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Thème juridique : Droit franc

Droit franc

Nos documents

Filtrer par :

07 Sept. 2023

Existe-t-il une convergence notable entre les régimes de responsabilité pour faute de négligence en droit français, anglais et allemand ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Au demeurant, l'intérêt de cette étude est marqué par les enjeux de la méthode comparative dans la compréhension du droit de la responsabilité pour faute de négligence dans ces trois États. Au-delà de la vulgarisation du droit de la responsabilité extracontractuelle, la méthode...

03 Janv. 2023

Articles L.120-1 à L.125-3 du Code du travail - Le contrat de travail en droit français

Commentaire d'article - 2 pages - Droit du travail

Un contrat de travail écrit définit les termes d'une relation de travail. Les employeurs et les employés signent des contrats pour s'assurer qu'ils s'engagent dans une entreprise commerciale légitime. Les contrats écrits décrivent les responsabilités professionnelles, les...

03 juil. 2023

Comment le droit français concilie-t-il la liberté d'entreprendre et la protection des tiers dans le cadre des actes accomplis pour une société en formation ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ». Ce sont les termes disposés par l'article 1194 du Code civil (depuis 2016). Ils font écho aux dispositions plus connues de l'article 1103...

03 juil. 2023
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin - Quelle correspondance avec le droit français du principe de dommages et intérêts punitifs dans le cadre de la demande en exequatur ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation est l'occasion de revenir sur les différentes conceptions entre le droit français et celui de la Common law au sujet des dommages et intérêts versés à la victime à la suite de préjudice subi. En effet, la Common law a la particularité de...

27 juil. 2023

Les sources du droit français : sources internes et internationales

Cours - 6 pages - Droit autres branches

L'existence d'un ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu'il s'agit nécessairement d'un corps homogène ou unitaire. Il existe, en effet, à côté d'un droit écrit, exprimé essentiellement par la loi, un droit dit non écrit qui le complète. On trouve...

17 Nov. 2023

L'inceste est-il, par définition, nécessairement prohibé en droit français de la famille ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'inceste, défini en droit comme des relations s'établissant entre parents et alliés au degré prohibé, est contraire au droit de la famille notamment en matière de mariage, car il crée un empêchement à celui-ci comme précisé précédemment par une disposition de Portalis. Le...

16 févr. 2023

La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu'elle est mise en oeuvre en droit français ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La question de la protection du corps humain est un sujet qui a fait l'objet de débats et de controverses à travers l'histoire. Dans le contexte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette problématique a pris de l'importance dans les années 1990...

31 Mars 2023

La responsabilité civile délictuelle : le dommage - Droit français et libanais

Cours - 4 pages - Droit civil

La faute n'est pas une condition suffisante pour engager la responsabilité d'une personne. Ainsi, il faudrait que cette faute entraîne un dommage, et que ce préjudice soit en lien étroit avec la faute. La preuve du dommage est donc nécessaire afin d'engager la responsabilité de toute...

28 Mars 2022

La notion de coutume et son pouvoir en Droit français

Cours - 4 pages - Histoire du droit

La coutume est une habitude tellement répandue qu'elle devient une règle de conduite, c'est une source de droit ancienne (aujourd'hui son rôle n'est pas très important). Néanmoins, les coutumes sont toujours présentes en France et elles sont le berceau des règles de...

30 déc. 2022

Le droit à l'avortement en droit français et en droit international

Dissertation - 1 pages - Droit international

Le droit à l'avortement est un sujet controversé qui a été débattu pendant des décennies. Il s'agit d'un droit essentiel qui accorde aux femmes la capacité de décider de leur propre corps et de leur avenir. Les femmes ont le droit de prendre des décisions...

06 avril 2022

Le rôle de la Cour de cassation dans l'unification du droit français - publié le 05/04/2022

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Il y a cent quarante-quatre coutumes en France qui ont force de loi... presque toute différente. Un homme qui voyage dans ce pays change de loi presque autant de fois qu'il change de chevaux de poste". Ceci est le mot de Voltaire démontrant le manque d'unification du droit au sein...

27 juil. 2022

Pandectes ou digestes du droit français, livre I, chapitre 25 - Louis de Charondas Le Caron (1607)

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

Pour Bruno Oppetit, dans son ouvrage Droit et modernité « c'est sur le plan général de la théorie des sources de droit qu'il faut d'emblée observer que la coutume ne s'est jamais vu reconnaitre un rôle comparable à celui de la loi et qu'elle n'a jamais représenté qu'une source...

26 août 2022

Faut-il conserver la distinction entre le droit privé et le droit public dans le droit français contemporain ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

« Tout le droit se divise en 2 parties : droit public et droit privé. Le Droit public a pour objet l'organisation de l'État et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers. Le droit privé a pour objet les rapports des...

16 févr. 2022

L'évolution des règles procédurales dans le droit français

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

"Rien n'est plus dangereux que l'axiome commun selon lequel il faut consulter l'esprit de la loi, c'est une brèche ouverte aux torrents des opinions." affirme Beccaria dans son Traité des Délits et des Peines en 1764. Ainsi, la loi selon Beccaria doit être d'interprétation...

