Droit de la concurrence - publié le 13/04/2025
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrence est devenu un « droit de négocier ». Il régule les pratiques commerciales afin de garantir un marché compétitif, protégeant ainsi les consommateurs et les entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles.
Dans quelles mesures pouvons-nous considérer le système européen de protection des droits de l'homme comme pouvant être complémentaire et/ou en concurrence de l'Union européenne elle-même ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Afin d'impulser la protection des droits de l'homme et pour ne pas que ces derniers demeurent de simples proclamations d'intention, la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par l'intégralité des membres du Conseil de l'Europe, a institué la...
Droit de la concurrence - La diffusion des prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Sur le marché des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique en culture hors sol, un producteur majoritaire agit en France sous le nom de Metrop jusqu'en 2019, en travaillant avec plusieurs grossistes notoires qui sont Hydro Logistique/Hydo Factory, ainsi que CIS. Pour les premiers,...
Les droits fondamentaux, facteurs de cohérence ou de concurrence entre les droits en Europe ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les droits fondamentaux sont des droits reconnus à chaque individu, ils sont protégés par un texte constitutionnel et s'imposent au législateur. Ces droits s'imposent ainsi comme une composante essentielle, mais aussi partagée entre différents systèmes juridiques. En...
Conseil d'État, 5 décembre 2016, n°395086 ; 19 juillet 2017, n° 370321 ; 30 juin 2004 - Droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Le principe de liberté des prix stipule que les prix sont le résultat de la rencontre entre l'offre et la demande et insiste sur le fait que les agents économiques sont libres dans la fixation des prix, vise à préserver les intérêts des « sujets passifs du marché » en l'occurrence les...
Droit de la concurrence
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La société Clarins SA, en tant que producteur, a construit dans ses relations commerciales avec ses distributeurs un système lui permettant de contrôler les prix, et ce, par l'imposition d'un prix minimum par le contrôle des remises effectuées et d'un conseil sur le PPI prix public...
Conseil d'État, 21 mars 2016, n°390023, « Numéricable » ; Article L. 464-9 du Code de commerce - Les sources du droit de la concurrence
TD - 2 pages - Droit des affaires
L'Autorité de la concurrence exerce la majorité du pouvoir de décision en matière de pratiques anticoncurrentielles depuis l'adoption de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986. C'est ainsi l'adoption de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant...
Comment les limites de la notion de marché pertinent affectent-elles le droit de la concurrence ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il est crucial de comprendre les limites du marché pertinent dans la mesure où il occupe une position fondamentale dans le domaine du droit de la concurrence. Effectivement, la notion de marché pertinent permet « d'identifier et de délimiter le périmètre à l'intérieur duquel...
Article 3 du Règlement 1/2003, 16 décembre 2002 - Rapport entre les articles 81 et 82 du traité et les droits nationaux de la concurrence
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la concurrence
Les juridictions nationales, comme les autorités de concurrence, sont responsables de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement de l'Union européenne CE n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 « relatif à...
Les finalités du droit de la concurrence - L'organisation du marché
Cours - 13 pages - Droit de la concurrence
L'économie a besoin de règles, notamment, car le libre fonctionnement des mécanismes économiques, parmi lesquels la concurrence, peut avoir une influence parfois néfaste sur un certain nombre d'autres aspects de la vie sociale (par exemple : la santé, l'emploi,...
Le droit de la concurrence au sein du droit des affaires
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires n'a pas de réelle définition. Il recouvre des règles qui appartiennent à plusieurs branches (droit commercial, des sociétés, fiscal, bancaire, de la concurrence...). Il englobe l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des...
Droit de la concurrence : informations, droit européen vs droit interne, institutions, notions
Cours - 12 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une liberté qui permet de s'affronter loyalement et efficacement dans la conquête de la clientèle sur un marché donné. Il ne faut pas y porter atteinte ou alors qu'elle soit justifiée et faite par une autorité compétente. Il y a des bienfaits...
