Les faiblesses de la loi du 15 mai 2001 relative à la Nouvelle Régulation Économique (NRE) sur la protection des associés minoritaires en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La loi NRE concerne les sociétés commerciales (1). Elle modernise le droit des sociétés en réorganisant le fonctionnement des organes sociaux et en clarifiant les droits et devoirs des mandataires sociaux. Un associé est une personne physique ou morale qui a apporté du capital à...
Existe-t-il une constitution dans l'ancien droit français ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
En France, le concept de Constitution rime avec un ensemble de règles écrites déterminant la forme de l'État, son fonctionnement, l'organisation, l'articulation et les rapports entre les pouvoirs. Dans la substance, c'est aussi un esprit qui s'explique par une volonté de rompre avec le passé, de...
Quelle est la place de la coutume dans le droit français ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La coutume qu'est-ce que c'est ? C'est un élément indispensable de la hiérarchie des normes. En effet, le droit français est hiérarchisé d'une façon très spécifique. Nous avons tout en haut le bloc de constitutionnalité qui est la partie la plus importante de notre pyramide...
Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement...
La liberté d'expression en droit français et européen
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Comme le précise l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté d'expression constitue un droit parmi "les plus précieux". La Cour européenne est venue préciser que cette liberté fait partie des fondements essentiels de la société...
Institutions au droit français - Gabriel Argou (1692) - La consolidation du droit coutumier - Analyse et plan détaillé
Fiche de lecture - 11 pages - Histoire du droit
Gabriel Argou (1640-1703) est avocat à Paris à partir de 1664, mais piètre orateur, il ne plaide pas. La postérité le retient surtout pour ses Institutions au droit français publiées la première fois à Paris en 1692 et qui fera l'objet de 11 éditions au total jusqu'en 1787 ! Institutions....
Comment, tant dans la forme que dans le fond, le droit français a-t-il consacré le divorce comme droit subjectif ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Il est un fait bien connu que le droit de tout Etat comporte, en matière de régulation sociale, des domaines qui nécessitent une réadaptation fréquente aux moeurs constamment évolutives de la société. Parmi ces « zones radioactives » du droit, le divorce est, depuis la laïcisation...
Si la responsabilité contractuelle est largement la chose des parties, comment le droit français encadre-t-il la mise en oeuvre de ce principe ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Nous vivons de plus en plus contractuellement » Louis Josserand Le contrat apparaît en effet comme le principal outil de création et de répartition des richesses de notre système économique. Il confère droits et obligations à ses parties. La responsabilité contractuelle s'inscrit dans la...
Libertés fondamentales : le blasphème en droit français
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Selon Pierre Bayle "le blasphème n'est scandaleux qu'aux yeux de celui qui vénère la réalité blasphémée" (XVIIe siècle). Le blasphème est une notion très subjective qui se définit selon le langage courant comme une parole ou un discours qui outrage la divinité, la religion ou ce qui est...
Les institutions publiques dans le droit français
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
En droit français, on a le droit public, qui regroupe le droit fiscal, le droit international public, le droit administratif et le droit privé avec le droit de la famille, le droit des successions, le droit des contrats, le...
Les principes jurisprudentiels en droit français - Définitions et étude de 3 cas
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les principes jurisprudentiels sont évidemment dans un pays comme la France de tradition légaliste, une source qui étonne puisque c'est une règle obligatoire, sanctionnée par l'ordre juridique, mais qui ne trouve pas sa source dans un texte écrit. Il convient dans un premier temps de se...
La disparition de la loi en droit français
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la refaire et de la défaire. L'abrogation correspond à la suppression de la loi pour l'avenir. Elle se distingue à cet égard de la suppression qui fait disparaître l'acte concerné pour l'avenir, mais également pour le passé....
De quelle manière la notion de dol a-t-elle évolué depuis l'ancien droit romain jusqu'au Code civil de 1804 en passant par l'ancien droit français ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque la convention devient un élément essentiel dans la formation du contrat, l'expression de la volonté doit nécessairement être libre et délibérée, en d'autres termes franche de tout vice. Le droit romain n'a jamais établi de théorie générale de vice de consentement. Il...
Existe-t-il un principe d'équilibre entre les prestations en droit français des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil, reflet du droit positif français des contrats, ne contient aucun texte exigeant un équilibre économique du contrat. Cette spécificité est aisément compréhensible à la lumière de l'histoire de notre droit. Le droit des contrats, en effet, a été en grande...
