses...
Contrôle de droit constitutionnel
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document est un devoir comportant 3 questions corrigées de droit constitutionnel : - Selon vous, quel organe pouvons-nous désigner comme le chef de l'exécutif sous la Ve république ? - La procédure de révision de la Constitution vous semble-t-elle...
Fiche de révision sur le mandat en droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comprend une fiche de cours sur le mandat en droit civil (sous forme de tableau).
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénière ont pu être rendus...
Le droit pénal des affaires : les agissements répréhensibles
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document comporte cinq cas pratiques résolus portant sur les agissements pénalement répréhensibles en droit des affaires.
La conduite en état d'incapacité (article 91-91a de la loi fédérale sur la circulation routière - LCR - droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit pénal
C'est toute la question de la conduite en état d'incapacité qui est traitée ici. L'article 91 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) incrimine le fait de conduire alors que l'on n'est pas capable de conduire pour toute cause que ce...
Le principe de subsidiarité en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce principe n'était pas prévu dans les traités fondateurs. C'est le traité de Maastricht qui va consacrer ce principe, le principe de subsidiarité est inscrit dans les dispositions liminaires, dans les principes fondamentaux. L'introduction de ce principe est la...
La responsabilité des comptables en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Posé par une loi de finances du 23 février 1963, c'est un dispositif qui existe toujours mais a fait l'objet de nombreuses réformes : - Par la loi du 28 octobre 2008 relative à la modernisation de la procédure juridictionnelle... - Par la loi de finance rectificative...
L'entrave à la constatation de l'incapacité de conduire effectuée par un agent de l'ordre (article 91a, 16c al. 1 let. d LCR - loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit autres branches
C'est la disposition qui réprime sous différentes formes un acte d'entrave à la constatation de l'état d'incapacité. Le but de cette disposition qui est un peu délicate au regard des violations en cas d'accident (article 92 LCR - loi fédérale...
Droit Suisse - Le véhicule non conforme aux prescriptions
Cours - 3 pages - Droit pénal
Vient maintenant le deuxième domaine de cette infraction. C'est l'alinéa 2 qui réprime la conduite (let. a) et le fait de tolérer la conduite d'un véhicule qui ne répond pas aux prescriptions (let. b). Ici on a un jeu d'aller-retour dans différentes dispositions pour arriver...
Cas pratique en droit bancaire - La validité de cautionnement et l'obligation de loyauté du créancier
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
La société "B", titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP dont le solde est débiteur, obtient le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant M. D, s'étant en effet porté garant solidaire à hauteur de 20 000 euros. Un...
La durée du travail en droit social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est le temps professionnel passé au travail. Cette durée du travail effective est envisagée à l'article L. 3121-1 du Code du travail. C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans...
La mise à disposition licite
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Relation triangulaire dans laquelle l'employeur, le prêteur de main d'oeuvre est une entreprise de travail temporaire, il met à disposition d'une entreprise utilisatrice le salarié, travailleur temporaire. Une entreprise de travail temporaire est une activité...
Aide pour un cas pratique en droit public des affaires (concurrence et service public) - Le droit applicable
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Le maire de Paris a pris un arrêté fixant le tarif d'accès au parking municipal géré par la société Minci Park : 30 minutes 0,60 euro, 1h, 20 euros, 1h30 2 euros, 24h : 10 euros. L'arrêté augmente par ailleurs le montant de la redevance versée par la société Auto Wash en...
Droit Suisse - La protection des signaux et marques, et du contrôle du trafic (Art. 98-98a LCR)
Cours - 4 pages - Droit pénal
Art. 98 et 98a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) pour parler de dispositions qui vont protéger la signalisation. Une première chose à dire, c'est la problématique de ce qu'est un signal ou une marque. C'est l'art. 5 LCR qui gouverne cela. En lien avec l'OSR,...
Les grands principes du droit des sociétés
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Le corps de règle applicable aux sociétés civiles et prévu au Livre III titre IX du Code civil, modifiées par la loi du 4 janvier 1978 ces règles devraient être à nouveau profondément refondues à l'occasion de la loi PACTE. Le premier chapitre, prévu aux articles 1832 à 1844-17,...
Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur...
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute...
Droit social - La notion de travail effectif
Cours - 2 pages - Droit du travail
La loi Aubry a donné une définition de la notion de travail effectif, antérieurement défini comme le temps consacré à la production, il est aujourd'hui défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à...
Droit commun des sociétés - La société en participation
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 1871 du Code civil, la société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Cette définition est issue de la loi du 4 janvier...
Droit des relations individuelles
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
À partir de son adresse mail professionnelle, un salarié a envoyé à un concurrent des données confidentielles concernant l'entreprise pour laquelle il travaille. Son employeur en ayant eu connaissance, il souhaite rompre le contrat de travail de ce salarié...
Article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales - Dans quelle mesure cet article permet-il la mise en place et l'organisation du dispositif des aviseurs fiscaux ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
Selon Zucman, la délinquance des plus riches s'illustrerait dans l'évasion fiscale. En réponse à ce phénomène, il a été pensé à un dispositif introduit à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, mettant en scène des informateurs privés à...
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un...
Les voies de recours en matière fiscale en droit burundais
Cours - 5 pages - Droit fiscal
* Document traitant de la législation fiscale au Burundi * Les voies de recours en matière fiscale sont des moyens mis à la disposition du contribuable, permettant à ce dernier de contester le bien-fondé d'une imposition et l'irrégularité de son...
Indemnisation des préjudices en droit administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
- Madame D. a ouvert un petit commerce de jouets dans une rue du centre-ville il y a une dizaine d'années, mais voilà que la ville condamne la rue pour effectuer de nombreuses rénovations. Au commencement des travaux, les piétons peuvent encore accéder à la rue...
Cas pratique en droit bancaire : chèque et interdiction bancaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
M. et Mme X, titulaire d'un compte joint avec stipulation expresse de solidarité active et passive auprès de la banque Z, rencontrèrent des difficultés économiques ; en effet Mme X, retira sur le compte joint, une somme correspondant au total de l'actif...
