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Thème juridique : Droit communautaire

Droit communautaire

Nos documents

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04 févr. 2016
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L'attribution des compétences en droit communautaire

Fiche - 3 pages - Droit européen

L'Union européenne ne peut agir que si les États membres l'ont habilité à le faire en vertu du principe de compétence. L'UE est une entité dérivée des États-membres, qui l'ont mise en place pour gérer en commun certains domaines. Elle est gérée par le principe d'attribution des...

05 févr. 2016
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Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence

Fiche - 3 pages - Droit européen

Il s'agit de veiller au respect du droit de l'UE par les institutions de l'union elles-mêmes dans le cadre de leurs pouvoirs décisionnels. En droit de l'UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours: - Le recours en annulation : a pour objet d'apprécier la légalité d'un acte...

24 juin 2016
doc

Le droit communautaire : la primauté d'un droit international sur le droit interne

Fiche - 3 pages - Droit européen

Efficacité droit communautaire : suppose primauté car droit de tous les états est différent. France : Primauté possible via 55 Const°. Mais pas pour toutes les normes : - Contrôle de constitutionnalité : effet absolu sur la loi - Contrôle de conventionalité : effet relatif et...

05 févr. 2016
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Le renvoi préjudiciel en droit communautaire

Fiche - 3 pages - Droit européen

On trouve le renvoie préjudiciel à l'article 267 du TFUE. Le renvoie préjudiciel est une procédure incidente : il intervient à l'occasion d'un litige qui est pendant devant une juridiction nationale. Le renvoie préjudiciel implique donc un sursis à statuer de la juridiction nationale pour saisir...

04 Oct. 2016
doc

Le juge administratif et le droit communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Au regard de l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l'existence du droit communautaire tout comme 27 autres...

04 févr. 2016
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Les principes généraux du droit en droit communautaire : sources et portée

Fiche - 2 pages - Droit européen

Il existe trois catégories de PGD en droit communautaire : - Les PGD qui assurent la protection des droits fondamentaux de la personne - Les principes qui contribuent à l'état de droit - Les principes structurels qui sont la conséquence de la méthode...

05 févr. 2016
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Le recours en manquement en droit communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Ce recours participe au caractère contraignant du droit de l'union notamment pour les États membres. Ce recours en manquement a pour objet de faire constater une abstention illégale de la part des États, le non respect par les États membres de leurs obligations issues du traité. Le recours...

05 févr. 2016
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Le principe de l'effet direct en droit communautaire - publié le 05/02/2016

Fiche - 2 pages - Droit européen

L'effet direct renvoie à l'effet « self executing » c'est à dire l'aptitude d'une norme externe à créer des droits et obligations au profit des ressortissants des États et la possibilité de l'invoquer devant le juge national. L'effet direct est lié à l'effet immédiat. Ces 2 principes sont...

05 févr. 2016
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Le principe de subsidiarité en droit communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Ce principe n'était pas prévu dans les traités fondateurs. C'est le traité de Maastricht qui va consacrer ce principe, le principe de subsidiarité est inscrit dans les dispositions liminaires, dans les principes fondamentaux. L'introduction de ce principe est la conséquence de l'extension des...

21 avril 2015
doc

Le rôle du renvoi préjudiciel dans l'évolution du droit communautaire

Cours - 3 pages - Droit européen

En 2005, la CJCE a prononcé 254 renvois préjudiciels pour 574 affaires clôturées : importance de ce mécanisme au sein des voies de droit communautaires. Art. 234 CE, 41 CECA et 150 CEEA : le renvoi préjudiciel permet au juge national, en cas de doute dans une affaire mettant en...

26 mai 2015
doc

Le service public et le droit communautaire - publié le 26/05/2015

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'apparition de la notion de service public remonte au début de l'Etat moderne vers le XII-XIIIe siècle. Pour saisir cette notion il faut s'intéresser corrélativement à celle de l'Etat. Déjà à l'époque il y avait cette idée selon laquelle la mise sur un marché de certains biens et services n'a...

10 déc. 2015
doc

Droit communautaire des sociétés: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens: DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d'instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre les...

13 avril 2015
doc

Droit communautaire et institutions européennes

Cours - 27 pages - Droit européen

L'Union européenne est un ensemble de pays européens démocratiques destinés à œuvrer ensemble pour la paix et la prospérité. Ce n'est pas un Etat destiné à se substituer aux Etats existants, mais ce n'est pas non plus uniquement une organisation de coopération internationale. L'Union...

10 févr. 2015
doc

Le Droit communautaire matériel

Cours - 80 pages - Droit européen

Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui...

