La liberté d'opinion en droit français
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions », ce principe est prévu à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La liberté d'opinion est une émanation de la liberté d'expression. L'exercice de cette liberté ne doit pas être abusif, certaines restrictions...
Compétence et for pour divorcer (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Compétence à statuer sur une action en divorce en Suisse. C'est l'art. 59 de la LDIP (loi sur le droit international privé) qui rentre seul en ligne de compte. Il n'y a pas de compétence internationale liant la Suisse pour la compétence des autorités suisses à statuer sur le...
Généralités procédurales de la requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 3 pages - Droit européen
La convention européenne ne trace que les grandes lignes de la procédure. Les règles sont fixées par la cour, car d'après la convention la cour a la compétence de fixer son règlement intérieur, il y a une autonomie procédurale, qui lui a laissé le champ libre pour des innovations procédurales...
Hyper président, président faible, président jupitérien : comment comprendre ces qualificatifs au regard du droit constitutionnel et ont-ils un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"On peut considérer aujourd'hui que nous sommes la seule monarchie d'Europe. Je ne crois pas qu'il y ait dans l'Union européenne un pays où un seul homme puisse dire "je veux" et être certain que ça deviendra une loi au bout de quelques semaines". Ainsi s'exprimait Jean-Pierre...
Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l'ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d'affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème l'abus des...
La coopération dans la confiscation en vertu de la Convention de Strasbourg (CBI) et du droit suisse
Cours - 5 pages - Droit international
Prenons l'exemple des conventions internationales, numéro 141, la convention sur le blanchiment. Cette convention de 1990 a été essentielle. La Suisse l'a ratifiée avec beaucoup de célérité. Cette convention vise à instaurer une politique criminelle commune des états membres dans le...
La nécessité du consentement en droit des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
En droit français, pour que le contrat puisse être formé entre deux parties, il est nécessaire de pouvoir observer l'existence d'un consentement. Ce dernier peut se définir comme étant l'accord de volonté, passé entre au moins deux personnes, visant à créer des effets de...
Les personnes publiques spéciales en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction...
Les acteurs du jugement en droit administratif - Rapporteur et rapporteur public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Deux personnages essentiels qui font toute la caractéristique de la procédure administrative contentieuse en France : le rapporteur d'une part, le rapporteur public de l'autre. Évoquons tout d'abord le rapporteur. Le rapporteur est la personne qui va être chargée de rapporter sur la...
La notion de consentement en droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Le consentement doit être non équivoque, éclairé et porter réellement sur l'objet de l'engagement. La sanction est la nullité, fondée sur ce qui va être annulé, à savoir le consentement d'un État. La nullité relative concerne les traités multilatéraux (seul l'État dont...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation imparfaite au regard de l'ancien droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge de la délégation imparfaite au regard de l'ancien droit. En l'espèce, en 1986, une société, la SCF, charge par convention des architectes d'une mission de construction d'immeubles. Ce...
Force probante et preuve du droit de propriété
Cours - 1 pages - Droit civil
Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves imparfaites. Ainsi dans le cadre...
L'individualisation de la personne physique (droit malgache)
Cours - 4 pages - Droit civil
L'une des spécificités des personnes humaines est constituée par leur instinct grégaire, leur propension à vivre en société qui d'ailleurs, fonde l'institution de la règle de droit. Nous avons maintes fois annoncé que seule la pluralité requiert l'édiction de normes...
La méthode du cas pratique en droit
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
En droit, le cas pratique est un exercice classique, au même titre que le commentaire d'arrêt et la dissertation. Il s'agit d'un exercice particulièrement nouveau pour les étudiants, pour cette raison, il est important de bien en comprendre la méthode. En effet, il s'agit...
Cas pratique en droit civil des biens - L'usufruit
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La situation de M. Tournel nous amène à envisager le régime juridique des biens qui sont soumis à l'usufruit, qui est le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété. M. Tournel acquiert de M. Peret, l'usufruit d'une exploitation vinicole comprenant deux maisons et 40...
