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Thème juridique : Droit des biens

Droit des biens

Nos documents

Filtrer par :

03 déc. 2024

La procédure d'expropriation en droit administratif des biens

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif spécial

L'habitant d'une commune en France, propriétaire d'un pavillon, a découvert dans le journal local un avis d'enquête publique préalable à la conduite d'une expropriation de sa propriété ainsi que de celle de son voisin. Le préfet, dans cet article, annonce la tenue prochaine...

15 avril 2024

Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts

TD - 8 pages - Droit civil

Le document répond à plusieurs questions pratiques de droit et résout également le cas pratique suivant : "La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques." Parmi les thèmes abordés, il y a les suivants : la...

06 Janv. 2024

Quatre cas pratiques corrigés en droit civil des biens

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

M. Jean NUYAI est preneur d'un appartement édifié à la fin du XIXe siècle qui présente un certain charme sur le plan architectural ; il y a mis des glaces à encadrement doré, des statuettes en marbre posées sur un socle, quelques boiseries entourant les portes, et pour se protéger du froid,...

04 Sept. 2023

Droit du patrimoine - Les caractéristiques des biens mobiliers et immobiliers

Cas Pratique - 8 pages - Droit notarial

Ce document est constitué de 8 commentaires d'arrêts de cassation et d'un cas pratique concernant les droits des biens mobiliers et immobiliers.

21 mai 2023

Droit des biens - Droit notarial

Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial

En l'espèce, un homme hérite d'un bien immeuble à destination d'habitation et de ses meubles meublant. Il constate que la véranda et la piscine du bien immeuble du voisin empiètent de 10 centimètres sur son terrain. Le voisin l'informe qu'il ne peut pas y...

12 Nov. 2022

Quelles sont les conséquences juridiques d'une cession de véhicule du point de vue du droit des biens publics ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente (L2222-6). Ces opérations sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou...

31 août 2022

Droit des biens - Conflit de voisinage sur la servitude

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Mme Mayer était propriétaire de deux fonds contigus entre lesquels existait un passage matérialisé par un petit portail. Ayant décidé de quitter la région, elle vend simultanément les deux fonds, l'un à Mme Scavo, et l'autre aux époux Solis, sans que l'acte opérant séparation des...

12 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des biens - Qualification et conséquences juridiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et...

16 août 2022

Infractions en droit des sociétés : abus de biens sociaux et banqueroute

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Ce document est un corrigé de deux cas pratiques relatifs aux infractions en droit des sociétés. Il est question ici d'abus de biens sociaux et de banqueroute (leurs éléments constitutifs et leurs sanctions).

09 août 2022

Droit des sociétés, abus de biens sociaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Le document comprend deux cas pratiques du domaine de droit des sociétés. Extraits : Cas 1 : « Dans cette affaire, le dirigeant a commis un abus de biens sociaux, défini à l'article L242-6 du Code de commerce, concernant principalement les sociétés anonymes, qui est caractérisé en...

27 Sept. 2022

Vous êtes un seigneur et vous revendiquez le droit de disposer des biens communaux

TD - 2 pages - Histoire du droit

Nous sommes les propriétaires les plus légitimes de ces biens communaux, car nous sommes les supérieurs hiérarchiques des paysans qui exploitent ces biens communaux. Dès lors, par notre statut, nous sommes les seuls qui puissent donner un sens à la propriété de ces biens...

26 févr. 2021
doc

Cas pratique en droit civil des biens - L'usufruit

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La situation de M. Tournel nous amène à envisager le régime juridique des biens qui sont soumis à l'usufruit, qui est le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété. M. Tournel acquiert de M. Peret, l'usufruit d'une exploitation vinicole comprenant deux maisons...

29 Nov. 2021

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Notion de biens propres et acquêts

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

En 1985, Fernande s'est mariée sans contrat de mariage, donc les époux sont soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Elle a hérité en 1986 d'un château entouré de vignes. En principe, par application de l'article 1401 du...

08 févr. 2021
doc

Deux cas pratiques en droit civil - Les biens meubles et immeubles

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

La situation de Monsieur Pierre, conduit à envisager les différentes classifications des biens, meubles ou immeubles, et leur régime juridique, à la suite de l'achat d'un domaine viticole. Un acquéreur a acquis un domaine viticole qui produit des vins et liqueurs de fruits. Des...

04 Oct. 2021

Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Par principe, le domaine public est inaliénable. Cependant, certains aménagements ont pu être concédés par le législateur. Ainsi, la personne publique peut concéder un accord de voirie, ou encore un contrat d'occupation du domaine public, tout comme un contrat administratif sous condition...

