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Thème juridique : Droit communautaire

Droit communautaire

Nos documents

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25 avril 2014
doc

Le service public « à la française » et le droit communautaire - publié le 25/04/2014

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

« La notion de service public est l'un des éléments de l'identité nationale », écrivait J-M. Pontier. Il est vrai que le service public est une spécificité de notre droit, ce qui lui vaut, le plus souvent, la particule « à la française ». Mais durant la construction juridique européenne,...

04 Mars 2014
doc

Le droit communautaire : traités, dérivé et contrôle

Fiche - 4 pages - Droit européen

Depuis 1957 et la ratification du traité de Rome par son parlement, la France est devenue membre de la CEE. Le Droit communautaire qui en est né se compose des traités et du droit dérivé.

16 Sept. 2014
doc

Les phases successives du droit communautaire de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit européen

conférence de Stockholm 1972: les NU s'occupent de l'envrt: pol éco de communautés ne peut se réduire uniquement à la croissance: cette pol doit revêtir une dimension + qualitative: on ne peut pas imaginer une croissance infinie dans un monde fini Co° adopte le 22/07/71 la toute 1ere...

12 Sept. 2014
doc

Les règles de mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit européen

Art 249 TFUE: directives produisent effets indirects: nécessitent des mesures nationales d'application: obligation de résultat pour les E mais liberté de moyens et formes juridiques. Transposition: doit être claire et quasi littérale (pas de formule trop vague) CJCE 1991 condamne Allemagne...

26 août 2014
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Le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé

Cours - 14 pages - Droit européen

La directive : elle laisse aux Etats-membres la compétence quant à la forme et au moyen du résultat à atteindre. Mais l'Etat-membre est obligatoirement engagé à atteindre ce résultat. C'est l'article 249 du TUE. Les directives sont au nombre d'environ 40 à 50 par an et elles émanent...

28 août 2014
doc

Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ? (5 pages) Extrait: Le terme « droit communautaire » recouvre le droit de la Communauté européenne, soit le 1er pilier de l'UE, régi par le traité instituant...

29 avril 2013
doc

L'influence du droit communautaire sur le droit administratif français

Dissertation - 4 pages - Droit européen

L'article 55 de notre Constitution de 1958 énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article fixe la...

13 déc. 2013
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Cours de droit communautaire - genèse de l'Union européenne et compétences communautaires

Cours - 30 pages - Droit européen

Cours de droit communautaire

18 déc. 2013

Droit communautaire - Traité de Lisbonne et Cour de justice européenne

Cours - 40 pages - Droit européen

Le droit communautaire est devenu le droit de l'UE depuis le Traité de Lisbonne. Il ne faut pas confondre avec le droit européen. Le droit de l'UE exerce une pression sur le droit français. Il est à l'origine de 80% du droit national. Il faut être...

28 Oct. 2013
doc

Le juge administratif et la violation du droit communautaire dérivé par un acte administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les règlements communautaires sont d'application directe, ils n'ont pas à être transposé. S'il y a un acte administratif contraire à un règlement : cet acte administratif est illégal. Conseil d'état, arrêt du 8 décembre 1999 : Renucci....

18 déc. 2013
doc

Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? - frictions avec les normes juridiques nationales

Fiche - 10 pages - Droit européen

Document: Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? Dissertation de 12 pages en droit communautaire et européen. Extrait: Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme de droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni,...

18 Sept. 2013
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Les rapports entre le droit communautaire et le droit national

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Sans cette intégration le droit communautaire ne signifierait rien. Pour garantir ce caractère utile, il doit bénéficier de ce degré d'intégration. Ce principe d'intégration, que l'on appelle souvent, « l'effet direct » renvoie à l'idée que les sujets du droit...

19 avril 2013
doc

Droit communautaire matériel - publié le 19/04/2013

Cours - 114 pages - Droit européen

Le droit communautaire crée des droits : Théorie de l'effet direct (Van Gend and Loos) Le Droit communautaire est créateur de droits, mais il n'est pas destiné à gommer toutes les contraintes qui pèsent sur les individus, les entreprises. Or trop souvent il est...

27 Nov. 2013
doc

Le droit communautaire et son influence sur la gestion et le droit des collectivités territoriales

Fiche - 2 pages - Droit européen

Même si le cœur historique du droit des collectivités territoriales a toujours été la Constitution, les traités apparaissent cependant comme des éléments qui trouvent de plus en plus à s'appliquer à la matière et font figure de ressource d'avenir. L'avancée la plus considérable en...