Cas pratique de droit du travail sur les conflits collectifs - Un refus de rémunération suite à une grève constitue-t-il une sanction pécuniaire illicite ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Un salarié fait grève chaque samedi pour protester contre la pression fiscale, pour l'amélioration du pouvoir d'achat et pour la destitution du président de la République. D'après son contrat de travail, le samedi est un jour travaillé. Son employeur lui a ainsi demandé de justifier...
Éléments de droit constitutionnel français et comparé - Adhémar Esmein (1914) - Comment déterminer les relations entre le Parlement et le gouvernement au sein du régime parlementaire britannique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Un traité de droit constitutionnel intitulé "Éléments de droit constitutionnel français et comparé" s'intéresse au régime parlementaire du Royaume-Uni. Adhémar Esmein en est l'auteur. Il est perçu comme l'un des plus importants constitutionnalistes de la IIIe République....
Les Politiques, II, 8 - Aristote (2015) - Les contradictions du droit
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ce texte est tiré des Politiques d'Aristote au livre II, et plus précisément dans le chapitre 8. Dans ce passage il s'intéresse à la loi et à la politique. Il soutient en effet que la loi est puissante lorsqu'elle devient une habitude et que la changer c'est la rendre infirme. Le...
Cas pratique de droit civil - Divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'article 247 du Code civil prévoit qu'il est possible pour les époux de divorcer par consentement mutuel à tout moment de la procédure du divorce, avec la présentation au juge d'une convention rédigée et signée par les avocats. Et l'article 247-1 du Code civil dispose que "Les...
Questions et réponses en droit du travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation est aussi dénommée "Haute Juridiction" celle-ci se place en dernier ressort des juridictions françaises. En effet, d'abord nous avons les juridictions de premier ressort, puis la Cour d'appel. La Cour de cassation ne juge pas en faits, mais en droit pour...
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ?
TD - 1 pages - Droit européen
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait suite à une décision définitive de la Cour reconnaissant la violation par un État de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). La...
Note de synthèse à un directeur général concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers en situation de handicap au sein d'une maison d'accueil spécialisée
TD - 3 pages - Droit autres branches
Vous êtes attaché(e) d'administration hospitalière au sein d'un groupement de structures médico-sociales qui intègre une importante maison d'accueil spécialisée (MAS). Rédigez une note à l'attention de votre directeur général présentant le cadre juridique dans lequel...
Questions de cours en droit des sociétés sur la personnalité juridique
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce qui permet à une société d'acquérir la personnalité juridique, c'est avant tout son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant cette formalité, il s'agit d'une société de fait et non de droit. Après son immatriculation et sa publicité de sa création aux tiers,...
Le règlement non contentieux des litiges en droit des assurances
Cours - 1 pages - Droit des assurances
Le règlement non contentieux des litiges relatifs aux assurances réserve quelques spécificités. L'originalité réside dans les conventions de règlement amiable entre assureurs, mais le droit des assurances connaît d'autres modes de règlement non contentieux.
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Impacts du régime matrimonial en cas de société civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'époux mariés en communauté, lorsque l'un des époux choisit d'apporter seul un bien commun à la SCI, une procédure particulière doit être suivie : - L'époux doit informer son conjoint qu'il souhaite apporter un bien commun et en justifier dans l'acte...
Le principe de précaution en droit international et européen de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit de l'environnement
Le principe de précaution est une approche majeure en droit international, et national, et vise notamment à s'étendre pour protéger les faits présents comme passés, ce qui en fait un enjeu majeur.
Cardin Le Bret - De la Souveraineté du Roy (1632) - Dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ici, Le Bret propose un modèle politique capable de maintenir l'ordre dans le royaume en toute circonstance, un gouvernement absolu et autoritaire. Il interroge : dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi? Plan complet pour l'écriture...
Cas pratique corrigé en droit des biens - Qualification et conséquences juridiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et...
L'évolution des règles procédurales dans le droit français
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
"Rien n'est plus dangereux que l'axiome commun selon lequel il faut consulter l'esprit de la loi, c'est une brèche ouverte aux torrents des opinions." affirme Beccaria dans son Traité des Délits et des Peines en 1764. Ainsi, la loi selon Beccaria doit être d'interprétation...
Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage :...