26 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Le régime de la séparation de biens

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Monsieur P. est négociant en vins et propriétaire d'une vigne à Châteauneuf-du-Pape. Il est divorcé en premières noces avec deux enfants et envisage de se remarier prochainement avec sa secrétaire, elle-même célibataire sans enfant. Il vous consulte afin que vous établissiez leur contrat de...

31 août 2019
doc

Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur...

21 juin 2016
doc

Droit de la propriété - Quels sont les rapports des biens entre eux ?

Fiche - 3 pages - Droit civil

Un bien peut entretenir des rapports avec un ou plusieurs biens avec lequel il compose un groupement. Quelque fois il peut s'agir d'un rapport juridique sans ce que rapport conduise les deux biens à former une entité. Quelque fois le groupement conduit à créer une nouvelle...

22 déc. 2016
doc

Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des...

13 Janv. 2016
doc

Droit civil des biens : La fiducie

Fiche - 2 pages - Droit civil

La fiducie est l'équivalent du trust anglo-saxon, c'est quand une personne confie ses biens à une autre personne qui doit les confier à une tierce personne. Cette institution existait à l'étranger et on a voulu l'intégrer dans notre droit.

04 août 2014
doc

Droit patrimonial de la famille : détermination des biens communs

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Les époux Muche se marient sous le régime de la séparation de biens, le 1er juillet 1984. Ils exercent une activité professionnelle : lui est juriste et elle caissière. Et deux enfants sont nés de leur union. L'époux rencontre une autre femme, avec laquelle il entretient une relation...

06 Mars 2011

Fiche de lecture droit des biens Schiller

Fiche de lecture - 48 pages - Droit civil

Une fiche de lecture du manuel droit des biens de Sophie Schiller chez Dalloz, complete avec schémas récapitulatifs à la fin

09 Nov. 2011
doc

Droit des biens - publié le 09/11/2011

Cours - 42 pages - Droit autres branches

Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées.On distingue différentes choses non appropriées. I.LES CHOSES COMMUNES Cette catégorie juridique vient très directement de la source romaine. Ce sont les res communis du droit romain. Plusieurs raisons de leur...

12 Oct. 2011

Commentaire de l'article 520 de l'avant projet de réforme du droit des biens

Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches

Le terme de bien représente les « choses » matérielles ou non, ayant ainsi une valeur patrimoniale, et qui sont susceptibles d'appropriation par l'homme. Les biens font l'objet d'une distinction dans le Titre premier du livre deux du Code civil, intitulé « De la distinction des...

16 déc. 2011
doc

Droit des biens

Cours - 20 pages - Droit civil

-définir le droit des biens, exclusion du droit de créance: -le premier sens général signifie tout élément qui entre dans le patrimoine d'une personne, et qui a une valeur pécuniaire -mais, le domaine d'application de cette notion recouvre presque tous les domaines...

16 Oct. 2023

Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Ce sont deux droits bien distincts, avec des logiques différentes. Droit de la consommation : Il est contenu dans le code de la consommation (assez récent). Il régit les relations entre professionnels et consommateurs. Son objectif est de protéger le consommateur. Il...

04 Janv. 2024

Quelles sont les garanties offertes par la qualification "État de droit" ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'État de droit est un concept initialement théorisé par Hans Kelsen. Ce dernier le définit comme étant un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée". Il s'agit de la soumission de la puissance publique à des...

29 Mars 2023

"Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit" - Guy Bedos - Peut-on interdire le fait d'avoir les opinions racistes non exprimées, ou est-ce qu'on n'a pas le droit de les exprimer dans la sphère publique ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Quelques années avant sa mort, le scénariste Guy Bedos avait affirmé que « Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit ». Pour mieux comprendre cette phrase, il convient de comprendre les notions d'opinion et de délit. D'abord, l'opinion désigne une pensée subjective, non...

02 avril 2021
doc

La jurisprudence est-elle source du droit ? - publié le 31/03/2021

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

"L'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence", cette citation issue de Victor Hugo dans son livre L'Homme qui rit, montre que dès le XIXe siècle les auteurs parlaient déjà de jurisprudence. Les sources du droit sont les forces majeures qui ont ainsi créé le droit. Il y en...

31 août 2020
doc

L'erreur sur le droit, qu'est-ce que c'est ?

Cours - 1 pages - Droit pénal

Il convient tout d'abord de retenir à titre liminaire que le Code pénal tel qu'il résultait de 1810 ne retenait aucune forme d'erreur. Cette reconnaissance légale est intervenue bien plus tard, en 1994 avec l'élaboration et l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal...