Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007 - le régime d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon un rapport rendu en juin 2006 par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies, en 2004 9,5% des accidents corporels et 30,7% des accidents mortels sont dus à l'alcool ou à la drogue. En outre 27 à 28% des accidents auraient pu être évités si aucun conducteur...
Cas pratiques sur la garde à vue
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Le premier cas que nous étudierons portera sur Bandit et son fils de 15 ans tous deux arrêtés le 20 août 2007 à Béziers, quelques heures après avoir commis des vols à la roulotte dans un parking municipal. Le fait que les deux protagonistes, Bandit et son fils mineur aient été arrêtés « quelques...
Les faits justificatifs - cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans un premier cas, deux femmes, Pierrette et Julie, rivales lors de concours de beauté font acte de violence verbale l'une envers l'autre. Par la suite, l'une d'elles, Julie, gifle l'autre qui se venge deux jours plus tard en mettant en scène une agression dont Julie serait la victime. En...
Les Relations internationales
Cours - 32 pages - Droit international
Le terme relation renvoie à l'échange entre Etats. Le terme international renvoie au terme nation (communauté humaine qui renvoie à une histoire commune et des valeurs communes). Les relations internationales supposent l'existence de liens (pacifiques ou non) entre agents. C'est donc...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n°22-85.243 - L'obligation de respecter le droit de propriété d'un tiers de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans le cadre d'une enquête criminelle, de la drogue a été trouvée dans une Audi RS3 immatriculée en Suisse, mais signalée volée. Un tiers, Monsieur F. B., a demandé la restitution de la voiture, mais sa demande a été rejetée par le juge d'instruction. Monsieur B. a fait appel de...
Dans quelle mesure la confiance mutuelle entre les juges français et étrangers se traduit-elle dans la procédure actuelle de contrôle des jugements étrangers ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'espace de sécurité de liberté et de justice "ne doit pas être considéré seulement à l'aulne de la lutte contre la drogue, contre la criminalité organisée ou contre l'immigration clandestine"… Dès lors, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions est considéré...
Europe et droit pénal - publié le 05/11/2007
Cours - 8 pages - Droit pénal
Internationalisation du droit pénal. La mondialisation et l'ouverture des frontières sont aujourd'hui des réalités qui ont pour conséquence de susciter une criminalité internationale. Pour faire face à cette criminalité dont les domaines sont essentiellement le trafic de drogues,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 1995, n°93-85530 - L'application de la loi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un individu a été prévenu d'avoir importé, de manière illégale, des produits qu'une disposition réglementaire qualifiait de stupéfiants (drogues). L'infraction était prévue à l'article L 627 du Code de la santé publique, lequel était en vigueur à l'époque des faits et...
L'affaire d'Outreau
Étude de cas - 4 pages - Procédure pénale
L'affaire d'Outreau a été décrite comme un séisme judiciaire, ébranlant tout le système de la justice pénale et sapant la confiance dans l'institution. La commission parlementaire a permis une autopsie de l'affaire, et par suite de toute la procédure pénale française. Les conclusions de cette...
Le droit à la sécurité
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'ordre public a besoin d'être alimenté par des éléments extrajuridiques pour évoluer en tant que norme légitimante. Dans le processus normatif d'ébauche d'un droit à la sécurité, il apparaît qu'une certaine morale sécuritaire constitue la source extrajuridique de ce droit. Cette morale...
Commentaire de la décision n° 4186 du 11 juillet 2007 de la Chambre criminelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance va, au cours de son déroulement et de par sa nature, occasionner de graves atteintes aux droits des parties. C'est pourquoi cette procédure est strictement encadrée par la loi, l'arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2007 en est l'illustration. Le 30 octobre 2006, le...
Cour de Justice des Communautés européennes, 25 mai 2002 - la liberté d'expression et le délit d'offense à un chef d'Etat étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« La Cour européenne des droits de l'Homme n'a d'utilité que pour les révisionnistes, les délinquants et les Turcs ». Ces propos violents ne peuvent qu'être opposés à l'objectif noble de la CEDH qui est d'organiser une protection internationale des droits de l'Homme. La vivacité d'un tel débat ne...
Le trouble mental en droit civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Par trouble mental, on entend l'altération de l'état de santé, ce qui altère également les facultés intellectuelles d'une personne. En d'autres termes, pour reprendre l'expression du Code civil, une personne atteinte de trouble mentale n'est pas « saine d'esprit ». Plusieurs exemples de troubles...
Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination et responsabilité pénale, régularité de la norme
Cours - 55 pages - Droit pénal
Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits...
L'exigence de licéité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Lors d'un récent procès, l'un des prévenus poursuivis au chef d'accusation de trafic de stupéfiant, a déclaré : « Il y avait un contrat d'exclusivité : j'étais le seul à les fournir. » Mais y avait-il vraiment au sens juridique un contrat qui liait ce receleur de drogue avec ses...
