Cas pratique en droit civil - Partage et dévolution de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Au jour du décès, a été révélée l'existence d'un testament, écrit de la main d'Albert, daté et signé, au dos d'une brochure publicitaire, au titre duquel il lègue son appartement situé à la Robertsau à son ancienne collaboratrice, une certaine Joëlle. L'appartement est estimé à 400,000 € au...
Fiches de révision en droit civil
Fiche - 15 pages - Droit civil
Cette fiche propose un résumé de diverses notions pour préparer un partiel en droit civil : la vie privée, le droit à l'image, la présomption d'absence, l'enfant, la mort, le corps humain, etc.
Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme aimerait acquérir une nouvelle voiture, par conséquent son ami d'enfance lui assure que s'il décide de céder sa voiture, il lui proposera en priorité. Or, après plusieurs jours, il s'avère que l'ami d'enfance a vendu la voiture qu'il avait...
Deux cas pratiques en droit civil
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
L'association APDSCN a conclu un contrat de location financière avec la société Loc'Express pour la location d'un distributeur de boissons, à raison de 48 loyers de 160 €. L'association a passé le même jour un second contrat avec la société Caf'Express un contrat de...
Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...
Cas pratique corrigé en droit civil - Liquidation de succession (renonciation, conjoint survivant...)
Cas Pratique - 24 pages - Droit civil
Monsieur Dumont, de nationalité française, est décédé le 13 novembre 2015 à son domicile à Pontoise. Il laisse pour lui succéder trois enfants, Roland, Robert et Raymond. Veuf, il avait conclu un PACS en 2009 avec Yvonne, aux termes duquel ils avaient opté pour un régime de séparation de biens....
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles. L'obligation...
Examen d'accès à la profession de Commissaire de justice - Le droit civil : droit des personnes et de la famille
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 18/06/2003 qui est entrée en vigueur le 01/01/2005 définit les règles relatives au nom de famille des personnes. L'enfant porte le nom du père (principe : si reconnaissance simultanée), de la mère ou des deux parents accolés. La seule obligation s'imposant aux parents est que...
Cas pratique de droit civil - Contrat et action en justice
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La société Vêt'moi est une société vendeuse de vêtements et d'accessoires. Le 13 février 2010, Mme Y a passé une commande relativement importante portant sur des vêtements de taille n'existant pas à la vente dans le magasin. La société Vêt'moi a pour cela dû s'approvisionner...
L'évolution du droit civil
Cours - 4 pages - Histoire du droit
C'est une période qui recouvre toute la période avant 1789. À cette époque le droit français représentait une double diversité. Au sud on trouvait les pays de droit écrit qui s'inspirent du droit romain. Au nord on trouvait les pays de droit coutumier qui...
Introduction générale au droit civil - Les titulaires du droit subjectif
Cours - 12 pages - Droit civil
Les prérogatives du droit subjectif sont rattachées à la personne. Ce sont les règles du droit objectif qui définissent le droit subjectif, dont peuvent bénéficier les individus. Exemple, l'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété, la...
Ensemble de sept fiches d'arrêt en droit civil - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des accidents de circulation est concrétisée par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, qui crée un régime autonome d'indemnisation en faveur des victimes de tels accidents, dans lesquels sont impliqués au moins un véhicule terrestre à moteur. Cette loi...
Cas pratique de droit civil - Les droits successoraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents Claude et Claudine, sa soeur Josy et son conjoint Paule, séparés de biens. Son patrimoine se compose d'une maison à BOUCHEMAINE de 100000, bien qu'il ait acquis seul et constituant le logement de la famille, et de parts de SCI pour 30000. Par testament...
Méthodologie du cas pratique appliquée au droit civil et au droit privé et cas pratique sur les conditions relatives à la formation du mariage
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Redouté par un grand nombre, le cas pratique est l'un des trois principaux exercices proposés aux étudiants en droit avec le commentaire d'arrêt et la dissertation. Il consiste à soumettre à ces derniers une situation factuelle présentant un ou plusieurs problèmes et à les inviter...
Droit civil, les personnes - Bernard Teyssié (2016) - Les personnes protégées (résumé)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit civil
Le mineur non émancipé doit être représenté dans tous les actes de la vie civile. C'est normalement le rôle dévolu à l'autorité parentale. Ainsi, le régime de protection varie selon que les parents exercent ou non l'autorité parentale : - soit le mineur est protégé par un régime...
Cas pratique corrigé de droit civil - La responsabilité civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un mineur, confié par décision de justice à l'autorité de ses grands-parents, déroba, alors qu'il se trouvait sous l'emprise de substances stupéfiantes, un véhicule terrestre à moteur. À cette occasion, il percuta avec ledit véhicule une passante qui traversait en dehors des passages...