Le droit français maintient-il aujourd'hui un juste équilibre entre protection de la liberté d'expression et limitation de ses abus ?
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Le décès de Robert Faurisson, chef de file des négationnistes français et notamment reconnu coupable de contestation de crime contre l'humanité et d'incitation à la haine raciale, est venu rappeler que la liberté d'expression, bien que constituant un droit fondamental de...
Que signifient les dispositions de l'article 524, alinéas 1 et 2 du Code civil, au regard de la classification des biens en droit français ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un...
La question de l'investiture en droit français de la IIIe à la Ve République
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Au départ, durant les IIIe et IVe Républiques, le Parlement procédait à un vote pour accepter la majorité gouvernementale et choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Cependant, les choses ont changé avec l'instauration de la Ve République qui a fait disparaître...
Le droit français des sûretés est-il perfectible ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il convient dans un premier temps de définir les termes du sujet afin d'en avoir une meilleure maîtrise. Une sûreté est un mécanisme de protection du créancier destiné à garantir une obligation, qui est généralement le paiement de la dette à l'échéance en raison de l'insolvabilité du débiteur. Le...
La garde à vue en droit français
Cours - 4 pages - Procédure pénale
La garde à vue est la détention sous contrainte d'une personne suspecte aux fins d'audition, le plus souvent dans les locaux de la police judiciaire. La personne reste présumée innocente. La garde à vue cristallise un certain nombre de débats. Il y a une réforme extrêmement importante qui est la...
Les actes d'enquête en droit français
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en flagrance où...
Le droit français consacre-t-il pleinement le patrimoine d'affectation mettant alors en péril la théorie d'Aubry et Rau sur l'unicité du patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les auteurs Aubry et Rau ont introduit la notion de patrimoine en droit français, leur théorie se base surtout sur l'unité et l'unicité du patrimoine d'une personne. On a cru à la perte de cette théorie avec le développement de nouvelles méthodes, mais on s'aperçoit qu'en réalité cette...
La constitution de partie civile en droit français
Cours - 3 pages - Droit civil
Deux possibilités pour se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Ce n'est pas la victime qui choisit entre l'une ou l'autre de ces possibilités, mais, la procédure pour se constituer partie civile, dépend de si l'action publique a déjà été engagée ou non. La procédure pour se...
Les enquêtes de police en droit Français
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Deux types d'enquêtes de police seront traités, mais il en existe d'autres comme l'enquête de mort suspecte que l'on va diligenter quand un succès est suspect. On ouvrira une enquête de mort suspecte ce qui va permettre aux enquêteurs de se faire assister par les personnes compétentes pour...
Le droit Français consacre-t-il le patrimoine d'affectation ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'affectation se définit comme une universalité juridique composée de biens, de droits, ou encore d'obligations qui seront, contrairement à la théorie d'Aubry et Rau, séparés des autres biens et répondent seulement des engagements professionnels de celui qui les exploitent....
La liberté d'opinion en droit français
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions », ce principe est prévu à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La liberté d'opinion est une émanation de la liberté d'expression. L'exercice de cette liberté ne doit pas être abusif, certaines restrictions...
La place du juge administratif en droit français
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne, ce n'est pas le cas. En Allemagne, le contentieux administratif est un moyen de protection des droits...
L'évolution de la torture en droit français
Mémoire - 40 pages - Droit autres branches
Il apparaît que la torture ait toujours existé dans l'Histoire française sous différentes formes. C'est pourquoi le concept de torture est difficile à définir, d'autant plus qu'il peut revêtir des comportements divers et variés. Le dictionnaire « le petit Larousse illustré »...
Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'obligation de minimiser son dommage est de plus en plus intégrée dans le droit étranger depuis son intégration dans le droit anglo-saxon depuis le XIXe siècle. La France marque sa réticence à la consacrer en jurisprudence et à l'intégrer dans son droit positif. Néanmoins,...
La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s'oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l'article 1108 du Code civil français...
L'euthanasie et le droit français
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La mise en place d'une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité » faisait partie des engagements de campagne du Président de la République François Hollande. Or, l'échéance d'un projet de loi semblent avoir été à maintes reprises repoussée en raison de la complexité de ce...
