La primauté du droit communautaire - publié le 18/06/2010
Cours - 3 pages - Droit européen
Le mécanisme de la primauté du droit communautaire fait que le droit communautaire a une importance primordiale. Non seulement il est d'applicabilité immédiate et directe, mais en plus il prime sur le droit national. La primauté c'est le principe qui veut que le...
La notion de marché public - le critère du risque financier pour le droit communautaire et le critère de la relation avec l'usager pour le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un marché public se définit par le paiement d'un prix. Cette notion d'apparence aisée à comprendre recouvre des réalités beaucoup plus complexes. L'enjeu n'en est pas moins à la hauteur, dans la mesure où c'est de ce critère fonctionnel dont va dépendre la qualification du contrat. C'est ce...
Les effets du droit communautaire
Cours - 13 pages - Droit européen
Le droit est destiné à s'appliquer dans les ordres juridiques internes. C'est la question des rapports de système entre l'ordre juridique de l'Union et l'ordre juridique des Etats membres pour éclaircir le sort du droit communautaire dans l'ordre...
L'impact du droit communautaire sur le droit fiscal interne
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Le développement du droit fiscal communautaire va de pair avec la multiplication des entreprises internationales. L'économie française elle-même a tendance, depuis plusieurs dizaines d'années, à s'étendre sur le plan international. Désormais, les stratégies commerciales, économiques...
Analyse : Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Avec la création du marché commun en droit communautaire, l'ouverture des frontières a eu un impact sur la concurrence des entreprises. En effet, si le droit communautaire de la concurrence vise à établir une concurrence en ouvrant les marchés, il vise également à...
L'effet direct et la primauté du droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire s'insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l'application...
Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à l'Etat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel en vue d'établir...
L'introduction du recours en droit communautaire
Cours - 6 pages - Droit européen
La règle de la décision préalable est une règle posée par l'art. R. 421-1 CJA selon laquelle, en principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision. L'intervention de la décision préalable lie le contentieux. L'avantage est double : la décision...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2007 - la notion de contrat de vente ou de fourniture de service en droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2007, qui est ici donné à commenter, a trait à la problématique générale du conflit international de juridictions. Plus précisément, la Cour doit s'intéresser aux règles communautaires qui régissent cette...
Les sources internationales du droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
L'Union Européenne n'est pas un ensemble hermétique qui a uniquement un rapport entre elle-même et les Etats : il doit prendre en compte l'existence du droit international et donc établir une relation avec lui. L'art 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit...
Cas pratique de droit communautaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit européen
Un étudiant de nationalité belge arrive en Guadeloupe, après avoir obtenu un master italien en management, ou il demande le bénéfice d'une allocation destinée à aider les étudiants diplômés d'un master à rechercher un premier emploi. L'administration la lui refuse au motif d'une part qu'il...
L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La Communauté européenne hier et l'Union européenne aujourd'hui ont, de par leur droit primaire (le droit des traités) et d'autre part, leur droit dérivé (directives, règlements), fortement influencé le droit des Etats membres, le droit français n'en faisant pas...
L'application du droit communautaire par le juge national - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d'un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application...
L'examen du recours en droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
Une fois les délais de recours passés, et la requête posée, le contentieux se cristallise : les conclusions et la cause juridique du recours se fixent. On ne va plus pouvoir modifier ces éléments. L'instruction a pour objet de réunir tous les éléments de fait et de droit. C'est une phase...
Le forum non conveniens et le droit communautaire
Cours - 12 pages - Droit international
Le Règlement de Bruxelles dit « Bruxelles I » s'inscrit dans la continuité de la Convention de Bruxelles de 1968.
L'articulation des PGD du droit interne, du droit communautaire, du droit international et des principes à valeur constitutionnel
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux »...
L'influence du Droit communautaire sur la fonction publique française
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La construction communautaire, ce n'est plus un mystère, influence notablement les systèmes juridiques nationaux. Elle induira de manière directe ou indirecte une uniformisation des régimes juridiques des Etats membres de l'Union Européenne, volonté trouvant son origine dans une...
