La coopération policière en Europe via Europol - Synthèse d'un mémoire en droit européen
Dissertation - 1 pages - Droit européen
L'Union européenne représente la quintessence de l'intégration transnationale. Par sa construction depuis 1957 et le traité de Rome sur la communauté économique européenne, les institutions créées n'ont cessé d'acquérir toujours plus de compétences, exercées en commun, mais...
Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - Les lois littoral et montagne
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Monsieur OLONNE souhaite acquérir un terrain non bâti appartenant à Monsieur SABLE sur la commune à environ 300 mètres de la plage avec une magnifique vue dégagée sur la mer. Ce terrain est classé en zone U par le PLU. Il vient vous consulter pour l'achat de ce terrain afin d'y...
Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident d'acheter...
Droit de la construction - Introduction à la promotion immobilière
Cours - 6 pages - Droit civil
Un promoteur immobilier est un agent économique faisant réaliser un ou plusieurs immeubles afin d'en faire acquérir la propriété à un ou plusieurs accédants à la propriété qui le contactent dans ce but. Ainsi, il ne construit pas pour garder la propriété du bien qu'il fait construire...
Cas pratique en droit des affaires - La constitution d'une EURL et de bail professionnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le document présente le corrigé d'un cas pratique en droit des affaires. Extrait : « Le cas soumis à notre analyse traite des sociétés commerciales, plus précisément de la constitution d'une EURL et de bail professionnel. De ces faits ressortent les problèmes suivants : quel type de...
Cas pratique corrigé en droit international privé - Régime matrimonial et loi applicable
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Deux époux de nationalité turque entendent acquérir un immeuble en France et s'interrogent à cette occasion sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Dans chaque hypothèse, vous déterminerez dans la mesure du possible la loi applicable au régime matrimonial. Lors du rendez-vous,...
Le contrat de professionnalisation en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est la loi du 4 mai 2004 qui a institué le contrat de professionnalisation. Les articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail prévoient le régime applicable au contrat de professionnalisation. L'objectif de ce contrat est de permettre à une personne d'acquérir une qualification et en...
La formation professionnelle continue en droit du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
La formation professionnelle tout au long de la vie a pour objectif selon le Code du travail de permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, salarié ou non salarié, d'acquérir des compétences et des connaissances, favorisant son évolution professionnelle ainsi que de...
Article 2258 du Code civil - L'usucapion immobilière et l'usucapion des droits extrapatrimoniaux
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Une personne a la possibilité d'acquérir un bien par le biais d'une convention ou par le biais d'une prescription acquisitive. L'article 2258 du code civil est placé dans le Livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », au sein du TITRE XXI...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le...
Les droits sur les biens (ou les droits réels)
Cours - 39 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit...
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours en droit administratif, concernant l'expropriation pour utilité publique, ses critères de validité et ses différentes procédures.
Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Le document contient la résolution de deux cas pratiques en droit de la propriété : - Comment les occupants d'un terrain peuvent-ils procéder pour se voir reconnaître la propriété du terrain ? - Un acquéreur peut-il imposer au vendeur le maintien en l'état des meubles de cuisine...
Droit international privé : volonté individuelle et droit de la nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit international
La volonté est la faculté de déterminer librement ses actes en fonction de motifs rationnels, plus généralement cela fait référence au souhait de faire ou de ne pas faire quelque chose. Et le terme "individuelle" indique que cela concerne l'individu, en opposition à la collectivité. Dans le...
Droit de la propriété - L'acquisition de la propriété par un fait juridique
Cours - 13 pages - Droit civil
Les modes d'acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil qui ont des rédactions différentes. L'article 711 dispose que la propriété des biens s'acquiert et se transmet alors que l'article 712 n'évoque que l'acquisition et non pas la transmission. Dans le cas de...
Droit des biens
Cours - 54 pages - Droit civil
Le droit des biens c'est l'étude des choses qui sont appropriées et utiles à l'homme. Un bien est une chose qui a un propriétaire. C'est-à-dire que tous les biens sont des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Les biens, parce qu'ils sont appropriés par...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Cas pratique de Droit sur les clauses de retrait et d'agrément
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Mr Ditu, docteur, est associé de la SCP de médecins Boutet. Il détient 33 % du capital de la SCP, et, souhaite prendre sa retraite. Ses deux associés sont peu disposés à lui acheter sa participation et Mr Ditu ne connaît aucun candidat acheteur. - Quels sont les moyens pour mettre fin à sa...
Droit des personnes : les personnes et les incapacités
Cours - 49 pages - Droit civil
Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable...
Introduction au droit des biens
Cours - 17 pages - Droit civil
Un bien est toute chose matérielle susceptible d'appropriation. Le Code civil ne donne pas de définition. C'est aussi tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent le patrimoine, à savoir les choses matérielles qui appartiennent à la personne et les droits dont elle est...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui...
Cas pratique corrigé en droit commercial - La rémunération d'un gérant passif
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
M. Marcel est associé gérant d'une SARL. Ses trois soeurs sont coassociées, ils disposent chacun de 25% du capital et des droits de vote. M. Marcel n'a pas été rémunéré pour ses fonctions de gérant pour l'année 2020. Ses coassociées refusent qu'il soit payé, invoquant sa...
Droit des personnes
Cours - 44 pages - Droit civil
Le droit des personnes physiques évolue encore et il est parfois remis en cause par les nouvelles technologies et la science (droit à l'image, protection des réseaux sociaux...). La personne, c'est un être qui jouit de la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de...
Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 119 pages - Droit européen
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous...
Le droit administratif des biens au Sénégal
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens...
Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers
Cours - 78 pages - Droit international
Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l'ensemble du Droit International Privé. L'ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend...
Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme aimerait acquérir une nouvelle voiture, par conséquent son ami d'enfance lui assure que s'il décide de céder sa voiture, il lui proposera en priorité. Or, après plusieurs jours, il s'avère que l'ami d'enfance a vendu la voiture qu'il avait...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Impacts du régime matrimonial en cas de société civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'époux mariés en communauté, lorsque l'un des époux choisit d'apporter seul un bien commun à la SCI, une procédure particulière doit être suivie : - L'époux doit informer son conjoint qu'il souhaite apporter un bien commun et en justifier dans l'acte...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par...
