La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la...
La régulation budgétaire en droit des finances publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon la hiérarchie des normes installée en droit depuis les travaux de Hans Kelsen, le pouvoir règlementaire ne peut porter atteinte aux lois votées par le législateur puisque ces dernières ont une valeur supérieure aux règlements. Et bien que ce principe s'applique également en...
Le droit à la protection sociale est-il efficace dans notre société actuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Selon le célèbre écrivain Albert Camus : « La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité ». Au travers de ce proverbe se dégage l'idée des différents déséquilibres marquant la société, auxquels le droit tente de pallier. Pour ce faire,...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut...
Le droit du travail peut-il être considéré, par rapport au droit commun, comme un droit spécial ou comme un droit distinct ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail serait, selon l'article 1105 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats de 2016, soumis aux « règles générales », au droit commun (compris comme le droit civil) duquel il ne serait qu'une subdivision, ne dérogeant alors à ce dernier...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la...
Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Ce sont deux droits bien distincts, avec des logiques différentes. Droit de la consommation : Il est contenu dans le code de la consommation (assez récent). Il régit les relations entre professionnels et consommateurs. Son objectif est de protéger le consommateur. Il s'inspire...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Droit et pratique de l'arbitrage commercial international
Cours - 29 pages - Droit international
Quelques mots d'introduction avant d'entrer dans la plaquette sur l'intitulé du cours. Il s'agira de droit de l'arbitrage commercial international, ce qui suppose quand même d'exclure de notre propos l'arbitrage interne. Pour que les choses soient claires,...
Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges
Cours - 40 pages - Droit autres branches
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C'est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...
Les qualités du consentement en droit des contrats
Dissertation - 13 pages - Droit civil
L'intégrité du consentement. Le Code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou encore surpris par dol. On en...
Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre...
Droit du travail : formation et contrat de travail
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le droit du travail a pour objectif de régler les relations entre les employeurs et les salariés (relation collective), incluant les stagiaires qui sont compris par la protection du droit du travail. La construction du droit du travail s'est faite au fur et à mesure....
Droit des obligations: histoire de -753 avant JC à nos jours, définition et modalités
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est un droit romano chrétien. Cette influence du droit chrétien est massive. L'étymologie du mot obligation est obligare. « Ligare » voulant dire lier c'est-à-dire lier deux personnes. Le droit romain est un droit national (que...
La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s'oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l'article 1108 du Code civil français...
Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives et validité du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé : les conditions de validité de soient remplis. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...
Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé et que les conditions de validité soient remplies. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...
La disparition de la cause en droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La notion de cause était utilisée avant la réforme de 2016 pour qualifier le contenu d'un contrat. Sa disparition le 1er octobre 2016 a fait beaucoup de bruit, car elle était une clé de voute dans la sanction des contrats trop déséquilibrés. La cause renvoyait à une question simple......
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage de potentiels...
Droit de la consommation - La protection du consentement
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
A l'occasion de la phase de formation du contrat proprement dite commence, c'est-à-dire au moment où le consommateur prend l'initiative de s'adresser à un professionnel en vue de conclure un contrat, le droit de la consommation a cherché à éclairer et à protéger d'une...
Droit du travail : aspects techniques et questions fondamentales
Cours - 19 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une discipline juridique qui concerne un vaste public, notamment les juristes. Il ne se limite pas à des aspects techniques, mais englobe également des questions fondamentales sur la manière dont nous structurons notre société à travers le travail. Le travail est au...
La cause en droit des contrats
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les Français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur...
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit...
Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le...
Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans un article publié dans la revue trimestrielle de droit civil en 2023, Chantal Arens soulignait la « profonde évolution de l'office du juge civil ces trente dernières années, notamment à la suite de la multiplication des sources du droit sous l'effet de...
Méthodologie de la rédaction d'un commentaire d'arrêt pour les étudiants en droit
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
Ce document a pour objectif de vous expliquer de manière pragmatique la méthodologie du commentaire d'arrêt. Bon nombre d'étudiants en deuxième année de droit, sont perdus lorsque leurs chargés de TD leur demandent de faire un commentaire d'arrêt et ne savent pas comment...
Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.