11 Oct. 2013
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Le droit communautaire intégré dans l'ordre juridique interne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques Delors, président de la Commission de Bruxelles après la signature du Traité de Maastricht. Bien que cette déclaration, quelque peu excessive, ait été démentie par l'Histoire on ne peut...

27 Mars 2013
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Le principe de primauté de la Constitution sur le droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le principe de primauté ainsi que celui de l'effet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de l'Union européenne, autrefois Cour de...

16 Oct. 2013
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Les voies de droit existantes pour assurer l'effectivité du droit communautaire de l'environnement

Fiche - 4 pages - Droit européen

90% du droit interne des États membres est du droit communautaire transposé La politique de l'environnement est une compétence partagée en droit de l'Union (Art 192 du TFUE). Pour contrôler la bonne application du DCE le juge interne est le juge de premier...

06 Nov. 2013
doc

Comment se comporte le juge administratif face à l'inflation du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif statue sur des litiges concernant l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Une norme internationale se dit de toute norme juridique incluant un élément...

13 Sept. 2013
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Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne

Fiche - 3 pages - Droit européen

Il y a concentration lorsque par des modalités de (re)structuration, des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influencer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Il s'agit d'un mécanisme structurel et non pas d'une attitude répréhensible. Les art L430-1 du Code de commerce et...

11 déc. 2013
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Cours sur le droit communautaire - sources, mise en oeuvre, sanction juridictionnelle

Fiche - 57 pages - Droit européen

Droit communautaire année de licence, grands principes. 37 pages words

11 Sept. 2013
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Le marché de référence, les ententes, le droit français et le droit communautaire de la concurrence

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

Action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises une certaine part de marché. Marché = lieu de rencontre d'offre et demande. Droit de la concurrence = Ensemble de règles juridiques destinées à ordonner une compétition économique fondées sur les échanges de bien et...

09 déc. 2013
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La Constitution, norme suprême ? spécificité et supériorité du droit communautaire

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe est l'expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du...

07 Mars 2013
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CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel, Affaire 6/64, La primauté du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu le 15 juillet 1964, par la Cour de Justice des communautés européennes, Costa/Enel, l'un des plus célèbres de la jurisprudence de la Cour, doit sa réputation à l'affirmation qu'il contient de la supériorité ou de la primauté du droit communautaire sur...

30 mai 2013
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L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire - publié le 30/05/2013

Commentaire de texte - 4 pages - Droit bancaire

L'article 61-2 du Traité de Rome du 25 mars 1957 - instituant la communauté européenne - dispose : « La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux »....

04 févr. 2013
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Peut-on parler d'une primauté du droit communautaire en France ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« L'Europe ne se fera pas d'un coup (…) elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. » Cette formule que Jean Monnet utilise en 1950 planifie ce qui sera la construction européenne: une construction par ac-coups consistant à donner petit à...

27 févr. 2013
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Les abus de domination en droit interne et en droit communautaire

Cours - 9 pages - Droit européen

C'est l'article L420-2-1 qui précise qu'est interdite l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci (ex : marché régional). On remarque tout d'abord que l'APD (abus de domination...

02 Mars 2012
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Interventions publiques et droit communautaire: le contrôle des aides

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le principe d'interdiction des aides, posé à l'article 87 TCE, accordées par les États aux entreprises ou productions nationales, repose sur l'idée que tout avantage procuré à une entreprise la place naturellement dans une situation économique plus favorable que celle de ses concurrents.

02 Mars 2012
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Droit communautaire général : la libre circulation des personnes

Cours - 24 pages - Droit européen

La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...

25 avril 2012
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L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique : spécificité ou standardisation ?

Cours - 9 pages - Droit administratif

À l'heure où notre droit, dont la particularité faisait rayonner hier le pays, voit chacun de ses pans passer sous les fourches caudines de l'Union Européenne et de sa Cour régulatrice, théoriciens et praticiens s'inquiètent de ce qu'il devient, et se voient contraints de...

10 Oct. 2012
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La hiérarchie du droit communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le droit de l'Union est le produit de sources multiples et complexes qui ont créé un ordre juridique hiérarchisé . Il repose sur une distinction majeure entre : ? Le droit primaire constitué par les traités, les actes qui y sont assimilés et les principes généraux du...