Fiche de droit civil sur la personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toute naissance d'une personne donne lieu à des conséquences bénéfiques pour l'enfant. En réalité, chacun peut recevoir un nom, un bilan médical et par la suite une éducation, des études, un métier et même une famille. Ce paragraphe démontre la pensée populaire hors juridique. Mais...
Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se...
Cas pratique corrigé de droit civil sur la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
À cause d'une pente, le caddie de Marc lui échappe sur le parking du supermarché et heurte un véhicule. Son propriétaire demande réparation des dégâts. Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses s'applique-t-elle ? L'article 1242 dispose que l'on est responsable non...
Cas pratique corrigé en droit civil - Le refus d'honorer ses engagements contractuels peut-il être considéré comme licite ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a été chargée de rénover le parc informatique d'une autre société, créancière. Deux contrats ont été signés à cette fin. Le premier prévoyant la fourniture de plusieurs exemplaires d'un nouvel ordinateur mis au point par la société débitrice, qui devait être...
Cas pratique de droit civil - L'usurpation de nom
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Jeanne-Marie et Marie-Renée Lefour du Moulin. Ces jeunes femmes ont perdu leur père en juin 2020 et vivent seules depuis, à Angers. Leur père était célèbre, car il avait inventé le désintégrateur à ailettes, il s'appelait Godefroy Lefour...
Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - Famille et mariage
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un médecin appelé Monsieur Martin n'a pas pu régler ses cotisations sociales, à cause de ses difficultés financières. Son épouse serait solidaire de cette dette. La question qui se pose alors est de savoir si une dette relative aux cotisations sociales d'un époux implique la solidarité...
Cas pratique de droit civil - Le don d'un bien et une rente mensuelle peuvent-ils faire office de prestation compensatoire ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Après quelques jours de réflexion, Julien vous rappelle et vous indique qu'il serait prêt d'ores et déjà à laisser à son épouse Maria, au titre de la prestation compensatoire, la jouissance de la ferme qui lui appartient en propre et à lui payer une rente mensuelle de 500 euros pendant...
Ensemble de cinq cas pratiques de droit civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La société Pepsa (fournisseur) et le bar Boissanssoif (distributeur) concluent un contrat de fourniture le 30 octobre 2008, conclu pour 10 ans renouvelables. Dans ce contrat, les deux entreprises se mettent d'accord pour qu'il y ait un réapprovisionnement de 1000 bouteilles de Pepsa Cola...
Cas pratique en droit civil - Un couple exposé médiatiquement
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paul et Marie sont mariés depuis plusieurs années. Ce couple est assez exposé médiatiquement dans la région de Nice, car Paul est un homme politique connu et Marie est une femme d'affaires, héritière et issue d'une riche famille très connue dans la région méditerranéenne.
Cas pratique de droit civil - Divorce, adultère et paternité
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Sacha HUTOFOND et Éole BEAUCAS se marient le 1er avril 2014, sous le régime de participation aux acquêts, choisi dans leur contrat de mariage. Le couple s'installe aussitôt dans la maison qu'Éole BEAUCAS vient acheter - juste avant leur mariage. Éole BEAUCAS est également propriétaire...
Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - La procédure de divorce
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Monsieur et Madame PIERRE sont mariés depuis 25 ans. Les enfants étant partis pour vivre leur propre vie, les époux, se rendent vite compte qu'ils n'ont plus rien en commun et envisagent de se séparer. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et possèdent chacun un...
Cas pratique corrigé en droit civil - Ouverture d'une succession
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Monsieur Abeille est décédé le 15 juin 2017. Il était divorcé. Il laisse pour tout héritier un frère et un neveu, âgé de 16 ans, orphelin depuis le décès de la soeur de Monsieur Abeille et de son mari dans un accident de voiture il y a maintenant 2 ans. On a retrouvé, dans le tiroir d'une...
Deux fiches d'arrêt en droit civil sur la solidarité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les consorts se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Paradox auprès de la Caisse, et ce, par un acte en date du 22 août 1996. Le tribunal de première instance a alors condamné les consorts à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de...
Deux cas pratiques en droit civil - Les biens meubles et immeubles
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La situation de Monsieur Pierre, conduit à envisager les différentes classifications des biens, meubles ou immeubles, et leur régime juridique, à la suite de l'achat d'un domaine viticole. Un acquéreur a acquis un domaine viticole qui produit des vins et liqueurs de fruits. Des éléments...