La lutte contre la douleur, les soins palliatifs et la mort à l'hôpital
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont des questions contemporaines. Nouvelles préoccupations majeures de droit médical. Dans le passé, la souffrance ne donnait pas lieu à réflexion ni à des initiatives. Comme une grande partie de la population décède à l'hôpital et comme notre société supporte moins la souffrance, ces...
L'ONU et l'ordre mondial: réformer pour ne rien changer
Fiche de lecture - 4 pages - Droit international
L'auteur du livre ONU et ordre mondial : Réformer pour ne rien changer est Monsieur le Professeur Aziz HASBI. Cet éminent juriste est professeur à L'Université Mohammed V-Agdal. Il fût nommé à des postes stratégiques (ancien ministre, ancien représentant permanent du royaume aux Nations...
La responsabilité pour faute et sans faute - Fiche résumé
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Arrêt fondateur TC 1873 Blanco : arrêt de principe sur la responsabilité de l'État, le juge dit qu'on ne peut pas utiliser les mêmes règles que la responsabilité privée. Il n'est pas rare que le juge administratif utilise les mêmes critères que la responsabilité du droit privé. On a...
La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire
Dissertation - 23 pages - Droit international
Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu,...
Le difficile respect de la présomption d'innocence
Mémoire - 58 pages - Droit pénal
En réalité, l'idée que sous-entend la présomption d'innocence n'est pas nouvelle. Dans de nombreux écrits des philosophes des Lumières, il était déjà mis en avant qu'il valait mieux laisser partir un coupable que condamner un innocent, c'est-à-dire l'idée selon laquelle le...
Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem
Cours - 5 pages - Droit autres branches
CEDH 1er juillet 1961 Lawless Arrêt de principe. §19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7. La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour identifier...
La législation des jeux d'argent face à la mondialisation
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, les jeux de hasard et d'argent tiennent une place importante dans la vie quotidienne, ainsi selon l'INSEE, en 2006, près de 30 millions de personnes en France ont tenté leur chance aux jeux d'argent au moins une fois dans l'année. La tendance est à l'augmentation,...
L'évolution de la réglementation sur l'infraction de viol dans le droit pénal roumain
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Le viol est défini en termes génériques comme un acte de violence sexuelle, ce qui signifie avoir des relations sexuelles ou accomplir actes sexuels de toute nature avec une personne de sexe différent ou de même sexe, contre sa volonté. L'objet juridique principal de l'infraction de viol comme...
Les violences sexuelles sous l'angle de la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, le grand tournant
Dissertation - 25 pages - Droit international
C'est le TPIR qui pour la première fois, dans sa célèbre affaire Akayesuva proposer une définition du viol.
De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération
Mémoire - 65 pages - Droit pénal
L'incarcération demeure à ce jour, la réponse la plus radicale de la société aux comportements infractionnels qui génèrent des troubles à l'ordre social. Les peines y sont purgées, et imposent l'autorité du groupe dans l'application de ses lois. Si l'enfermement fait partie des solutions...
Les violences entre mineurs
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Qu'elle soit le fait de mineurs ou d'adultes, la violence, si elle n'est pas innée, n'en est pas moins une manifestation caractérisant toute la complexité de l'individu. Peut-être parce qu'elle prend sa source dans un traumatisme, quand bien même aurait-elle un fondement légitime ou légal. Ainsi,...
Les crimes contre l'humanité devant la cour pénale internationale (acte d'accusation)
Cours - 25 pages - Droit international
D'autre part un rapport du CICR a relevé plus de 130.000 morts causés par des milices. Ces milices ont agi avec la bénédiction sinon la participation des autorités « Kariennes » selon un rapport du Secrétaire général des Nations Unies. En l'an (XVI), pendant l'occupation du « Kari »...
Etude comparée de l'utilisation des repentis dans la lutte contre le crime organisé, en Italie et aux Etats-Unis
Mémoire - 15 pages - Droit pénal
« J'appartenais à une organisation où la principale vertu est l'obéissance et où les ordres doivent être exécutés. Je me sentais autorisé, légitimé à commettre des crimes. Mon Etat, c'était Cosa Nostra », ainsi s'exprime Gaspare Mutolo, ancien membre de Cosa Nostra, repenti avoir commis une...
La Dignité en droit
Dissertation - 28 pages - Droit européen
Cette notion est mise en place par la charte des droits fondamentaux signée à Nice par les chefs d'états et de gouvernement. Reste qu'il n'y a aucune définition conventionnelle, légale ou règlementaire. Ce sont les juridictions européennes, nationales civiles et administratives...
Blanchiment et Internet
Mémoire - 18 pages - Droit pénal
Les activités criminelles, comme les entreprises commerciales, produisent un « chiffre d'affaires » et des produits financiers que les organisations concernées cherchent à recycler. Le blanchiment représente cette activité de recyclage du « produit du crime » qui a pour objectif de lui donner...