21 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2019, n° 17-84.366 - La Cour d'appel pouvait-elle légitimement se déclarer incompétente pour juger de la légalité du décret alors que le droit français en vigueur lui attribue cette compétence ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, une société - fabricante de blocs de foie gras - a été contrôlée et il a été constaté que cette dernière incorporait à hauteur de 3% dans la composition de ces produits de la parure d'éveinage. Pour ces faits, la société a été condamnée pour « tromperie sur la nature, la...

31 déc. 2022
odt

L'appréciation générale des finances publiques en droit français

Cours - 33 pages - Droit des finances publiques

Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort ces...

19 Sept. 2022

Le droit français a-t-il toujours fondé la distinction droit public/droit privé sur les mêmes critères que le Digeste ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Cette distinction droit privé / droit public est traditionnellement présentée par la doctrine française comme ayant ses origines dans le droit romain. Sur quels critères la distinction droit privé/droit public repose-t-elle ?

31 déc. 2022

Article 1582 du Code civil - Le contrat de vente en droit français

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est un document juridique qui définit les droits et obligations des parties impliquées dans une transaction commerciale. Il est généralement signé par le vendeur et l'acheteur et peut inclure des informations telles que le prix, les conditions de paiement, les...

07 juin 2021
doc

Sachant que le droit au divorce est fondamental en droit français, celui-ci rencontre-t-il des limites ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du...

23 juil. 2021

La protection de l'ordre public en droit français

Cours - 1 pages - Libertés publiques

Les pouvoirs publics peuvent limiter l'exercice de libertés fondamentales, pour le respect de l'ordre public. Les pouvoirs publics peuvent décider de limiter plus fortement ces libertés en période dite exceptionnelle, ou extraordinaire. Conformément à l'article L.2212-2 du Code...

26 Sept. 2021

La classification des contrats en droit français

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans le but de moderniser la définition du contrat, le législateur est venu par l'ordonnance du 10 février 2016 modifier la définition présente dans le Code civil. Désormais, conformément aux dispositions de l'article 1101 du Code civil : il y a contrat lorsque deux ou plusieurs personnes...

23 juil. 2021

La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle correspond à la summa divisio de la responsabilité civile. Qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la conséquence est la réparation du dommage causé à autrui. La faute peut-être à une omission ou une...

18 Janv. 2021
doc

Genèse et développement de l'abus de la majorité (vote) en droit français des sociétés

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

À l'instar des mesures de prévention et des garanties mises en place par le législateur cité par l'auteur, l'abus majoritaire apparaît comme un outil au bénéfice des associés/actionnaires minoritaires tendant à protéger leurs droits et intérêts ainsi que ceux - également menacés - de la...

22 févr. 2021
doc

Existe-t-il une Constitution dans l'ancien Droit français ? - publié le 10/09/2020

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Sous une forme coutumière à cette époque, l'on trouve les prémices des Constitutions écrites qui se succéderont après la Révolution de 1789. En ce sens, l'Ancien Droit français offrait déjà de fixer un schéma institutionnel et une organisation des pouvoirs, nécessairement adaptés à...

24 févr. 2021
doc

Existe-t-il une constitution dans l'ancien droit français ? - publié le 13/09/2020

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

La constitution française a réellement été proclamée en 1791 après la Révolution française afin d'instaurer un cadre juridique écrit pour permettre une organisation et un fonctionnement des institutions optimisés. Cependant les normes, les règles, les coutumes sont présentes depuis bien des...

21 juin 2021
doc

L'ancien droit français (Ve-XVIIIe siècle)

Cours - 17 pages - Histoire du droit

L'Empire romain d'Occident, à sa chute, subit l'invasion de peuples germaniques. On va avoir une juxtaposition des peuples. Les populations autochtones vont rencontrer des populations qui viennent s'installer et avec qui elles vont devoir cohabiter. On constate un pluralisme...

18 Nov. 2021

La place du principe de la liberté contractuelle au sein de notre droit français actuel

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La liberté implique que chaque individu est maître de soi-même et exerce à son bon vouloir chacune de ses facultés. Cependant, la limite est que l'exercice de cette liberté ne doit aucunement porter atteinte à la liberté des autres. L'article 1101 du Code civil donne une définition du...

08 févr. 2021
doc

Les faiblesses de la loi du 15 mai 2001 relative à la Nouvelle Régulation Économique (NRE) sur la protection des associés minoritaires en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La loi NRE concerne les sociétés commerciales (1). Elle modernise le droit des sociétés en réorganisant le fonctionnement des organes sociaux et en clarifiant les droits et devoirs des mandataires sociaux. Un associé est une personne physique ou morale qui a apporté du capital à...

15 Mars 2021
doc

Droit français et libanais - Que reste-t-il de la théorie classique du patrimoine ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Il n'existe aucune définition légale du patrimoine. Le Code civil est bel est bien silencieux face à une notion qui domine les esprits d'une société de plus en plus marchande. Cependant, il existe quelques articles 2284 et 2285 (anciennement 2092 et 2093) qui déterminent les pouvoirs du...

26 févr. 2021
doc

La violence économique est-elle admise en droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le consentement, condition inhérente à la conclusion d'un contrat, peut parfois être vicié pour diverses raisons : une erreur, un dol, une violence. Dans la sphère juridique, la violence désigne traditionnellement l'hypothèse dans laquelle une partie ne s'engage pas librement, mais...