26 juin 2014
doc

Le juge administratif et le droit communautaire - une place discutée dans la hierarchie des normes

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'apparition du droit propre à l'Union européenne, communément appelé droit communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus importants de ces dernières décennies et l'un des principaux facteurs d'évolution pour le droit...

13 mai 2014
doc

Droit bancaire - agrément, monopole bancaire et incidence du droit communautaire

Cours - 54 pages - Droit bancaire

Les dettes apatriées selon les fonctions des banques qui jouent avec l'argent des gens, avec l'effet de levier, 8 relève un effet de levier de 12, pour un millard en poche, la banque elle peut vous prêter 12 millard. Mais, si elle se trompe elle peut perdre beaucoup, date 1988 marque...

14 Oct. 2014
doc

Droit communautaire des affaires

Cours - 11 pages - Droit des affaires

L'état ne peut pas opposer à un particulier une directive mal transposée ou non transposée. A contrario, un particulier peut opposer à l'état une directive mal ou non transposée. Cela dit, un particulier ne peut pas opposer à un autre particulier une directive mal ou non transposée. La norme...

16 Sept. 2014
doc

La compétence territoriale du droit communautaire de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit européen

2 extensions géo: droit communautaire s'applique aux territoires métropolitains européen + régions ultra périphériques (RUP). La France a conservé un grd nombre de petits terr dispersés partout à la surface du globe: division juridique a été opérée entre DOM et TOM: chacune de...

19 Sept. 2014
doc

Le droit communautaire et l'ouverture des services publics à la concurrence

Fiche - 1 pages - Droit européen

En matière économique, le droit de l'UE est un droit libéral. Il s'est ainsi attaché en particulier depuis les années 1980, à libéraliser les économies nationales des États membres. Pour ne prendre que l'exemple de la France : jusqu'au milieu des années 1990, il existait en France,...

26 juin 2014
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Le juge administratif et le droit communautaire - nuances et effets directs

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le droit communautaire (4 pages) Fiche relatant les diverses positions du juge administratif vis-à-vis du droit communautaire, quant à sa primauté au sein de l'ordre juridique interne et quant...

09 Sept. 2014
doc

L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire

Cours - 103 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire obéit à une définition assez simple, c'est le droit de l'activité bancaire. De manière plus précise, c'est le droit des banques et des opérations bancaires. C'est donc le droit d'une profession. Le droit bancaire est un droit...

19 Sept. 2014
doc

Le service public à la française et le droit communautaire

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Il a longtemps été opposé à la puissance publique. L'école du service public considérait que c'était la poutre maitresse du droit administratif. Dans ces conditions, toute l'activité administrative était subordonnée à l'intérêt général, mais par l'intermédiaire du...

16 mai 2014
doc

Le consommateur et le droit communautaire de la concurrence

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

« L'homo oeconomicus ne possède ni les moyens intellectuels ni les moyens matériels de connaitre tous les tenants et aboutissants de sa décision finale, donc il agit en ne sachant pas les couts et avantages de son action » Keynes. Les économistes définissent le consommateur comme une personne qui...

15 Sept. 2014
doc

La conjugaison du droit international de l'environnement et du droit communautaire de l'environnement

Fiche - 3 pages - Droit international

Déchets: question qui a fait objet d'une prise en considération normative: dans programmes envtx de la Co° de nombreuses directives sont intervenues Règlement concernant aspect de la question des déchets: surveillance et contrôle des transferts des déchets à l'intérieur, à l'entrée...

26 juin 2014
doc

Le juge administratif et le Droit Communautaire - primauté de la communauté européenne sur l'ordre interne

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le Droit Communautaire Extrait: Le Droit Communautaire comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne, qui est dans le but de protéger les citoyens...

07 Nov. 2014
doc

Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence

Fiche - 4 pages - Droit européen

Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la...

31 Mars 2014
doc

L'individu en droit international - faible protection et droit communautaire

Dissertation - 1 pages - Droit international

L'individu en droit international: En tant qu'acteurs secondaires, les individus n'occupent qu'une place réduite dans la société internationale. Ils détiennent une certaine autorité dans la conduite des relations internationales, mais leur rôle apparaît moins décisif...

18 août 2014
doc

Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance...

05 Sept. 2014
doc

Marché de travaux publics : différence entre le droit communautaire et le droit interne

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En droit des marchés publics, il existe des différences entre le droit communautaire et le droit interne français. Le code des marchés publics va définir le champ d'application : le marché public de travaux est un contrat par lequel une personne publique commande à un...

12 Sept. 2014
doc

L'effectivité de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit européen

Obligation d'atteindre résultats fixés par directives s'impose à ts E-membres + auto déconcentrées ou décentralisées en charge des pb d'envrt (CJCE 1987 Kolpinghuis). Pb d'application des directives en matière d'envrt car conflit envrt/devlpt au plan national et commu: en...