Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
Quels sont les fondements et les effets de l'autorité de la chose jugée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée vise à empêcher le recommencement du procès, à la différence de l'irrévocabilité de la chose jugée, qui marque le moment où il n'est plus possible de perpétuer le procès par l'enchaînement des voies de recours. Ces deux fonctions,...
Le régime général du fait de la chose - Article 1384, alinéa I
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil indique le fait de la chose. Le processus dommageable pouvait faire intervenir une chose. Dans l'esprit des rédacteurs du code civil, la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses annoncent les articles 1385...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n°09-15671 - Le principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le président-directeur général d'une société (Sotracor) est pris en tant que caution solidaire des dettes de cette dernière vis-à-vis d'une caisse (le Crédit Mutuel de Riec-sur-Belon). Le 18 février 2005, la société est mise en redressement. Puis, le 12 décembre de cette même année, la...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, n°76-11.551, affaire poussin ; 24 mars 1987, n°85-15.736, affaire Fragonard - L'erreur en droit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En 1933, un vendeur, Jean André Vincent, a vendu aux enchères un tableau intitulé Le Verrou, en le présentant comme étant « attribué à Fragonard ». Après que l'authenticité de l'oeuvre a été reconnue, les héritiers du vendeur ont demandé l'annulation de la vente pour erreur, arguant...
Droit Suisse - La protection des signaux et marques, et du contrôle du trafic (Art. 98-98a LCR)
Cours - 4 pages - Droit pénal
Art. 98 et 98a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) pour parler de dispositions qui vont protéger la signalisation. Une première chose à dire, c'est la problématique de ce qu'est un signal ou une marque. C'est l'art. 5 LCR qui gouverne cela. En lien avec l'OSR, ordonnance sur la...
Cas pratique sur la complicité en droit pénal - publié le 17/08/2014
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Soupçonnant son mari d'avoir une liaison, une femme engage un tiers en vue de réaliser des photos compromettantes de son mari en compagnie de sa maitresse. Ses preuves à l'appui, elle demande le divorce. Toutefois, par cupidité, le mari contacte un tueur à gage en vue de faire exécuter sa...
La question de l'investiture en droit français de la IIIe à la Ve République
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Au départ, durant les IIIe et IVe Républiques, le Parlement procédait à un vote pour accepter la majorité gouvernementale et choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Cependant, les choses ont changé avec l'instauration de la Ve République qui a fait disparaître...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la...
Histoire et évolution de la responsabilité du fait des choses
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La responsabilité du fait des choses est mentionné dans l'article 1384 alinéa 1er mais historiquement ce texte est une introduction aux deux articles suivants qui prévoient une responsabilité du fait des animaux prévue à l'article 1385, et la responsabilité du fait des bâtiments en...
La notion de risque en droit des assurances
Cours - 1 pages - Droit des assurances
En droit des assurances, il faut prendre garde à ne pas confondre le risque avec l'événement incertain redouté. L'objet du contrat d'assurance correspond aux conséquences dommageables d'un événement et pas l'événement lui-même. C'est bien ce que traduit le terme de...
Cas pratique en droit civil relatif au droit des personnes vulnérables
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monique est très inquiète pour ses parents, Charles et Simone. Simone, vieille dame autoritaire, a toujours été originale, mais, lorsque Monique a découvert qu'elle avait enfermé le chat dans le réfrigérateur où il avait été retrouvé à moitié mort par la femme de ménage, elle a commencé à...
La situation de l'assureur en droit des assurances
Cours - 2 pages - Droit des assurances
Le rôle de l'assureur est simple : il doit la prestation promise en cas de sinistre. C'est un cas classique d'exécution de l'obligation qui se pose et conduit à envisager deux phases : l'évaluation de la prestation et les circonstances de son exécution. Bien que la prestation...
Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document présente 5 cas pratiques rédigés en droit des sociétés. (...)Si le salarié d'une entreprise agit ainsi, il se rend coupable de l'infraction de faux qui est un délit appuyé par l'article 441-1 du Code pénal. L'infraction de faux suppose, outre l'élément légal précité, la réunion...
Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 : la délivrance et la garantie de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le vendeur est tenu de deux séries d'obligations, dont certaines sont typiques, spécifiques du contrat de vente. Parmi elles, les principales sont les obligations de délivrer et de garantir la chose vendue. Cependant, peut se poser la question de savoir si la chose livrée doit être...
Le bail - Fiche de révision en droit des contrats spéciaux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette fiche de révision sur le bail traite des obligations du bailleur et du preneur et propose quatre questions de droit corrigées.
La formation du contrat de bail en droit des contrats civils
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il faut envisager deux questions successivement. On peut envisager la situation du bailleur puis celle du preneur. S'agissant du bail, la chose finira dans le patrimoine du bailleur. Mais sur la question de la durée du bail. Plus elle est longue, plus la période pendant laquelle la...
Le préjudice en droit public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le préjudice se définit comme un dommage qualifié de manière juridique, causé à autrui de manière volontaire ou involontaire, par le fait notamment d'une personne, d'une chose, d'un événement naturel. L'engagement de la responsabilité de l'administration dans un recours...
Information et consentement en droit médical
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le consentement se définit comme un acte autorisant le médecin ou les professionnels de santé à mettre en oeuvre une démarche diagnostique, un traitement que l'on aura expliqué au patient. C'est un devoir d'information pour obtenir l'adhésion du patient, qui s'appuie sur le...
Droits des Obligations - L'erreur sur la substance en matière contractuelle
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
On a d'abord considéré que le terme substance devait être pris dans son sens physique ou matériel (interprétation objective). Dans cette optique, il y a erreur sur la substance lorsqu'elle porte sur la matière dont est faite la chose (exemple : meuble en bois au lieu d'un...
L'autorité de la chose jugée
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme Durand a agi en résolution d'une vente en se fondant sur la garantie des vices cachés. Sa demande a été rejetée en raison d'une expertise, qui se révélera fausse ultérieurement. Elle désire alors de nouveau agir en résolution de la vente, et demander à titre subsidiaire...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie de l'imprévision s'applique aux...
Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le contrat dit de ? mère-porteuse ? et la notion de chose dans le commerce - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un couple marié dont l'épouse (Mme X) est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une « mère porteuse ». Le mari (M. Y) a donné son sperme à cette femme en vue d'une insémination artificielle, elle a...
Droit du patrimoine et de la culture - Protection et restitution des biens culturels
Cours - 5 pages - Droit autres branches
C'est quelque chose qui s'inscrit dans une continuité historique. Chaque conflit amène des destructions. Tout d'abord, le patrimoine peut être une victime collatérale des conflits (à proximité de zones de guerre). Le patrimoine n'est pas forcément visé, mais il est...
Le cautionnement disproportionné en droit des suretés
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Il y a deux types de suretés, personnelles et réelles, existent. Les suretés personnelles concernent les procédés qui permettent au créancier d'exiger d'un tiers garant tout acte permettant l'extinction de l'obligation du débiteur. Les suretés réelles, quant à elles, confèrent au...
Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a dû...
Droit de la propriété - La preuve du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge de la preuve, l'objet de la preuve et le mode de preuve. Par hypothèse, pour que le contentieux sur une propriété existe, il faut qu'une personne qui n'a pas le pvr matériel sur la chose estime qu'elle devrait l'avoir entre les mains. Il faut qu'une personne se prétende...
