Droit des sûretés - Le gage
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque le gage est avec dépossession, le créancier est débiteur de l'obligation de conservation, il est tenu de conserver le bien. Il devra, si le débiteur paye sa dette, restituer au constituant le bien gagé correctement conservé sous peine de devoir payer des dommages et intérêts. Il ne...
Droit des suretés - Le droit de rétention - publié le 27/03/2025
Cours - 4 pages - Droit civil
Le droit de rétention est le droit qu'a un créancier de refuser la restitution d'une chose jusqu'au complet paiement de sa créance. Il est consacré par l'ordonnance de 2006 à l'article 2286 du code civil. Quelle est l'articulation entre le gage et la...
Droit des sûretés - Le nantissement de créance
Cours - 2 pages - Droit civil
La créance est une richesse. Depuis la réforme de 2006, les articles 2356 et suivants du Code civil prennent en compte le nantissement de créance. Le nantissement de la créance présente une particularité en raison de son caractère de créance incorporelle, l'assiette de la sûreté étant...
Droit des suretés - L'hypothèque conventionnelle
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit français n'admet pas l'hypothèque omnibus en garantie d'un ensemble indéterminé de dettes. Ainsi, l'article 2421 du Code civil qui énonce que même si une hypothèque peut être constituée aussi bien en garantie d'une créance présente qu'en garantie d'une...
Droit des suretés - La propriété réservée
Cours - 4 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété s'accompagne d'un transfert de la détention du bien, le bien étant directement livré à l'acquéreur. Le vendeur se réserve la propriété, mais c'est une sûreté sans dépossession car le débiteur (= l'acquéreur) a le bien entre ses mains....
Droit des suretés - La garantie à première demande
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 2321 du Code civil énonce que « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » - définition issue de...
Droit des sûretés - Le cautionnement - publié le 27/03/2025
Cours - 16 pages - Droit civil
L'article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme un contrat qui existe entre la caution et le créancier. Le contrat principal est le contrat entre le débiteur et le créancier, la caution vient garantir la dette du débiteur. Lorsqu'on a plusieurs cautions, on l'appelle les...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité...
Droit des sûretés - L'exécution du cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 28 août 2022, deux frères, Dagobert et Rigoberto, ont accepté de s'engager pour garantir les dettes contractées par leur soeur Angèle. Les deux cautions se sont engagées à garantir solidairement le recouvrement d'un prêt de 18 000 euros (elles se sont engagées solidairement entre elles...
Droit des sûretés - Le gage avec dépossession
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 cas pratiques corrigés en droit des sûretés. Les problématiques sont les suivantes : - La banque, créancière gagiste, peut-elle opposer son droit de gage à la créancière réservataire de propriété ? Qui de la créancière réservataire de propriété ou de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2015, n°14-21.332 - Droit des sûretés
TD - 1 pages - Droit civil
Le litige repose sur le fait que les consorts Y... reprochent au notaire (M. X...) d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en ne les informant pas sur la portée et les effets juridiques de leurs engagements de caution hypothécaire, en lien avec les prêts consentis à Solia...
Droit des sûretés - Les garanties autonomes - publié le 19/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Charles Lafayette vient vous consulter à la suite de plusieurs contrats qu'il a récemment conclus, et à propos desquels il éprouve quelques regrets. Lors d'un week-end en amoureux réalisé l'année dernière à Cannes avec son épouse, il a rencontré Lucien, son meilleur ami d'enfance...
Droit des sûretés : les lettres d'intention - Quelle est la responsabilité de la société mère envers la banque ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La Banque MONTBLANC a accepté de consentir une facilité de caisse à hauteur de 400 000 euros et d'accorder un crédit d'un montant de 200 000 euros à la société Vivriers, filiale de la société anonyme DÉVELOPPEMENT RURAL, suite à la lettre d'intention signée par cette dernière. En...
Droit des sûretés - Gage sans dépossession
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Naomie veut étendre son activité au sein de l'UE. Pour cela, elle a demandé à la Macro-Banque un prêt de 3 millions d'euros, celle-ci a accepté avec la constitution d'un gage sans dépossession sur la totalité des stocks de chandeliers en diamant dont elle dispose dans son principal...
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
Droit des sûretés : mise en oeuvre avec 3 cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le propriétaire d'une voiture contracte un nouveau contrat à durée indéterminée d'entretien et de réparation avec son garagiste. Après la réparation du moteur, le propriétaire récupère sa voiture et procède au paiement de la somme de 150 euros auprès de son garagiste (l'ensemble de la...
Le cautionnement - Réforme du droit des sûretés
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 24 octobre 2014, la société SCI Money a loué des locaux à la société NoDebt. Le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans (du 15/11/2014 au 15/11/2023) en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 euros et avec un dépôt de garantie de 8 400 euros. Mme Kuntz,...
Article 2297 du Code civil - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si auparavant le cautionnement pouvait être nul, si la caution n'avait pas copié dans l'acte la formule sacramentelle prévue par la loi, tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022. L'article 2297 du Code civil illustre ainsi l'une des principales modifications opérées...
Droit des sûretés - Cas pratiques (4 situations)
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ce document résoud un cas pratique sur 4 situations différentes en droit des sûretés. Il s'agit de syllogismes concernant le cautionnement, la caution, la mention manuscrite et le bien gagé.
Droit des sûretés - Les rapports entre le débiteur et la caution
Cours - 6 pages - Droit civil
La caution n'ayant pas à supporter le poids définitif de la dette, le Code civil lui confère des recours afin qu'elle puisse être remboursée par le débiteur principal. Les articles 2305 et 2306 du Code civil font bénéficier la caution de deux recours après paiement à la caution. Le...
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés...
Prêt, dette, et caution : cas pratique en droit des sûretés
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un chef d'entreprise garantit auprès d'une banque la dette contractée par le prêt de son entreprise. Le gérant est marié dans le cadre du régime communautaire légal. La caution, personne physique à qui la banque a demandé de payer se rend compte maintenant que cela lui...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de...
Fiche sur la réforme du droit des sûretés de 2021
Fiche - 3 pages - Droit civil
La caution peut désormais opposer les exceptions personnelles et inhérentes à la dette. Pour le cautionnement réel, la caution peut désormais invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Le cautionnement en ligne est désormais valable. Concernant la disproportion de...
Introduction générale au droit des sûretés
Cours - 4 pages - Droit civil
Une sûreté assure le règlement d'une créance, permet de garantir le créancier du paiement d'une créance et de se garantir contre l'insolvabilité d'un débiteur. Pour un créancier, c'est une garantie fournie par une personne ou établie par la loi ou plus rarement...
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou...
Ensemble de deux cas pratiques en droit des sûretés - L'exécution du cautionnement
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d'un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l'acquisition d'un appartement d'un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l'appartement d'un montant de 15000 euros. Devant...
Principes généraux du droit des sûretés
Cours - 14 pages - Droit civil
Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont...
Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement". L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur,...
Cas pratiques en droit des sûretés : le droit de gage
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une cliente dépose son véhicule dans un garage pour qu'il soit réparé des dommages causés suite à une erreur de carburant. Ne pouvant payer immédiatement, elle promet d'effectuer un virement de 500 € le mois suivant. Quatre mois après, elle retourne chez le garagiste pour remplacer...