Quels sont les apports du droit communautaire sur le droit interne ?
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Ordre juridique des Etats membres reposent sur la sauvegarde et le respect des droits de l'homme. Assure et complète le la protection de ces droits : la jurisprudence de la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes.) Droits fondamentaux des communautés...
Droit communautaire et constitutions nationales - publié le 11/01/2010
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les Etats membres de l'Union européenne dispose tous à l'exception du Royaume-Uni d'une constitution écrite, définie comme la norme suprême dans une juridiction interne. Néanmoins, et d'après l'article 55 de la Constitution française « les traités ou accords régulièrement...
La mesure du temps de travail en droit communautaire
Cours - 16 pages - Droit européen
Le droit social européen, longtemps rejeté au profit d'une construction plus économique de l'Europe, trouvait néanmoins une petite place dans le Traité de Rome avec un titre intitulé « politiques sociales » ébauchant une éventuelle harmonisation communautaire dans certains domaines...
Cour de justice des communautés européennes, 3 septembre 2008 - le rapport hiérarchique du droit communautaire et du droit international en matière de droit fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international foundation dans deux affaires jointes, car les circonstances étaient identiques. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le conseil de sécurité des...
Hiérarchie des normes fiscales et application du droit communautaire
Cours - 3 pages - Droit européen
L'article 34 C confie au législateur le soin de fixer les règles relatives à l'impôt. En effet, le droit fiscal compte parmi les matières les plus intimement liées à l'exercice de la souveraineté nationale. Cependant, le développement des échanges économiques internationaux et la...
Les textes fondateurs du Droit communautaire européen
Cours - 21 pages - Droit administratif
La Communauté européenne du charbon et de l'acier a marqué la naissance de l'Europe des Six : France, République fédérale d'Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg. Le traité de Paris instituant la CECA fut conclu le 18 avril 1951. Il puise son inspiration dans les théories dites de la...
Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 - le principe de primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Par une loi du 6 décembre 1962, l'État italien prend l'initiative de nationaliser la production et la distribution de l'énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l'E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont l'industrie se rapportait à...
Conseil d'État, 27 février 2006 - droit communautaire des aides publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Il est question dans cet arrêt de savoir si deux contrats conclus entre une Chambre du Commerce et de l'industrie et une compagnie aérienne peuvent être contraires au droit communautaire des aides publiques. En effet, le 28 juin 2002, l'assemblée plénière de la chambre du...
Les institutions de l'Union européenne et le droit communautaire
Cours - 2 pages - Droit européen
Le Conseil européen est la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres. Il n'y a que la France et la Finlande qui ont un représentant au Conseil européen. Dans la plupart des autres pays c'est une démocratie parlementaire. C'est donc le chef de gouvernement qui a les pleins...
L'application du Droit communautaire - publié le 04/08/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le développement progressif de la construction européenne donne naissance à de nouvelles organisations dont le fonctionnement obéit à des règles juridiques regroupées plus généralement sous l'appellation de droit communautaire qui est une source importante de la jurisprudence...
Quelle est la frontière entre le droit national et le droit communautaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Malgré les idéologies fascistes et nazis, les guerres engendrées, l'Europe occidentale est parvenue à s'unir, non pas par la force des armes, mais autour du droit. Au fil du temps s'est donc développée une union solide, notamment à travers des coopérations, des accords ou des...
Droit communautaire : Union européenne, contenu de la norme communautaire, etc.
Cours - 74 pages - Droit européen
Le droit communautaire emprunte des formes variées : il ressemble à du droit public, privé ou commercial par exemple. Il est aussi évolutif. Il se transforme beaucoup. Il va falloir étudier le droit institutionnel de l'Union européenne avec un peu de droit...
La fonction publique française à l'épreuve du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien qu'au départ, le droit communautaire ne paraissait pourtant pas voué à exercer une influence sur les droits nationaux de la fonction publique en dehors des mécanismes de détachements ou assimilés permettant aux administrations nationales de mettre des fonctionnaires à la...