Droit de la concurrence : mise en concurrence et risques
Étude de cas - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, un département a décidé de mettre en place un projet pour connecter l'ensemble du territoire départemental à la fibre. Une délégation de service public a été mise en place. Ledit contrat prévoit l'attribution d'une subvention à l'opérateur qui sera choisi,...
Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Ce sont deux droits bien distincts, avec des logiques différentes. Droit de la consommation : Il est contenu dans le code de la consommation (assez récent). Il régit les relations entre professionnels et consommateurs. Son objectif est de protéger le consommateur. Il s'inspire...
Droit de la concurrence et secteur public
Cas Pratique - 10 pages - Droit européen
Lorsque la Commission européenne est compétente, les autorités nationales de concurrence devront alors se dessaisir et empêcher d'autres autorités de se saisir de l'affaire. En l'espèce, la majorité des points de convergence se retrouve en Espagne. Seulement deux États sont...
De quels leviers le droit de la concurrence dispose-t-il pour contrôler et juguler les acquisitions prédatrices ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit de la concurrence
On pensait le droit de la concurrence en Europe, et à l'échelle nationale, façonné et serti de réglementations précises et structurantes quant à la régulation des principaux acteurs économiques, et de la sphère étroite de leurs activités, dans le cadre de la défense des...
Les ententes en droit européen de la concurrence - Questions et mise en situation corrigées
TD - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés portant sur l'entente en droit européen de la concurrence. Le premier exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant du 26 novembre 2015, aff. 345/14. Le...
Fiches de révision droit prépa ECT - la propriété industrielle et la concurrence
Fiche - 17 pages - Droit autres branches
Ce document résume tout ce qu'un étudient en classes préparatoires en filière ECT doit savoir sur le droit de propriété
Dérogations et exceptions en droit du marché intérieur et en droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Début 2019, la Commission européenne annonce son opposition ferme au projet de fusion entre Siemens et Alstom. Ces dernières ont pâti d'une interprétation stricte du droit concurrentiel, de la pertinence des marchés, du capital économique par la Commission européenne. Pour les deux...
Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans...
Les personnes publiques et le droit de la concurrence (droit interne et droit communautaire)
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Les dispositions sont très proches, mais les deux textes ont des approches différentes. En droit interne, la liberté du commerce et de l'industrie ne concerne que les personnes privées. Les personnes publiques sont limitées sur l'accès au marché. En droit communautaire, la libre...
Aide pour un cas pratique en droit public des affaires (concurrence et service public) - Le droit applicable
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Le maire de Paris a pris un arrêté fixant le tarif d'accès au parking municipal géré par la société Minci Park : 30 minutes 0,60 euro, 1h, 20 euros, 1h30 2 euros, 24h : 10 euros. L'arrêté augmente par ailleurs le montant de la redevance versée par la société Auto Wash en contrepartie de...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes
Cas Pratique - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de...
Conseil d'Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industries demandent l'annulation d'un décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...
Existe-t-il une concurrence ou une complémentarité entre CEDH et CJUE en matière de droits fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le 1er octobre 2019, le président de la République M. Emmanuel Macron déclarait, devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, que "le projet de souveraineté au sein de l'Union européenne (UE) passe...
Ensemble de six cas pratiques sur le droit public économique - La régulation transversale par la concurrence
Cas Pratique - 38 pages - Droit de la concurrence
La société Costards2Luxe souhaite s'implanter à l'aéroport de Montpellier (A2M) afin de mettre en place un service de récupération des bagages et de livraison express à leur lieu de villégiature. À cette fin, elle sollicite l'octroi d'une autorisation d'activité auprès des...
Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
On ne peut pas interdire au distributeur qui a été sélectionné de ne pas prospecter partout sur le territoire. L'article 4b) nous dit qu'on ne peut pas restreindre le territoire sur lequel il peut y avoir revente. C'est la différence essentielle avec la concession exclusive (il y a un...
Droit de la concurrence français et européen
Cours - 115 pages - Droit européen
On va étudier contenu du droit de la concurrence français et européen, droit français surtout envisagé en creux car s'aligne sur le droit de l'Union. La notion de concurrence, objet du droit de la concurrence, n'a pas de signification juridique...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est...
