Droit social européen: la réglementation des conditions de travail en droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit social européen au sens large, comme la réglementation des conditions de travail en particulier, dépend très étroitement des succès ou des échecs de la construction européenne. À la création de la Communauté économique européenne en 1957, l'on pensait que le droit...
La notion de marché public - le critère du risque financier pour le droit communautaire et le critère de la relation avec l'usager pour le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un marché public se définit par le paiement d'un prix. Cette notion d'apparence aisée à comprendre recouvre des réalités beaucoup plus complexes. L'enjeu n'en est pas moins à la hauteur, dans la mesure où c'est de ce critère fonctionnel dont va dépendre la qualification du contrat. C'est ce...
L'influence du droit communautaire sur les pouvoirs publics français
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« La primauté est une condition existentielle du droit communautaire qui ne peut existé en tant que droit qu'à la condition de ne pas pouvoir être mis en échec par le droit des États membres ». Cette phrase de Pierre Pescatore symbolise bien la place croissante...
Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?
Dissertation - 20 pages - Droit européen
Le nouveau visage du secteur public dont les contours s'effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l'intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L'intervention économique publique se caractérise aujourd'hui...
La Constitution française à l'épreuve du droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Oui, la construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement », déclarait Pierre Mazeaud en 2005. À travers ces mots, l'ancien président du Conseil Constitutionnel met en évidence le fait que le développement du droit...
Cour de justice des communautés européennes, 3 juillet 2008 - la suprématie voulue du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation de leur incidence sur l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur...
Droit communautaire des pêches
Cours - 23 pages - Droit international
À l'origine, les États n'avaient que des mers territoriales, puis s'affirma la volonté d'étendre les pouvoirs des États côtiers pour l'exploitation des ressources (ZEE). Aujourd'hui, les ressources halieutiques sont en diminution constante donc les États côtiers souhaitent obtenir des...
Analyse : Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Avec la création du marché commun en droit communautaire, l'ouverture des frontières a eu un impact sur la concurrence des entreprises. En effet, si le droit communautaire de la concurrence vise à établir une concurrence en ouvrant les marchés, il vise également à...
L'intégration des traités internationaux et du droit communautaire dans la hiérarchie des normes administratives
Cours - 3 pages - Droit administratif
Introduction I) La supériorité du traité en droit administratif A. L'infériorité du traité par rapport à la constitution B. La supériorité du traité sur la loi II) La vérification de l'existence et l'interprétation du traité par le juge administratif A. Les règles prévues...
Les sources du droit communautaire en matière fiscale
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La création de la Communauté Européenne donne lieu en 1957 à la reconnaissance d'un marché intérieur et à l'encadrement des ses acteurs par les autorités communautaires. Cet encadrement a pour objectif d'instaurer un cadre propice à une concurrence saine entre les entreprises ayant leur...
Conseil d'État, 27 février 2006 - droit communautaire des aides publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Il est question dans cet arrêt de savoir si deux contrats conclus entre une Chambre du Commerce et de l'industrie et une compagnie aérienne peuvent être contraires au droit communautaire des aides publiques. En effet, le 28 juin 2002, l'assemblée plénière de la chambre du...
L'impact du droit communautaire sur le droit fiscal interne
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Le développement du droit fiscal communautaire va de pair avec la multiplication des entreprises internationales. L'économie française elle-même a tendance, depuis plusieurs dizaines d'années, à s'étendre sur le plan international. Désormais, les stratégies commerciales, économiques...
Droit communautaire et constitutions nationales - publié le 11/01/2010
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les Etats membres de l'Union européenne dispose tous à l'exception du Royaume-Uni d'une constitution écrite, définie comme la norme suprême dans une juridiction interne. Néanmoins, et d'après l'article 55 de la Constitution française « les traités ou accords régulièrement...
L'application du Droit communautaire - publié le 04/08/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le développement progressif de la construction européenne donne naissance à de nouvelles organisations dont le fonctionnement obéit à des règles juridiques regroupées plus généralement sous l'appellation de droit communautaire qui est une source importante de la jurisprudence...
Quelle est la frontière entre le droit national et le droit communautaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Malgré les idéologies fascistes et nazis, les guerres engendrées, l'Europe occidentale est parvenue à s'unir, non pas par la force des armes, mais autour du droit. Au fil du temps s'est donc développée une union solide, notamment à travers des coopérations, des accords ou des...
L'effet direct et la primauté du droit communautaire - publié le 19/08/2010
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit communautaire s'insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent...
La primauté du droit communautaire - publié le 18/06/2010
Cours - 3 pages - Droit européen
Le mécanisme de la primauté du droit communautaire fait que le droit communautaire a une importance primordiale. Non seulement il est d'applicabilité immédiate et directe, mais en plus il prime sur le droit national. La primauté c'est le principe qui veut que le...
Droit communautaire et chronologie entre consultation des travailleurs et décision de l'employeur
Mémoire - 12 pages - Droit européen
Des manifestations réunissant plusieurs organisations représentatives des États membres de l'Union européen pour la lutte contre la baisse du pouvoir d'achat ont eu lieu en Slovénie. Quelques mois auparavant, des manifestations contre le plan « Power 8 » de la direction d'Airbus avaient mobilisé...
Introduction au droit communautaire
Cours - 9 pages - Droit européen
Les communautés de l'Union ont commencé par un discours le 9 Mai 1950 prononcé par Robert Schuman et écrit par Jean Monnet qui prévoyait la réalisation d'une union sans cesse plus étroite, fonctionnaliste c'est-à-dire progressant par étapes. Le traité de Paris signé le 18 Avril 1951...
Le juge national, juge du droit communautaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le juge national, qui désigne ici aussi bien le juge administratif, que le juge judiciaire et le juge constitutionnel, a mis du temps à devenir le juge de droit commun du droit communautaire, ce droit qui bénéficie d'une place particulière dans la Constitution de 1958...
La place du droit international et du droit communautaire dans la hiérarchie des normes depuis 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Un Etat de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Tels étaient les propos de Hans Kelsen. Selon lui, le droit s'organise en une structure hiérarchisée des normes plus connue sous le principe...
Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à l'Etat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel en vue d'établir...
Le droit communautaire et l'entreprise publique
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire est à la fois constitué par des traités constitutifs (droit communautaire originaire) et par des directives, règlements, décisions-cadres et autres textes (droit communautaire dérivé). Il s'applique à l'ensemble des États membres de...
L'organisation procédurale du droit communautaire de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Pour déterminer si on va appliquer le droit communautaire ou le droit interne, on utilise le concept d'affectation du commerce entre États membres. Les articles 101 et 102 vont s'appliquer lorsque l'accord ou la pratique abusive sont susceptibles d'affecter le commerce entre...
Le service public et le droit communautaire - publié le 15/06/2010
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'évolution est assez récente et se mesure à l'aune d'une décennie. Un rapport du Conseil d'Etat publié en 1994 dressait un constat assez pessimiste sur l'état du service public. On constate que le droit communautaire est perçu comme une menace. Ce rapport...
L'application du droit communautaire par le juge national - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d'un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application...
Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 et Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004 - la primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté du droit communautaire vise précisément à assurer la même application de la règle commune dans tous les États membres. En effet, le droit communautaire est obligatoire et d'effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Toutefois, il peut...
L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Nous sommes depuis quelques dizaines d'années dans un monde où priment le principe de libre concurrence et la doctrine libérale. Ces notions sont mises en avant à l'intérieur même de l'Union européenne, avec le traité TCE, qui, par le biais de son article 86, soumet les entreprises publiques aux...
Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions
Cours - 8 pages - Droit européen
Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite...
Service public et droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le droit communautaire (les traités européens, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes) a été construit sur la base de la doctrine économique libérale. Le marché intérieur tente d'atteindre la satisfaction collective maximale en...
